Suspension des délais de préavis : une proposition inacceptable

Le Parlement se prononce ce mercredi sur une proposition de loi qui va allonger les préavis… rétroactivement !!

La proposition de loi que la Chambre va analyser ce mercredi a pour objet de modifier la manière dont se déroule les préavis.

Actuellement le chômage temporaire pour force majeure n’a pas d’effet sur le préavis. Il prend cours et se déroule normalement. Les parlementaires (SPa, PS, Ecolo, CD&V, Vlaams Belang et PTB) voudraient revenir sur ce principe. Selon eux, le chômage temporaire induit par la crise du COVID 19 doit bloquer le déroulement des préavis et les rallonger d’autant. Pour nous, ça ne passe pas. Pour deux raisons

1. Quid de la consultation?

La proposition a été introduite le 29 avril. Elle a été discutée lors de deux réunions de commission (5 et 13 mai) et “passe” en plénière ce 20 mai. Il n’est pas nécessaire d’être fin connaisseur des arcanes parlementaires pour observer que l’empressement à faire voter ce texte n’est pas sans rappeler certaines phases de football panique.

Difficile en effet de tenir un débat apaisé dans un délai aussi bref. Encore eut-il fallu, de toutes manières, que ce débat ait été demandé. Or, cela n’a pas été le cas. Les parlementaires n’ont consulté personne, ni pour objectiver un éventuel problème, ni pour confronter leur proposition avec le terrain. Pas d’avis du Conseil d’État. Pas d’avis des partenaires sociaux (cette bonne vieille société civile…). Rien.

2. Un effet rétroactif indigeste

À partir du moment où l’employeur a pris une décision avec certaines règles, elles doivent s’appliquer jusqu’à la fin du délai de préavis. Or, ce qui est mis sur la table des parlementaires, c’est de changer les règles avec effet rétroactif.

Il ne s’agit pas simplement de dire que les préavis futurs vont être prolongés. Ce que cette proposition de loi impose, c’est de considérer que tous les préavis en cours à la date du 1er mars dernier vont devoir être prolongés. Avec une exception pour les préavis déjà clôturés à la date du 5 mai… Nouvelle rétroactivité!

Une proposition comme celle-là ne peut intervenir dans un moment de crise où l’incertitude règne en maître, sans aucune concertation. Il faut l’objectiver sans pénaliser ni l’employeur, ni le travailleur. Il en va de la relance économique de notre pays.


UCM fait entendre votre voix

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