Depuis le 1er janvier 2026, certains employeurs doivent payer une cotisation de solidarité de 30 % sur les indemnités d’incapacité de travail primaire versées à leurs travailleurs, âgés de 18 à 54 ans, durant les deuxième et troisième mois d’incapacité, après la période de salaire garanti. Le gouvernement prévoit d’étendre cette cotisation aux quatrième et cinquième mois à partir du 1er janvier 2027, pour les incapacités débutant à partir de cette date. Les employeurs occupant en moyenne moins de 50 travailleurs restent exclus du dispositif. UCM demande le maintien de cette exemption pour les PME.
Responsabiliser davantage les employeurs
La lutte contre les incapacités de longue durée et le retour au travail constituent un enjeu majeur. Dans ce cadre, le gouvernement fait le choix de responsabiliser davantage les différents acteurs concernés. Pour les employeurs, cette responsabilisation est notamment financière. La cotisation instaurée en 2026 correspond à 30 % des indemnités d’incapacité effectivement versées par la mutualité durant les deuxième et troisième mois d’incapacité, après la période de salaire garanti. UCM s’est battu à l’époque et a obtenu une exemption pour les PME de moins de 50 travailleurs.
Dès le 1er janvier 2027, le gouvernement veut étendre cette contribution aux quatrième et cinquième mois. Une incapacité de longue durée pourrait donc coûter à l’employeur jusqu’au cinquième mois. Pourtant, le salaire garanti aura déjà pris fin. Pour UCM, la responsabilisation doit rester proportionnée. Elle ne peut pas alourdir sans cesse la charge des entreprises. Elle doit tenir compte de leurs moyens réels. Or, ceux-ci sont limités pour prévenir l’incapacité et favoriser le retour au travail.
Une PME n’a pas les mêmes leviers qu’une grande entreprise
C’est précisément pour cette raison que l’exemption des PME de moins de 50 travailleurs est essentielle. Une PME n’est pas une grande entreprise en miniature. Elle a moins de possibilités pour réorganiser le travail. Il lui est aussi plus difficile d’adapter un poste ou de proposer une autre fonction. D’autant que ses ressources RH sont souvent limitées. Elle peut donc moins facilement accompagner une incapacité et organiser une réintégration. Pourtant, une absence prolongée pèse déjà sur son fonctionnement. Elle doit répartir la charge de travail. Elle doit réorganiser l’activité ou trouver un remplacement. Ajouter une contribution financière aggraverait encore ces difficultés. Cela reviendrait à imposer à la PME une responsabilité qui dépasse ses moyens d’action réels.
La question n’est donc pas de soustraire les PME à l’effort collectif. Elle est de leur imposer des obligations proportionnées à leur taille et à leur capacité d’action.
Moins de 50 travailleurs : une exemption indispensable
Nous le répétons ! Pour UCM, l’exemption actuelle des entreprises de moins de 50 travailleurs n’est pas un privilège accordé aux PME. Elle est la condition d’une responsabilisation proportionnée. UCM soutient l’objectif visant à prévenir les incapacités de longue durée et à favoriser le retour au travail. Mais celui-ci suppose une responsabilité collective entre les travailleurs, les employeurs, les médecins, les mutualités et les pouvoirs publics. Cette logique d’effort partagé est d’ailleurs déjà au cœur du positionnement défendu par UCM sur la politique de retour au travail. Faire payer davantage une PME ne lui donnera pas davantage de possibilités de réintégrer un travailleur.
L’extension de la cotisation jusqu’au cinquième mois ne peut donc en aucun cas ouvrir la voie à une remise en cause du seuil de 50 travailleurs.
La position d’UCM est claire : les PME de moins de 50 travailleurs doivent rester intégralement exemptées de cette cotisation.
À ce stade, la cotisation de solidarité renforcée reste un avant-projet de loi. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027 et concernerait les incapacités de travail débutant à partir de cette date. L’avis des partenaires sociaux a été demandé.
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