En 2018, on ajuste ses « lois sociales »

Leitmotiv pour UCM : Faire toujours mieux coller les cotisations sociales à la réalité économique des indépendants. Une loi 2018 vient renforcer les effets de la réforme 2015, aussi pour les starters.

Depuis 2015, les indépendants sont redevables chaque année de cotisations sociales en fonction de leurs revenus de l’année.  Rien de plus logique. Sauf que depuis 1968 jusque 2014, les cotisations étaient calculées sur les revenus des années antérieures (en principe l’année -3).  La réforme de 2015 réclamée et initiée par l’UCM a été un tournant historique pour des cotisations plus justes et pour un système qui soutient plutôt qu’il n’enfonce les indépendants qui connaissent une chute de leurs revenus.

Si mes revenus de l’année 2018 sont moitié moindre (disons 25.000 €) de ce que je gagnais habituellement (disons 50.000 €), je suis en 2018 redevable de cotisations sociales réduites de moitié. Simple. Juste !

Fini donc de devoir se mettre dans le rouge pour payer des cotisations pleines, de demander des délais de paiement, ou pire de demander des dispenses de cotisations sociales (avec perte de droits de pension) à chaque fois que les revenus fluctuent à la baisse.  Fini de devoir en début d’activité payer deux fois sur les mêmes revenus.  Fini de devoir payer des cotisations sur des revenus hauts quand, en fin de carrière, on décide de ralentir…

Réforme 2015 : historique mais perfectible

Fini… Enfin presque.  La réforme de 2015 présentait une rigidité majeure.  Dans l’attente de connaître les revenus de l’année de ses affiliés, la caisse d’assurances sociales doit réclamer des avances en fonction des revenus connus, ceux de l’année N-3.  Jusqu’à présent, peu de possibilités existaient d’ajuster ses cotisations provisoires à la baisse : seulement si l’indépendant avançait des éléments objectifs démontrant « de manière plausible » que les revenus ont plongé sous l’un des seuils prévus par la loi : seuils de 27.100 € ou 13.550 €.  Dans ces cas-là, il était possible d’ajuster une cotisation trimestrielle provisoire par exemple de 2.000 € et la faire descendre respectivement à 1.400 ou 700 € selon le seuil.

Environ 25.000 indépendants font appel annuellement à cette possibilité d’ajustement. Mais beaucoup d’indépendants en baisse de revenus étaient jusqu’à présent exclus :  pas de possibilité d’ajustement en cas de chute de revenus par exemple d’un montant habituel de 24.000 € à 16.000 €, de même pour des revenus passant de 50.000 à 35.000 €.

Quatre nouveaux seuils de réduction des cotisations provisoires dès 2018

C’était une demande de l’UCM dès 2014 (Mémorandum 2014-pdf) : corriger la loi et prévoir un éventail plus fourni de seuils de réduction, pour donner à chaque indépendant la possibilité d’ajuster au mieux ses cotisations provisoires, à la hausse (système libre) comme à la baisse (système des seuils).  Cela n’a pas été chose aisée – d’aucuns demandaient de ne pas desserrer la vis avant 2019 ou 2020, par prudence budgétaire -, mais ce sera chose faite dès cette année. La loi votée ce jour au Parlement, sur l’initiative de Denis Ducarme (MR), ministre des Indépendants, prévoit que les seuils de 17.072,56 ;  21.510,08 ; 38.326,61 et 54.202,01 € sont ajoutés aux deux seuils existants.

2018 sera aussi l’année où les organisations d’indépendants vont, au sein du Comité général de gestion de la sécurité sociale des indépendants, rendre une première évaluation générale de la réforme.  L’UCM plaidera – comme le prévoit la loi-même – pour le passage à un système de réduction des cotisations sociales par « curseur libre » : chaque indépendant fixant le seuil au niveau du revenu dont il soumet une estimation vraisemblable à sa caisse d’assurances sociales. Point.

Des cotisations plus ajustées pour les starters dès avril 2018

Une autre demande de l’UCM est également rencontrée par cette loi 2018.  Cela concerne les starters-indépendants à titre principal.  C’est une évidence que les cotisations trimestrielles minimales de 700 € (en fonction d’un seuil minimum de revenus de 13.550 €) sont un frein pour certains lorsqu’il faut faire le pas de se lancer comme indépendant à titre principal. À l’inconnue des revenus des premiers mois voire des premières années, s’ajoute la certitude de devoir des cotisations sociales d’au moins 2.800 €/an.

Toute une série de secteurs (services, petits commerces, artisanat, activité indépendante à temps partiel, nouvelle économie, stagiaire de profession libérale, …) sont particulièrement visés par cette fragilité au moment de se lancer.  Cela concerne environ 11.000 starters chaque année.

C’est pourquoi nous avions demandé au gouvernement Michel, via notre mémorandum 2014, de revoir à la baisse cette cotisation minimale pour les trois premières années d’activité.

La loi 2018 prévoit qu’à partir d’avril 2018, les starters en 1e année d’activité qui ont un revenu professionnel net inférieur à 13.550 € ne devront plus la cotisation de 700 € mais une cotisation inférieure (au taux de 20,5 %) avec un minimum ramené à 358,62 €.  Beaucoup plus supportable !  L’UCM continuera de demander que de tels assouplissements s’appliquent jusqu’à la fin de la troisième année.

« Vous gagnez peu, vous payez peu »

En attendant – ne boudons pas notre satisfaction -, 2018 marque donc déjà une étape importante dans l’objectif de faire vraiment coller les cotisations des indépendants à leurs revenus, de leur simplifier les démarches avec la caisse d’assurances sociales et de confier à celle-ci des réponses adéquates aux situations de difficultés financières de leurs affiliés : « Vous gagnez peu/moins, vous payez peu/moins »! Limpide.

About Renaud FRANCART

Actif dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants, mon expertise porte notamment sur les obligations sociales des indépendants, sur les pensions (réformes et prometteur système à points), l'assurance maladie-invalidité, les allocations familiales, ou encore les assurances complémentaires.

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