Médecine du travail : moins de charges en vue pour les PME

Médecine du travail : moins de charges en vue pour les PMELe prix de la médecine du travail est réglementé. Modifié il y a trois ans, le nouveau tarif montrait des lacunes. Et coûtait cher à certaines PME. L’UCM a demandé et obtenu des modifications pour baisser ce coût.

Un Arrêté royal définit la tarification des Services externes de prévention et protection au travail (SEPP). En 2015, un système à cinq catégories tarifaires au lieu de deux était mis en place. L’objectif était de mieux répartir la charge entre toutes les entreprises. Mais certaines ont vu leur facture littéralement s’envoler, sans prestation supplémentaire.

Deux éléments essentiels devaient prioritairement être adaptés :

  1. D’abord, la réforme d’il y a trois ans avait classé l’ensemble du secteur de la distribution dans la même catégorie tarifaire. Un magasin de vêtement et un commerce de matériaux de construction étaient logés à la même enseigne. Nous avons plaidé pour que le commerce de détail soit classé dans une catégorie inférieure et donc moins chère que le commerce de gros.
  2. Ensuite le système des unités de prévention méritait d’être mieux encadré. Ce système avantage les grandes entreprise en leur permettant de financer toutes les prestations de leurs SEPP. Dans les petites entreprises, le forfait annuel qu’elles paient ne leur donne accès qu’un à nombre limité de prestations. De plus, les unités de prévention non dépensées peuvent être reportées à l’année suivante, voire remboursées. Ce qui est exclu pour les petites structures. Pour l’UCM un encadrement strict de ce dispositif est indispensable.

Une étape essentielle

Les partenaires sociaux, au sein du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (CSPPT), viennent de trouver un accord sur plusieurs corrections. Cet accord sera soumis au ministre fédéral Kris Peeters pour qu’il modifie la législation. Quatre éléments sont à souligner :

  1. L’ensemble des tarifs devraient être diminué d’1 € et la catégorie la plus haute, d’1,5 €.
  2. Pour un travailleur qui n’est pas présent toute l’année (quelques mois sur l’année ou seulement les week-ends, par exemple) la règle devrait aussi être modifiée dans le sens d’un allègement du tarif. Il passerait ainsi de 1/12 par mois à 1/15 par mois.
  3. Comme nous le demandions, les entreprises du secteur du commerce de détail devraient payer moins cher par travailleur dès 2019.
  4. Les partenaires sociaux se sont engagés à “monitorer” le système des unités de prévention et à en détecter les abus.

Pour l’UCM, cet accord est très positif. De nombreuses PME verraient leurs charges diminuer! La balle est dans le camp du ministre.

 

 

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