ATN plafonnés à 20 % : ce qui change pour les indépendants et PME

À partir de 2026, les avantages de toute nature (« ATN ») seront limités à 20 % de la rémunération totale. Cette nouvelle règle, introduite par l’accord d’été, va concerner à la fois les dirigeants d’entreprise et leurs travailleurs. Derrière cette mesure se cache une volonté affichée : limiter les abus, rendre la rémunération plus transparente et recentrer les packages sur le salaire plutôt que sur les avantages périphériques. Mais dans les faits, faut-il vraiment craindre un bouleversement majeur ?

Comprendre la réforme des ATN pour 2026

La réforme prévoit que le fisc vérifiera séparément les rémunérations et avantages attribués aux dirigeants d’une part, et aux salariés d’autre part. Pour les dirigeants, dépasser le seuil signifie perdre le taux réduit de 20 % à l’impôt des sociétés : les bénéfices seront alors taxés au taux ordinaire de 25 %. Pour les travailleurs, les employeurs devront s’acquitter d’une cotisation supplémentaire de 7,5 % sur la part excédentaire d’ATN. Dans les deux cas, l’objectif est le même : inciter à maintenir un équilibre entre salaire brut et avantages.

Quels avantages en nature sont concernés ?

Il est important de préciser que seuls les ATN calculés de manière forfaitaire entrent dans le champ de la réforme. Ceux évalués à leur valeur réelle ne sont pas concernés. Cela signifie concrètement que les avantages les plus courants, comme la voiture de société, le GSM, l’ordinateur ou le logement mis à disposition, seront intégrés dans le calcul.

« La voiture reste l’ATN emblématique. Sa valeur est déterminée sur base d’une formule qui prend en compte la valeur catalogue du véhicule, son âge et ses émissions de CO₂, avec toutefois un plancher fixé à 1.650 € par an en 2025. Le matériel informatique et la téléphonie sont quant à eux évalués de manière beaucoup plus simple : un ordinateur représente 72 € par an, une tablette ou un smartphone 36 €, une connexion internet 60 € et un abonnement téléphonique 48 €. Le logement constitue un autre avantage significatif, calculé à partir du revenu cadastral indexé et majoré si le bien est mis à disposition d’un dirigeant ou s’il est meublé. Les charges comme l’eau, le gaz ou l’électricité s’ajoutent encore via des forfaits spécifiques. Enfin, lorsqu’un prêt est accordé à un taux inférieur à celui du marché, la différence est considérée comme un ATN et vient s’ajouter au calcul. »

PME et indépendants : une mesure à relativiser

Chez UCM, nous pensons qu’il est nécessaire de relativiser cette réforme. Certes, elle introduit une contrainte nouvelle et demande aux indépendants et dirigeants de vérifier la composition de leur rémunération. Mais dans la grande majorité des cas, les ATN représentent une part largement inférieure à 20 % de la rémunération totale. Les situations réellement concernées seront surtout celles où un dirigeant s’octroie un salaire très faible, compensé par de nombreux avantages en nature.

Même dans ce cas, la sanction reste limitée : perdre le taux réduit de 20 % revient à être imposé à 25 %. C’est un taux qui demeure compétitif et nettement plus avantageux que le taux de 33 % qui prévalait encore il y a quelques années. De plus, si la PME est déjà soumise au taux de 25%, dépasser les 20% n’engendrera aucune conséquence négative additionnelle.

En d’autres termes, il n’y a pas lieu de céder à l’alarmisme : la réforme vise surtout à mettre fin à certaines pratiques excessives, sans bouleverser le quotidien de la majorité des PME et des indépendants.

Une nouvelle concession sans réforme structurelle

Si cette réforme ne devrait pas provoquer de cataclysme, elle reste néanmoins une concession supplémentaire demandée aux indépendants et aux PME, après l’introduction d’une nouvelle taxe sur les plus-values. Or, ce que nous attendons toujours, c’est une réforme en profondeur de la fiscalité et de la parafiscalité. Une réforme qui allégerait durablement les charges, simplifierait les règles et redonnerait de l’oxygène à nos entreprises.

Sans cette refonte, on se contente de mesures techniques qui s’additionnent et créent une impression d’instabilité. Pour soutenir l’investissement, encourager l’emploi et relancer notre économie, il faut aller plus loin. Chez UCM, nous continuerons à porter ce message et à revendiquer une fiscalité claire, stable et équitable.