Prestations défiscalisées : stop à la concurrence déloyale
En cette période de crise, cette nouvelle est presque passée inaperçue. Et pourtant, c’est sur un ton inhabituellement cinglant que…
Étiquette : Cour constitutionnelle
Dettes fiscales : Etes-vous l’égal du fisc ?
La Cour constitutionnelle juge non-discriminatoire un taux d’intérêt de retard plus élevé pour le contribuable que pour le fisc. Explications.…