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Étiquette : class action

La « class action » bientôt aussi pour les PME !
Economie

La « class action » bientôt aussi pour les PME !

Isabelle Morgante7 septembre 201727 février 2018

Le gouvernement fédéral a décidé d’étendre la possibilité d’action en réparation collective aux préjudices subis par les indépendants et les…

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