Le Parlement fédéral a adopté le relèvement progressif du seuil de la franchise TVA, qui passera de 25.000 € à 30.000 € à partir de 2031. Cette évolution, défendue par UCM, permettra à davantage de petites entreprises de bénéficier d’un régime allégé en termes d’obligation TVA. Une avancée concrète pour les indépendants, qui va dans le sens de la simplification administrative.
Franchise TVA : de quoi parle-t-on ?
Le régime de la franchise de TVA permet aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas certain plafond (jusqu’à présent : 25.000 €) de ne pas facturer de TVA à leurs clients.
En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels et autres investissements. Ces entreprises sont dispensées du dépôt des déclarations périodiques de TVA, mais restent soumises à certaines obligations administratives, notamment la communication annuelle de leur chiffre d’affaires.
Ce régime peut présenter un intérêt particulier pour les indépendants qui travaillent principalement avec des particuliers ou dont les dépenses professionnelles sont limitées. En revanche, il n’est pas nécessairement avantageux pour les entreprises qui réalisent des investissements importants ou supportent des coûts élevés soumis à la TVA.
Un relèvement progressif jusqu’à 30.000 €
Le 17 septembre 2026, le Parlement fédéral a adopté le relèvement progressif du seuil de la franchise TVA, dans le cadre du Plan PME porté par la ministre des indépendants et PME, Eléonore Simonet.
Concrètement, le plafond augmentera de 1.000 € par an à partir de 2027 :
- 2027 : 26.000 €
- 2028 : 27.000 €
- 2029 : 28.000 €
- 2030 : 29.000 €
- À partir de 2031 : 30.000 €
Le nouveau seuil entrera en vigueur dès le 1er janvier 2027. Il ne s’agit donc pas d’une augmentation immédiate à 30.000 €, mais d’une adaptation progressive du régime.
Cette évolution permettra à davantage de petites entreprises de bénéficier de la franchise et de ses simplifications administratives.
Elle répond également à une difficulté rencontrée par certains indépendants : voir leur chiffre d’affaires progresser sous l’effet de la hausse des prix sans que cette évolution traduise nécessairement une augmentation équivalente de leur activité réelle ou de leur rentabilité.
Le relèvement du plafond contribuera ainsi à limiter les situations dans lesquelles une petite entreprise atteint le seuil simplement parce que ses tarifs ont dû évoluer. Il permettra aussi à certains entrepreneurs de développer leur activité avant de devoir passer au régime ordinaire de la TVA.
La simplification administrative, une priorité pour UCM
Le relèvement du seuil constitue une avancée en matière de simplification administrative, un enjeu central pour UCM.
Les petites structures disposent rarement des mêmes ressources administratives que les entreprises de plus grande taille. Chaque formalité supplémentaire mobilise du temps et peut entraîner des coûts de gestion, alors que les entrepreneurs doivent déjà faire face à de nombreuses obligations fiscales et réglementaires.
L’adaptation des règles à la réalité économique des petites entreprises est donc essentielle. Les dispositifs fiscaux doivent tenir compte de leur taille, de leurs moyens et de leurs besoins, sans créer de contraintes disproportionnées.
Le relèvement progressif de la franchise TVA va dans cette direction. Il s’agit d’une mesure concrète qui peut alléger la gestion quotidienne de certains indépendants et leur permettre de consacrer davantage de temps au développement de leur activité.
Une avancée utile, mais qui ne concerne pas toutes les entreprises
Le relèvement du seuil constitue une évolution bienvenue, mais il convient d’en rappeler les limites.
Le régime de la franchise ne convient pas à toutes les activités. L’absence de droit à déduction de la TVA peut notamment être pénalisante pour les entreprises qui supportent des dépenses professionnelles importantes. Par ailleurs, certaines activités sont exclues du régime (ex : travaux immobiliers, entreprises soumises au système de caisse enregistreuse, …).
L’objectif ne doit donc pas être d’encourager systématiquement toutes les entreprises à adopter la franchise TVA, mais de garantir que celles qui peuvent en bénéficier disposent d’un cadre adapté à leur réalité économique.
Pour UCM, la simplification administrative doit rester une priorité : les indépendants et PME doivent pouvoir consacrer leur énergie à leur activité et à leur développement, plutôt qu’à des contraintes administratives disproportionnées. L’adaptation du seuil de la franchise TVA constitue un pas concret dans cette direction.
