Une loi réformant le droit des entreprises… Réelle avancée ?

Défendre et représenter les entrepreneurs, c'est le job de UCM MouvementÀ l’ordre du jour de ce projet de loi : l’intégration du code de commerce au code de droit économique, l’élargissement du champ d’application de la Banque-carrefour, la conversion du tribunal de commerce en tribunal des entreprises, … La simplification n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît.

Dans l’intention, la réforme est positive  car ayant un objectif central de simplification :  toutes les dispositions relatives aux obligations des entreprises sont reprises dans un seul texte. Une nouvelle définition de l’entreprise intègre l’ensemble des professions libérales, en raison notamment de la suppression des distinctions entre commerçants et non-commerçants. Cela répond à une logique d’évolution de l’initiative économique.

Et pourtant, la simplification n’a pas produit les effets souhaités. En effet, l’utilisation de définitions différentes par type d’entreprise visée pour chacun des livres du code de droit économique ne facilite pas vraiment la lecture du projet dans son ensemble, que du contraire.

On passe donc de simplification à risque de complexité.

Outre une simplification partielle, force est de constater que les différentes définitions reprises actuellement dans le code de droit économique (entreprise, commerçants, non-commerçants…) sont utilisées dans de nombreuses réglementations fédérales et régionales. Quelles dispositions sont prises afin d’éviter que ces réglementations ne deviennent caduques ? Quels seront les impacts sur les volets aide, accompagnement et financement ? Ces préoccupations majeures ont été relayées au Parlement par l’UCM lors de son audition le 19 janvier dernier.

Par rapport à la Banque-carrefour des entreprises (BCE), l’uniformisation des obligations en termes d’inscription et  de paiement de droits d’inscription entre les différentes « entreprises » est positive et met un terme à certaines discriminations difficilement explicables.

L’UCM estime que dispenser les associations sans but lucratif et fondations du paiement d’un droit d’inscription à la BCE était injustifié, d’autant plus que de nombreuses ASBL sont des structures conséquentes pour qui ce droit d’inscription n’est pas dissuasif.

Au niveau des obligations comptables, il existe un risque de nouvelles charges administratives, surtout pour les titulaires de profession libérale. L’UCM a donc demandé une évaluation de ces nouvelles obligations afin de déterminer si elles constituaient une réelle plus-value en termes de gestion.

Enfin, et c’est certainement un  des points les plus problématiques de cette loi : l’entrée en vigueur le 1er novembre 2018 ne permet pas une période suffisamment longue que pour permettre aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation. Espérons que les parlementaires aient entendu ce message et postpose l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

En conclusion, le projet est louable et répond à des points d’attention récurrents que porte l’UCM : la simplification et la rationalisation. Néanmoins, dans les faits, cette réforme se fait, selon les thématiques, à géométrie variable, et engendrera donc une complexité de compréhension qui nuira à l’objectif de simplification.

About Clarisse RAMAKERS

Directrice du Service d'Etude, de Représentation et de Positionnement

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