Le gouvernement fédéral renforce l’arsenal du fisc pour lutter contre la fraude fiscale. Et prend en considération notre demande d’une administration « PME friendly ».
Les mesures décidées par le conseil des ministres du 5 octobre dernier s’inscrivent dans le cadre du budget 2019 pour un montant de 150 millions d’euros. Elles concrétisent les recommandations de la commission parlementaire spéciale « Panama Papers » mise en place fin 2017, suite au scandale du même nom.
L’UCM est bien entendu contre la fraude fiscale. Nos indépendants et chefs d’entreprise sont les premières victimes de la concurrence déloyale qu’elle induit. Nous ne sommes cependant pas prêts à tout accepter !
Tous les indépendants ne sont pas des fraudeurs. Ils se lèvent avant tout le matin dans l’optique de faire tourner la boutique et non pour voler le fisc.
L’erreur de bonne foi doit pouvoir être acceptée, en fiscalité aussi
Les récentes mesures d’assouplissement des amendes TVA vont dans ce sens. L’UCM a positivement accueilli ces mesures, véritable révolution dans la relation fisc/contribuable.
Nous nous sommes, par contre, opposés à certaines mesures, proposées initialement à l’approbation du conseil des ministres du 5 octobre, qui mettaient à mal cette nouvelle orientation. Les mesures allaient trop loin en prévoyant :
- une incitation à la délation ( « lanceurs d’alerte »);
- de lourdes sanctions en cas de non- collaboration au contrôle fiscal;
- un climat de méfiance renforcé entre le fisc et les chefs d’entreprise.
La législation prévoit déjà, selon nous, des sanctions suffisantes.
Nous avons été entendus et écoutés
Les mesures « collaboration lors des contrôles » ont été remplacées par des sanctions uniquement à l’encontre de tiers. Afin d’éviter que des tiers ne méconnaissent l’obligation de fournir des informations, les sanctions en cas de non-coopération sont renforcées et alignées sur celles des pays voisins.
Nous avons également obtenu que l’on avance vers « une administration PME friendly » .
Il a en effet été décidé qu’en 2020, sur base du projet pilote du SPF Finances « co-operative tax compliance » pour les grandes entreprises, suivra un projet similaire adapté aux PME.
Ce projet est considéré comme une collaboration basée sur une confiance légitime, la transparence et une sécurité juridique plus rapide. Pour les PME, il signifiera l’instauration d’une concertation permanente en amont avec le fisc inspiré du modèle hollandais de contrôle horizontal (vision proactive au lieu de réactive).
Notre proposition va plus loin en proposant l’absence de contrôles fiscaux durant 5 ans à condition de répondre à des critères financiers.
Des réflexions en ce sens ont également lieu en France sur le droit à l’erreur pour le contribuable de bonne foi dans le cadre de la loi du 10 août 2018 « Pour un Etat au service d’une société de confiance ». Affaire à suivre…
L'auteur.e de cet article
- Chargée de Communication chez UCM depuis 2009 et aujourd'hui responsable de la communication politique. Je veille à mettre en lumière le travail et l'expertise des conseillers du service d'études, toujours au service des entreprises wallonnes et bruxelloises.
