Accord budgétaire 2025 : les mesures fiscales qui toucheront les PME

Le nouvel accord budgétaire présenté par le gouvernement ce 24 novembre apporte plusieurs changements majeurs en matière de fiscalité. Certaines mesures s’inscrivent dans la continuité des réformes annoncées ces derniers mois, d’autres constituent de véritables nouveautés ayant un impact immédiat sur les indépendants et les PME.

Avec cette analyse, le service d’études d’UCM vous propose un décryptage clair et concis des mesures fiscales incluses dans cet accord, afin d’en comprendre les enjeux et d’anticiper leurs effets sur les activités entrepreneuriales en Wallonie et à Bruxelles.

Fiscalité énergétique : un signal clair vers l’électricité

Le volet énergétique de l’accord apporte plusieurs ajustements fiscaux, mais il est important de préciser que ces mesures ne s’appliquent pas aux entreprises ni aux indépendants : elles concernent exclusivement les ménages.

Même si elles n’ont donc pas d’effet direct sur la facture énergétique des PME, elles constituent un signal politique sur l’évolution future de la fiscalité énergétique en Belgique.

🔸 Accises sur le gaz : hausse pour les ménages

Les accises sur le gaz naturel augmentent, renchérissant le coût de chauffage pour les particuliers.
Cette mesure vise à orienter progressivement les ménages vers des solutions moins carbonées.

🔸 Accises sur l’électricité : baisse équivalente à une TVA de 12 % à 6 %

En parallèle, les accises sur l’électricité diminuent, ce qui revient à alléger la facture des ménages de manière équivalente à un passage de la TVA de 12 % à 6 %.
L’objectif : rendre l’électricité plus attractive financièrement dans un contexte de transition énergétique.

Même si les PME ne sont pas directement ciblées, UCM demeure attentive :

• ces mouvements fiscaux pourraient préfigurer des évolutions futures pour les entreprises ;
• la dynamique prix gaz/électricité influence également les comportements d’investissement des travailleurs et des ménages-clients.

Nous insistons sur le fait que la transition énergétique des entreprises nécessite aussi, à terme, un cadre fiscal prévisible et stable. Il est également nécessaire de garder une certaine cohérence avec une diminution des accises sur l’électricité au minimum européen ainsi qu’avec les politiques régionales.

TVA : des ajustements sectoriels qui ne passeront pas inaperçus

La réforme TVA touche plusieurs secteurs-clés, avec des effets immédiats sur les prix et les marges.

🔸 Augmentation de 6 % à 12 %

Plusieurs secteurs d’activité seront concernés :

• Livraisons de repas / take-away
• Nuitées d’hôtel
• Accès aux installations commerciales pour le sport ou le divertissement

Pour ces secteurs — déjà marqués par la hausse des coûts et la nécessité d’investir dans la durabilité — la mesure risque d’accentuer la difficulté à maintenir des prix accessibles sans diminuer les marges.

La notion de « take-away » devra être clairement définie afin d’éviter toute confusion et surtout discrimination.

🔸 Boissons non alcoolisées : passage de 21 % à 12 %

Un des objectifs de cette mesure est de pouvoir « rapatrier » les achats transfrontaliers. Cela devrait également représenter un soutien modéré pour certains commerces de proximité, la restauration rapide ou encore l’événementiel.

🔸 Une volonté de cohérence fiscale

Le gouvernement souhaite aligner la taxation énergétique et la TVA, en cohérence avec la baisse des accises sur l’électricité. Pour UCM, cette cohérence doit toutefois s’accompagner d’un accompagnement renforcé pour les secteurs fragilisés.

VVPRbis : un taux relevé pour la distribution de dividendes

Le précompte mobilier appliqué à la distribution de dividendes sous le régime VVPRbis est relevé à 18%. Ce taux sera applicable à toutes les PME, et donc pas uniquement aux sociétés de management.

Pour les dirigeants d’entreprise ayant prévu une distribution dans les prochaines années, il s’agit d’un coût légèrement supérieur, mais qui reste nettement plus avantageux que le taux de précompte de droit commun (pour rappel : 30%).
UCM veillera à ce que cette hausse ne remette pas en cause la raison d’être du régime : soutenir le capital et l’ancrage local des petites entreprises.

Taxation financière et efforts financiers

Différentes mesures ciblent les comptes-titres, la quotité exemptée ou encore la lutte contre la fraude fiscale.

🔸 Taxe sur les comptes-titres doublée

La taxe sur les comptes-titres est doublée, devant générer environ 462 millions d’euros.
Les indépendants et dirigeants d’entreprise disposant de placements financiers devront intégrer ce surcoût dans leur stratégie patrimoniale.

🔸 Quotité exemptée reportée : un gain net revu à la baisse

Le gouvernement confirme l’augmentation de la quotité exemptée – soit la première tranche de revenu sur laquelle aucun impôt n’est appliquée – mais avec un effet reporté dans le temps. Le gain net initialement annoncé (91 €) est revu à la baisse : les revenus nets ne seront finalement augmentés que de 62,50 € en 2029.

Pour les indépendants personnes physiques, cette évolution réduit légèrement l’amélioration attendue du revenu disponible. UCM estime qu’un signal plus fort aurait été nécessaire pour soutenir la classe moyenne et renforcer l’attractivité du travail.

🔸 Création d’un parquet financier : un nouveau pilier de contrôle fiscal

Autre nouveauté : la création d’un parquet financier, composé d’environ 370 personnes.
Son objectif : renforcer la lutte contre la fraude fiscale complexe et financière, améliorer la coordination entre administration fiscale, police et justice, et accélérer le traitement des dossiers.

Pour les PME, cela signifie :

• davantage de sécurité juridique lorsque les règles sont claires ;
• mais aussi un risque accru de contrôles si certaines interprétations ne sont pas stabilisées.

UCM veillera à ce que ce nouvel outil ne se transforme pas en surcharge administrative pour les petites structures.

Importations : une nouvelle taxe sur les petits colis

Grande nouveauté du volet fiscal : une taxe forfaitaire de 2 euros sera appliquée à chaque petit colis provenant d’un pays hors Union européenne.

UCM considère cette mesure comme un signal positif pour les commerçants locaux, confrontés à la concurrence souvent déloyale des plateformes extra-européennes profitant de coûts fiscaux et logistiques dérisoires.

Conclusion : une fiscalité en mutation, avec des effets contrastés pour les PME

Cet accord de gouvernement introduit une série de mesures fiscales dont l’impact sur les PME est variable. Si certaines dispositions — comme la réforme du VVPRbis, la hausse des taxes financières ou la nouvelle taxe sur les petits colis — touchent directement les entreprises, d’autres, comme la fiscalité énergétique, ne s’appliquent qu’aux ménages. Leur effet est donc indirect, cependant elles donnent un signal sur l’orientation future de la politique énergétique, sans modifier la facture professionnelle des indépendants et PME à ce stade.

Ce qu’UCM suivra de près

• L’impact de la hausse de la TVA dans l’Horeca et les services aux particuliers ;
• L’évolution des coûts énergétiques pour les PME ;
• Les modalités techniques du nouveau taux VVPRbis et les éventuelles dérogations ;
• Les effets réels de la taxe sur les petits colis sur l’e-commerce et les commerces locaux.