Petite révolution du côté de la TVA !

Réforme de la TVALes loyers professionnels pourront désormais être soumis à la TVA. Le gouvernement fédéral a décidé de faire usage, à partir du 1er octobre 2018, de la faculté de soumettre les loyers à la TVA. Une mesure qui va booster l’immobilier et la construction.

Les entreprises de la construction ne cachent pas leur satisfaction. Depuis le temps qu’elles l’attendaient ! Pour rappel, le secteur de la construction représente 11,3 % des PME bruxelloises et 11,1 % des PME wallonnes (chiffres issus du Rapport PME). Et cette mesure est un véritable incitant à la construction de bâtiments neufs ou profondément rénovés pour répondre aux nouvelles normes énergétiques. De son côté, le ministre des Finances Johan Van Overveldt (N-VA) n’hésite pas à parler de “la plus grande réforme en TVA depuis des décennies”.

Ce régime de TVA optionnel donnera enfin aux investisseurs la possibilité de récupérer la TVA sur leurs opérations à l’entrée. Soulignons que ce régime TVA optionnel  sera uniquement d’application pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants.

C’est du gagnant-gagnant

Les deux parties (bailleur et locataire) pourront décider d’opter (ou non) en faveur de l’application du régime TVA en cas de location immobilière professionnelle. S’ils optent pour le régime TVA, le bailleur doit calculer la TVA sur le loyer et le bailleur peut porter en déduction les travaux de construction et les travaux de rénovation profonde.

Le locataire peut à son tour porter en déduction la TVA portée en compte selon les règles normales de TVA. Cette mesure est donc en définitive budgétairement neutre pour le locataire.

Portée de l’option :

  • la location d’un bâtiment ou fraction d’un bâtiment ;
  • d’une durée d’au moins six mois ;
  • que le preneur utilise exclusivement pour son activité économique lui conférant la qualité d’assujetti ;
  • pour autant que le loueur et le preneur aient opté conjointement pour la taxation de cette location ;
  • l’option vaut pour toute la durée du contrat.

Le texte doit encore être adopté par la Chambre. Si le texte est voté tel quel, l’option ne pourra être exercée que pour des contrats relatifs à des bâtiments ou fractions de bâtiments pour lesquels la TVA grevant les opérations qui concourent à leur construction est exigible pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2018.

Déduction totale… Couplée à une période de révision de 25 ans

Une déduction totale sera permise en cas de location B2B, avec toutefois une période de révision de 25 ans, pour les taxes qui ont grevé des bâtiments (ou fractions de bâtiments) donnés en location.

Seront visés comme cause de révision les cas suivants :

  • l’inoccupation totale ou partielle du bâtiment ;
  • la cession totale ou partielle du bâtiment au cours du contrat de location ;
  • la conclusion du contrat ou en fin de contrat de location.

Engager, combien ça coûte ?

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