Accord de Pâques : 4 mesures fiscales majeures pour les indépendants et les PME belges

Le weekend de Pâques, le Conseil des ministres a validé un avant-projet de loi marquant une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’accord gouvernemental. Après des négociations techniques et politiques, un compromis a été trouvé : plusieurs mesures fiscales attendues prennent désormais une forme concrète, en particulier pour les indépendants et les PME. Voici les quatre points principaux à retenir.

1. Un crédit d’impôt doublé pour les augmentations de fonds propres

Mesure à destination unique des entrepreneurs individuels : le crédit d’impôt octroyé en cas d’augmentation de leurs fonds propres est renforcé. Le taux passe à 20 % (contre 10 % auparavant), avec un plafond relevé à 7.500 euros (contre 3.750 euros).

Cette mesure vise les investissements réalisés avec les fonds propres nouvellement injectés dans l’entreprise. Pour en bénéficier, l’augmentation doit dépasser celle des trois années précédentes. Les nouveaux indépendants actifs depuis moins de trois ans bénéficieront d’un calcul adapté sur base de la croissance annuelle. Les indépendants complémentaires et les assujettis forfaitaires ne sont pas exclus du dispositif.

Sous des dehors de « soutien aux entrepreneurs », il s’agit néanmoins d’une mesure très peu connue et peu utilisée par la majorité des entrepreneurs. En pratique, l’efficacité de ce soutien risque d’être relativement limitée.

2. La réserve de liquidation accessible après 3 ans

À partir du 1er janvier 2026, le délai d’attente pour bénéficier du taux réduit de précompte mobilier sur la réserve de liquidation passera de cinq à trois ans. En contrepartie, le taux sera relevé de 5 % à 6,5 %.

En cas de distribution anticipée (avant les trois ans), le taux normal de 30 % s’appliquera. Ce changement augmente le taux effectif de 13,64 % à 15 %, mais permet un accès plus rapide aux fonds. Un régime transitoire permettra également aux entrepreneurs ayant déjà constitué des réserves de liquidation de les distribuer après trois ans à 6,5 %.

Il s’agit d’un alignement sur le régime dit VVPRbis (ou distribution suite à l’augmentation de capital). La compréhension des deux régimes sera ainsi simplifiée.

3. Les sicav-RDT sous conditions renforcées

Le régime fiscal avantageux des sicav-RDT sera encadré plus strictement dès 2026, avec deux changements majeurs :

• Une cotisation distincte de 5 % sera appliquée aux plus-values sur actions ou parts de sicav-RDT (les dividendes ne sont pas concernés).

• L’imputation du précompte mobilier à l’ISoc ne sera possible que si l’entreprise verse une rémunération annuelle minimale de 50.000 euros à un dirigeant actif (dans la limite de 20 % d’ATN).

La condition de participation minimale de 2,5 millions d’euros est maintenue pour les grandes entreprises, avec en plus une exigence liée aux actifs financiers fixes.

4. Un véritable droit à l’erreur pour les déclarations fiscales

L’accord de Pâques introduit une mesure importante : la présomption de bonne foi en cas de première erreur dans une déclaration fiscale. Concrètement, l’administration ne pourra appliquer de majoration d’impôt que si elle démontre clairement la mauvaise foi du contribuable.

Cette présomption s’appliquera à tous les impôts enrôlés à partir du 1er juillet 2025. Elle ne concernera toutefois que la première infraction, et ne vaudra pas si la déclaration est absente ou tardive, ou si une fraude est prouvée.

En cas de récidive dans les quatre années suivantes, les majorations augmenteront progressivement (20 % pour une deuxième erreur, 30 % pour une troisième, etc.), sauf en cas de fraude manifeste (jusqu’à 200 %).

Certaines zones grises, comme une interprétation différente d’un document fiscal ou une estimation raisonnable de l’usage professionnel d’un bien privé, pourront être tolérées. En revanche, des actes posés sciemment ou des abus manifestes seront exclus du bénéfice de la mesure.

Un pas en avant… mais encore insuffisant

UCM salue la dynamique de réforme engagée par le gouvernement à travers cet accord de Pâques. Certaines mesures vont clairement dans la bonne direction : elles traduisent une volonté de mieux reconnaître la réalité des indépendants et des PME, et de leur offrir un cadre fiscal plus juste et plus lisible.

Mais il ne faut pas s’y tromper : ces avancées, bien que bienvenues, ne constituent qu’une première étape. Plusieurs enjeux cruciaux restent encore sans réponse. Des zones d’ombre subsistent – notamment autour de la taxation des plus-values ou de la réforme globale de la fiscalité des entreprises. D’autres dossiers, attendus de longue date, n’ont toujours pas été abordés.

Le monde entrepreneurial a besoin de stabilité, de clarté et d’un véritable allègement de la pression fiscale et administrative. Pour cela, il faut aller plus loin, oser des réformes structurelles et mettre en place des mesures réellement incitatives, à la hauteur des défis économiques et sociaux.

UCM continuera donc à défendre une fiscalité adaptée aux réalités du terrain, à interpeller les décideurs et à proposer des solutions concrètes. Car soutenir les indépendants et les PME, c’est investir dans l’avenir économique du pays.