Harmonisation des statuts ouvriers-employés : objectif 2030?

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Les partenaires sociaux devraient demander au gouvernement de repousser l’obligation d’harmonisation complète en matière de pension complémentaire. Explications.

En principe, l’employé a une activité principalement intellectuelle. L’ouvrier, toujours en principe, a une activité principalement manuelle. Cette distinction est périmée, c’est évident. Mais elle persiste. Avec des conséquences très concrètes en matière de barèmes, de vacances, de salaire garanti…

Pourtant, rares sont ceux qui considèrent que la différence entre un ouvrier et un employé reste justifiée, à supposer qu’elle soit encore possible. La Cour constitutionnelle s’est même exprimée plusieurs fois sur la question pour dire que cette distinction n’avait plus de sens.

Cependant, entre considérer qu’une distinction n’est plus d’actualité et mettre fin à plusieurs décennies d’évolution séparée, il y a loin de la coupe aux lèvres. Mais le travail a commencé. En 2014, une première harmonisation a eu lieu en matière de préavis et de jour de carence.

Prendre le temps d’analyser

Toujours en 2014, s’est posée la question d’harmoniser les assurances groupe (pensions complémentaires). Pour y répondre la Loi a donné du temps, d’abord aux secteurs puis aux entreprises. Il fallait que tout soit harmonisé au plus tard pour 2025. Et jusqu’à 2025, pas question d’introduire de nouvelle différence de traitement.

Le problème c’est qu’avant d’appliquer effectivement cette harmonisation, il fallait s’entendre (gouvernement et partenaires sociaux) sur certaines clés de lecture de la Loi. Par exemple: que penser d’une nouvelle différence de traitement qui est le fruit d’une décision antérieure à la loi ? Or cet accord n’est arrivé que tardivement, en 2019 !

Il est donc impératif, maintenant que nous avons cette lecture commune de la loi, de repousser l’échéance de 2025 pour donner le temps aux entreprises et aux secteurs de se préparer à ces charges nouvelles.

C’est ce qui devrait arriver au Conseil national du travail (CNT) où les interlocuteurs sociaux sont en passe de trouver un accord pour demander à la ministre des Pensions de repousser l’échéance à 2030.

Des propositions à discuter

Des pans entiers des statuts ouvriers et employés continuent de connaître des règles séparées. Pour nous, une harmonisation est possible, voire souhaitable. Nous avons d’ailleurs des propositions à formuler.

Sur la question des vacances annuelles, nous estimons que l’ensemble des salariés pourraient être traités comme le sont actuellement les employés. C’est dans la relation entre le travailleur et son employeur que le droit au vacances et l’octroi du pécule trouve leur source. Le passage par l’intermédiaire d’une caisse de vacance devrait à terme être supprimé.

Par ailleurs en matière de salaire garanti, nous estimons qu’une nouvelle règle, sorte de moyen termes entre les deux régimes actuels serait plus pertinente. Les deux premières semaines de maladie seraient indemnisées à 100 % par l’employeur. Les deux semaines suivantes à 50 %, le solde étant pris en charge par l’Inami, via les mutuelles.

Enfin, dernier exemple, il n’est plus du tout pertinent d’imposer de payer les ouvriers en deux fois (par quinzaine), alors que les employés le sont mensuellement. Les entreprises devraient avoir le choix et devraient pouvoir pratiquer de façon uniforme pour tous les travailleurs.

Attention aux PME

Une harmonisation des statuts provoquera à coup sûr une modification fondamentale du paysage des commissions paritaires. Notre exigence est claire sur ce point. Pas question de diluer la position des PME dans de nouvelles commissions paritaires taillées sur mesures par et pour les grandes structures.

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