Taxe sur le patrimoine : Quel impact pour les PME ?

La Belgique devra poursuivre un important effort budgétaire dans les prochaines années. Trouver de nouvelles recettes fait donc naturellement partie des discussions politiques. Parmi les pistes avancées figure la proposition des Engagés d’instaurer une contribution annuelle sur les patrimoines financiers supérieurs à €500.000.

Le débat mérite d’être posé. Mais il soulève aussi une question fondamentale : comment faire contribuer davantage les patrimoines importants sans pénaliser celles et ceux qui investissent, créent des emplois et développent leur entreprise ? Pour UCM, cette réforme ne pourra être acceptable qu’à une condition : l’outil de travail des entrepreneurs doit être clairement protégé.

Une nouvelle contribution sur les patrimoines financiers

La proposition des Engagés vise exclusivement les patrimoines financiers. Le patrimoine immobilier resterait exclu et les premiers €500.000 seraient totalement exonérés.

Au-delà de ce seuil, une contribution progressive serait appliquée :

• 0,15 % entre 500.000 euros et 1 million d’euros ;
• 0,30 % entre 1 et 2 millions d’euros ;
• 0,45 % entre 2 et 3 millions d’euros ;
• 0,60 % au-delà de 3 millions d’euros.

L’objectif affiché est de dégager entre un et deux milliards d’euros par an afin de contribuer à l’assainissement des finances publiques.

Combien concrètement ?

Les montants peuvent sembler importants lorsque l’on parle de patrimoines de plusieurs millions d’euros.

• Ainsi, une personne disposant d’un patrimoine financier de €700.000 paierait €300 par an.
• Avec 2 millions d’euros de patrimoine financier, la contribution atteindrait €3.750 par an.
• Enfin pour un patrimoine financier de €5 millions, la contribution passerait à €20.250, soit moins de 0,5 % de la valeur totale du patrimoine.

Comparée aux propositions du PTB, qui souhaite instaurer une véritable taxe sur les grandes fortunes avec des taux pouvant atteindre 3 % du patrimoine net, ou aux orientations du PS visant une fiscalité renforcée du capital, la proposition des Engagés apparaît aujourd’hui comme la plus « modérée » des projets actuellement débattus.

Cependant, le niveau des taux n’est pas le véritable enjeu ici.

Le vrai débat : taxer une richesse… même lorsqu’elle n’est pas disponible ?

Le cœur du débat réside ailleurs.

Un impôt sur le patrimoine ne taxe ni un salaire, ni un dividende, ni une plus-value réalisée après la vente d’un bien ou d’une action. Il taxe la simple détention d’un patrimoine.

Or, posséder un patrimoine important ne signifie pas nécessairement disposer des liquidités nécessaires pour payer un nouvel impôt.

Prenons un exemple .

Un entrepreneur détient 100 % des actions de sa PME, aujourd’hui valorisée à 5 millions d’euros.

Il n’a jamais vendu son entreprise. Il ne distribue que peu de dividendes et préfère réinvestir ses bénéfices pour développer son activité.

Sur le papier, son patrimoine est conséquent.

En pratique, il ne dispose pas forcément de 20.250 euros de liquidités supplémentaires pour payer chaque année cette nouvelle contribution.

Pour s’en acquitter, il pourrait être amené à distribuer davantage de dividendes, vendre une partie de son entreprise, réduire ses investissements, voire même s’endetter.

C’est toute la différence entre taxer une richesse réellement disponible et taxer une valeur qui reste investie dans l’économie.

Une PME n’est pas un simple patrimoine financier

Pour beaucoup d’indépendants, leur entreprise constitue l’essentiel de leur patrimoine.

Mais une participation dans une PME familiale ne peut être assimilée à un portefeuille boursier. Elle représente un outil de travail, des emplois, des investissements, un savoir-faire et, bien souvent, le fruit d’une vie entière de travail. Taxer cette valeur sans qu’aucun revenu n’ait été réalisé risque de fragiliser directement les entreprises qui créent de la richesse sur notre territoire.

Si une telle taxe devait être à l’ordre du jour, UCM demande donc que les participations dans les PME et les entreprises familiales soient explicitement exclues de toute future taxation patrimoniale.

Cette garantie constitue, pour notre organisation, une ligne rouge.

Une fiscalité du capital déjà particulièrement lourde

Le débat ne peut pas non plus être mené en considérant que le patrimoine financier échappe aujourd’hui largement à l’impôt.

Les détenteurs de capitaux supportent déjà le précompte mobilier, la taxe sur les comptes-titres, la taxe sur les opérations boursières, les droits de succession et, plus récemment, la taxation de certaines plus-values.

Chaque nouvelle contribution peut sembler limitée lorsqu’elle est examinée isolément. Mais leur accumulation renforce progressivement une fiscalité du capital déjà particulièrement élevée dans un pays qui figure parmi ceux où la pression fiscale est la plus importante au monde.

Toute réforme devrait donc être évaluée à l’aune de ses effets sur l’investissement, la compétitivité et l’attractivité de la Belgique.

Assainir les finances publiques, oui. Fragiliser les PME, non !

UCM partage pleinement l’objectif d’un assainissement crédible des finances publiques et reconnaît que les efforts devront être répartis de manière équilibrée. Cependant, cet objectif ne peut conduire à taxer encore plus l’outil de travail des entrepreneurs ou à imposer une richesse qui n’a pas été réalisée.

Si une réforme de la fiscalité patrimoniale devait voir le jour, elle devrait impérativement respecter plusieurs principes :

• préserver l’investissement productif,
• protéger l’épargne constituée au fil d’une carrière,
• exclure explicitement les participations dans les PME,
• éviter une double imposition excessive du capital
• et préserver l’attractivité économique de notre pays.

Les entrepreneurs ne demandent pas de privilège. Ils demandent simplement qu’on ne les oblige pas à affaiblir leur entreprise pour payer un impôt calculé sur une valeur qu’ils n’ont jamais encaissée.

C’est cette ligne qu’UCM continuera de défendre dans le débat politique.