Colis envoyés dans l’UE : un premier allègement en vue pour les TPE et PME

Le 8 octobre 2026, UCM s’est rendue au Parlement européen pour faire le point avec l’eurodéputé Olivier Chastel sur plusieurs dossiers clés pour les PME. Parmi eux, le règlement européen sur les emballages (PPWR), que l’organisation combat aux côtés de SMEunited lorsqu’il impose des charges disproportionnées aux petites entreprises. Cette action a débouché sur une première victoire : le soutien de la commission ENVI à une suspension temporaire de certaines obligations pour les micros et petites entreprises.

Une délégation d’UCM s’est rendue au Parlement européen pour échanger avec l’eurodéputé Olivier Chastel et son équipe. Au premier rang des discussions figurait le règlement européen sur les emballages, le PPWR, dont certaines dispositions imposent une charge disproportionnée aux petites entreprises actives dans le commerce transfrontalier. La rencontre a également permis d’aborder plusieurs dossiers européens qui auront des conséquences directes sur les PME, les indépendants et les professions libérales.

PPWR : desserrer l’étau administratif sur les petites entreprises

Pour rappel, depuis le 12 août 2026, le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages, mieux connu sous l’acronyme PPWR, est entré dans sa phase d’application. Il prévoit notamment que les entreprises qui mettent des emballages sur le marché d’un État membre sans y être établies puissent être tenues de désigner un représentant mandaté dans cet État.

Concrètement, une entreprise belge qui vend ses produits dans plusieurs pays européens pourrait devoir accomplir des formalités distinctes dans chacun d’eux : inscription dans un registre national, désignation d’un représentant, déclarations périodiques et paiement des contributions relevant de la responsabilité élargie du producteur.

Pour un artisan ou un petit commerçant qui expédie seulement quelques colis par an dans un autre pays européen, ces coûts fixes peuvent rapidement devenir disproportionnés par rapport au chiffre d’affaires réalisé.

Une distorsion au détriment de la vente directe

UCM a alerté sur un effet pervers très concret : lorsque les obligations administratives deviennent trop complexes ou trop coûteuses, les petites entreprises risquent de renoncer à vendre directement depuis leur propre site.

Elles sont alors incitées à passer par de grandes plateformes internationales, capables de gérer une partie des formalités, mais qui prélèvent en contrepartie des commissions et, selon les services utilisés, des frais d’abonnement, de logistique, de stockage ou de publicité. Les taux varient selon les catégories de produits, mais représentent souvent une part significative du prix de vente.

La simplification administrative est donc aussi un enjeu de concurrence. Elle doit permettre aux petites entreprises de conserver la maîtrise de leur relation commerciale, de leurs données et de leurs marges.

Une avancée importante au Parlement européen

Le message porté par UCM, avec SMEunited, a trouvé un relais au Parlement européen.

Le 5 octobre 2026, la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, la commission ENVI, a approuvé à une très large majorité un rapport proposant de suspendre temporairement l’obligation de désigner un représentant mandaté pour les micros et petites entreprises établies dans l’Union européenne.

L’exemption envisagée couvrirait les entreprises de moins de 50 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros. Elle resterait toutefois temporaire et ne s’appliquerait pas aux producteurs établis en dehors de l’Union européenne.

C’est une avancée majeure, mais pas encore une victoire définitive.

Le travail politique se poursuit

Le rapport A10-0266/2026 été déposé le 9 octobre 2026 au Parlement européen. Il doit encore franchir les prochaines étapes de la procédure législative, notamment l’examen en séance plénière puis la négociation avec le Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres.

La position de la Belgique sera donc déterminante.

UCM poursuivra son travail auprès des autorités fédérales et régionales afin que notre pays défende une solution simple et proportionnée : protéger l’environnement et assurer le financement de la gestion des déchets sans imposer à un artisan qui expédie quelques produits à l’étranger les mêmes contraintes qu’à un grand groupe actif dans toute l’Europe.

Simplification, professions libérales et transition énergétique

La rencontre avec Olivier Chastel et son équipe a également permis d’aborder plusieurs autres dossiers européens suivis par UCM.

Un système de déclaration plus simple

Dans la perspective du futur Circular Economy Act, UCM plaide pour une meilleure réutilisation des données déjà disponibles et pour la mise en place d’un point d’entrée unique. Une entreprise ne devrait pas devoir transmettre plusieurs fois les mêmes informations à des administrations différentes.

L’objectif n’est pas de supprimer les obligations environnementales, mais de les rendre compréhensibles, proportionnées et réellement applicables par les petites structures.

EU Inc. : simplifier sans déréglementer

La Commission européenne a proposé la création d’un nouveau statut européen optionnel, EU Inc, destiné notamment à faciliter la création et le développement transfrontalier des entreprises innovantes. Le projet prévoit une constitution entièrement numérique, potentiellement réalisable en 48 heures et pour un coût maximal de 100 euros.

UCM soutient les démarches qui facilitent l’entrepreneuriat en Europe. Elle restera néanmoins vigilante afin que ce statut ne permette pas de contourner les réglementations nationales protégeant certaines professions indépendantes et libérales.

Quality Jobs Act : préserver la réalité des PME

Le futur Quality Jobs Act pourrait intervenir dans plusieurs domaines : intelligence artificielle et gestion algorithmique, santé et sécurité au travail, risques psychosociaux, sous-traitance ou accompagnement des transitions numérique et environnementale. Son contenu définitif n’est toutefois pas encore arrêté.

UCM a rappelé que les futures règles devront tenir compte des capacités organisationnelles des petites entreprises et préserver les formes de flexibilité négociées qui répondent aux besoins des employeurs comme des travailleurs.

Budget européen et coûts de la transition

Les échanges ont enfin porté sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union, le remboursement de la dette contractée dans le cadre du plan de relance européen ainsi que sur les conséquences de l’extension du marché du carbone.

Pour UCM, la transition énergétique ne pourra réussir que si les petites entreprises disposent d’un accès réel aux investissements, aux infrastructures et aux mécanismes de soutien. Reporter les coûts sur les PME et leurs sous-traitants, sans leur donner les moyens de s’adapter, fragiliserait leur compétitivité sans accélérer la décarbonation.

Porter la voix des PME jusqu’au dernier stade de la décision

Cette rencontre a confirmé l’utilité d’un dialogue direct entre UCM et les décideurs européens. Sur le PPWR, une première étape politique a été franchie. Il faut désormais consolider cette avancée au Parlement et convaincre les États membres.

La transition écologique réussira seulement si les TPE et les PME monteront dans le train et pour cela il est indispensable de fixer des règles proportionnées, applicables et compatibles avec leur réalité économique.

Silvia Dogà

Silvia Dogà

Conseillère au service d'Études et Plaidoyer d'UCM, je suis convaincue que la transition écologique ne se fera pas sans les entreprises : elle se jouera avec elles, au cœur de leurs réalités. C'est cette conviction qui guide mon travail au quotidien : promouvoir des pratiques durables et réalistes pour les indépendants et les PME, faire remonter leurs besoins concrets auprès des décideurs politiques, et défendre leurs intérêts pour que la transition se construise avec eux.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.

Share via
Copy link
Powered by Social Snap