Nouvelle procédure en réclamation fiscale

Nouvelle procédure en réclamation fiscaleUne nouvelle instruction du fisc sonne-t-elle la fin de la procédure en réclamation ? L’UCM demande plus de transparence.

Suite à une question parlementaire, le ministre des Finances, Johan Van Overveldt (N-VA) a reconnu l’existence d’une instruction administrative au nom barbare de “processus 110”. Sa particularité ? Obliger les fonctionnaires fiscaux à rejeter les réclamations en matière d’impôts sur les revenus lorsqu’elles ne contiennent aucun grief ou argument nouveau par rapport à la réponse à l’avis de rectification (CRIV, 24 janvier 2018, n° 54 COM 803, p. 24). Cette nouvelle manière de fonctionner de l’administration a fait réagir des avocats fiscalistes et des professionnels du chiffre.

À l’UCM, nous dénonçons cette nouvelle pratique de l’administration fiscale qui fait fi de toute transparence à l’égard des contribuables.

Pour preuve, la procédure en réclamation, telle qu’expliquée aux contribuables sur le site officiel du SPF Finances, n’y fait aucune allusion.

Si l’option choisie par le gouvernement est de privilégier le recours au service de conciliation, ce dernier risque d’être rapidement débordé.

Nous estimons qu’il est essentiel que le contribuable puisse faire valoir ses arguments, fussent-ils identiques, devant des fonctionnaires autres que son contrôleur.

À l’occasion d’un contrôle, les relations entre le contribuable et son contrôleur peuvent rapidement s’avérer tendues. Il est dès lors primordial de trancher les divergences entre ces deux parties par des fonctionnaires du SPF Finances qui ne seraient pas juge et partie.

Selon nous, cette nouvelle procédure administrative ne peut avoir pour conséquence que le seul recours pour le contribuable soit d’introduire une action en justice.

Le coût d’une telle procédure, ainsi que le délai pour la voir aboutir, auront pour effet, pour des dossiers portant sur de petits montants, que vous y renoncerez.

Soyons clairs :  si la procédure administrative doit être revue, qu’elle le soit de manière transparente et en concertation avec les professionnels du chiffre et les avocats.

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About Isabelle Morgante

Chargée de Communication chez UCM depuis 2009 et aujourd'hui responsable de la communication digitale. Je veille à mettre en lumière le travail et l'expertise des conseillers du service d'études, toujours au service des entreprises wallonnes et bruxelloises.

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