Des amendes TVA moins sévères

Des amendes TVA moins sévères

Des amendes TVA moins sévèresLe ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, souhaite que l’on parte désormais du principe de bonne foi de l’entrepreneur. Explications de cette (r-)évolution.

Les règles actuelles en matière d’amendes TVA étaient trop sévères, tant par leur montant élevé que par l’absence de prise en compte de la nature de l’infraction. On partira désormais du principe de bonne foi de l’entrepreneur.

L’UCM se réjouit de ce revirement dans la manière d’appliquer des amendes TVA : cette annonce va dans le sens de ce que nous  demandons depuis longtemps, à savoir le passage à une administration « PME friendly » qui facilite la vie des indépendants et PME de bonne foi.

Il est inacceptable qu’un indépendant ou une PME qui, par manque d’expérience, rentrait une première déclaration TVA en retard  ou oubliait un listing clients, se voyait infliger d’office une amende.

Les amendes infligées peuvent se chiffrer à plusieurs milliers d’euros et peuvent avoir de lourdes conséquences sur la poursuite même des activités de l’indépendant ou de l’entreprise. À titre d’exemple, l’amende pour oubli de l’envoi de la liste annuelle des clients se chiffre à 3.000 €.

À la demande de l’entreprise, le fisc procédera  à la remise totale de l’amende infligée si les conditions suivantes sont remplies :

  1. être en présence d’une première infraction de même nature au cours d’une période de référence de 4 ans;
  2. le fisc présume  que l’infraction est commise de bonne foi.  En cas de doute, la mauvaise foi devra être systématiquement démontrée par l’administration; 
  3. l’infraction n’a pas d’impact sur le montant de la TVA due.

Concrètement, seront remises sur simple demande de l’entreprise, les amendes qui sont infligées, par exemple, à la suite de :

  • la soumission tardive d’un listing TVA ;
  • la  mention d’un montant dans une grille erronée de la déclaration sans impact sur le montant de la TVA due;
  • du fait de ne pas s’acquitter de la TVA pour une opération intégralement déductible;
  • la délivrance d’une facture ne répondant pas à l’une des conditions de forme requises;
  •  …

Cette nouvelle approche s’appliquera aux amendes infligées tant par les services de contrôle TVA classiques que par l’Inspection spéciale des impôts (ISI).

L’administration fiscale appliquera ces nouvelles règles pour toutes les réclamations ayant pour objet la demande de remise d’amendes infligées à partir du 1er janvier 2018.

 

L'auteur.e de cet article

Isabelle Morgante
Chargée de Communication chez UCM depuis 2009 et aujourd'hui responsable de la communication digitale. Je veille à mettre en lumière le travail et l'expertise des conseillers du service d'études, toujours au service des entreprises wallonnes et bruxelloises.

2 thoughts on “Des amendes TVA moins sévères

    1. Monsieur Lejeune, Bonjour,

      Selon moi, dans ce cas, vous pouvez demandez à l’administration fiscale de bénéficier d’une remise d’amende. A condition, bien entendu de répondre aux conditions prévues, à savoir:
      1.être en présence d’une première infraction de même nature au cours d’une période de référence de 4 ans;
      2.le fisc présume que l’infraction est commise de bonne foi. En cas de doute, la mauvaise foi devra être systématiquement démontrée par l’administration;
      3.l’infraction n’a pas d’impact sur le montant de la TVA due.

      Excellente journée

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