Ajustement budgétaire : les PME pouvaient espérer davantage

L’accord sur l’ajustement budgétaire était rempli de promesses : le « Jobsdeal », l’évaluation de la réforme de l’Isoc,… Au final, malgré un plan d’actions concret et concerté pour s’attaquer au problème des métiers en pénurie et de chômage, nous ne pouvons cacher une certaine déception. Explications.

Des économies nécessaires

Les indépendants et chefs de PME sont des gestionnaires, des personnes responsables qui peuvent comprendre que  l’on doit faire des économies. 2, 6 milliards d’euros. C’était annoncé. Dont acte. Où le bât blesse, c’est lorsque les spécificités des PME ne sont pas suffisamment prises en compte. Dans les faits, ça donne ceci…

L’absence d’évaluation

Nous étions pourtant prêts, chiffres et analyses de PME et d’académiques à l’appui, à entreprendre une évaluation de la réforme de l’Isoc. Nous avons adressé un courrier aux ministres concernés, leur rappelant l’importance de procéder à cette évaluation afin de rectifier le tir avant la fin de l’année. No news. Un acte manqué. Des PME qui ne pourront bénéficier du taux réduit et qui se verront contraintes de payer la cotisation distincte de 5 %.

Jobsdeal

Cela faisait plusieurs semaines que les discussions s’enchaînaient au niveau des Régions, du Fédéral, du Comité de concertation : trouver une solution aux métiers en pénurie, inciter les demandeurs d’emploi à pourvoir à ces jobs (135.000 selon les derniers chiffres) et diminuer le chômage. Conscients des enjeux, les  partenaires sociaux (le Groupe des 10, dont l’UCM fait partie) ont travaillé et ont fini par s’accorder sur une série de mesures (à court, moyen et long terme). L’encre des signatures était à peine sèche que le Gouvernement annonçait « sa » série de mesures.

Parmi celles-ci, soutenir les demandeurs d’emploi qui se forment dans les métiers en pénurie. Très bonne chose. Comment ? D’une part, en défiscalisant la prime régionale annoncée récemment par le ministre Jeholet. D’autre part, en gelant la dégressivité des allocations de chômage lorsque les demandeurs d’emploi entreprennent  des études, une formation ou un stage dans un métier reconnu comme en pénurie. Cela devrait permettre à davantage de demandeurs d’emploi de se lancer dans une formation en alternance de plusieurs années avec moins d’appréhension.

Ainsi,  le gouvernement prend la bonne direction : inciter à s’orienter vers les métiers en pénurie.

L’outplacement : on se trompe de combat

Dans le Jobsdeal, le Gouvernement impose un outplacement dans les cas de rupture pour force majeure médicale. C’est contradictoire et contreproductif.

  • La rupture pour force majeure médicale n’est pas un licenciement. C’est le constat (par l’employeur ou le travailleur) que le contrat ne peut être poursuivi pour un motif médical. Cette situation s’impose aux parties (le plus souvent à la demande du travailleur – 66 % des cas dans lesquels le parcours de réintégration est initié par le travailleur). Il n’est donc pas compréhensible de la traiter comme certains licenciements.
  • La rupture pour force majeure médicale est une des finalités du trajet de réintégration. ce trajet de réintégration est déjà à charge de l’employeur. Imposer un outplacement en plus de la procédure de réintégration peut être assimilé à une double peine pour les employeurs alors que la décision de rupture émane d’un tiers (le corps médical, en l’espèce).
  • L’outplacement se concentre sur les compétences du travailleur licencié et non sur ce que son état de santé lui permet d’accomplir professionnellement. Est-ce donc le bon outil vu l’objectif poursuivi ? Pas certain.
  • Enfin, nos enquêtes démontrent que la plus grande crainte de l’employeur après l’embauche reste le coût lié à l’absentéisme. Une telle mesure ne fera donc que renforcer cette préoccupation et aura un impact important sur les finances des entreprises lorsque la situation se présentera, et singulièrement dans les plus petites. Elle n’apportera pas de réponse à la problématique des absences de longue durée qui frappe également les employeurs. L’impact budgétaire et macroéconomique d’une telle mesure est contestable.

Au regard de ces divers éléments, l’UCM souhaite que :

  • Les PME (- de 50 ETP) soient dispensées de l’obligation d’offrir un outplacement (1.800 €) aux travailleurs dont le contrat prend fin pour force majeure liée à une maladie de longue durée.
  • L’évaluation de la réforme de l’Isoc ait lieu, comme le Gouvernement s’y est engagé.

 

About Clarisse RAMAKERS

Directrice du Service de Lobby et d'Etude. Une passion pour l'entrepreneuriat et la course à pied. "La curiosité n'est pas un vilain défaut mais permet de comprendre le monde qui bouge", telle est ma devise.

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