Réforme de l’Isoc : Un accord vaut mieux qu’un long procès

Réforme de l'Isoc : un bon accord vaut mieux qu'un long procèsLe conseil d’administration de l’UCM  a décidé, ce mercredi 25 avril 2018, de privilégier le dialogue : pas de recours contre les deux mesures contestées de la réforme de l’impôt des sociétés.

Le gouvernement fédéral a baissé, l’été dernier, l’impôt des sociétés à 20 % pour les PME au 1er janvier 2018. C’était une décision attendue par les patrons de PME que nous défendons.

Toutefois, deux mesures compensatoires ont heurté les chefs d’entreprise francophones :

  • La hausse brutale, de 36.000 à 45.000 euros, de la rémunération minimale du dirigeant d’entreprise, sous peine de perte du taux réduit. Si le bénéfice de la société est inférieur à 90.000 euros, la moitié du montant doit être versée au dirigeant.
  • La “cotisation distincte” de 5 %, prélevée sur la différence entre la rémunération versée et les 45.000 euros exigés (ou la moitié du bénéfice).

L’UCM a consulté un cabinet d’avocats fiscalistes  quant à la possibilité d’intenter un recours contre ces deux mesures  devant la Cour constitutionnelle. La réponse des  fiscalistes est positive. Des arguments juridiques existent au regard du double test de la cour de l’égalité (non-discrimination) et de la légalité (mesure claire, précise et prévisible).

En particulier contre la “cotisation distincte”. Cette  sanction, au caractère pénal, est infligée, même sans faute. Inacceptable pour nous.

La rédaction de cette mesure est sur de nombreux points imprécise, source d’insécurité juridique. La mesure passerait donc difficilement le test de légalité auquel la soumettrait la cour constitutionnelle.

L’UCM a pris en compte les gestes positifs du gouvernement fédéral

Les critiques des chefs de PME francophones ont été entendues pour partie. Lors du contrôle budgétaire, la cotisation distincte a été gelée à 5 %. Elle ne sera donc pas augmentée à 10 % en 2020 comme initialement décidé. Une évaluation de l’augmentation de la rémunération minimale, comme condition pour bénéficier du taux réduit PME de 20 %,  est également promise pour mi-juillet.

Nous comptons sur l’évaluation de la loi ! L’UCM entend bien y participer et faire valoir des arguments constructifs chiffrés et obtenir à court terme de nouvelles avancées pour les chefs de PME.

La réforme de l’impôt des sociétés doit réellement profiter aux PME, trop souvent sous-capitalisées et dont la priorité est d’investir dans le développement de leurs activités.

Lire le communiqué de presse “Réforme de l’impôt des sociétés : l’UCM choisit la voie du dialogue”

About Isabelle Morgante

Chargée de Communication chez UCM depuis 2009 et aujourd'hui responsable de la communication digitale. Je veille à mettre en lumière le travail et l'expertise des conseillers du service d'études, toujours au service des entreprises wallonnes et bruxelloises.

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