Modifier la Loi de 1996, c’est non

Supprimer la norme salariale obligatoire pour sortir du blocage dans les négociations salariales? Mauvaise idée!

La norme salariale

La Belgique connaît une indexation automatique des salaires. Ces derniers augmentent mécaniquement par l’écoulement du temps (on ne sait pas toujours quand).

Le risque d’un tel mécanisme, c’est de rendre les prix de nos marchandises (dont les salaires sont un élément important) trop élevés par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays.

Pour que les salaires belges restent comparables à ceux de nos voisins, le législateur de 1996 a prévu un mécanisme permettant de limiter l’augmentation des salaires. Au-delà de l’indexation qui reste acquise dans tous les cas.

Cette norme salariale est définie en deux temps. D’abord un rapport du Conseil central de l’économie (CCE) détermine le taux maximal de l’augmentation. Ensuite les partenaires sociaux négocient le taux qui sera finalement appliqué.

Pourquoi ça bloque?

Problème! La crise covid a épuisé nos économies. Pour rester compétitifs, le CCE (donc la Loi!) nous dit de ne pas dépasser 0,4 % de norme salariale pour 2021-2022.

L’indexation prévisionnelle pour le même période est fixée à 2,8 %. C’est donc 3,2 % d’augmentation qui sont à l’ordre du jour, même si la négociation ne porte que sur 0,4 %.

Les syndicats ne s’en contentent pas. Loin de là! Refus de venir négocier, grève prévue le 29 mars, … Pour les soutenir, une proposition de loi portée par le PTB et Marc Goblet (PS), ancien secrétaire général de la FGTB, a été déposée au Parlement.

Le contenu de la proposition

On vous évite les détails mais l’idée principale de leur proposition est de faire en sorte que la norme salariale n’en soit plus une. Donc que ce taux de 0,4 % devienne indicatif. Donc que ce soit la négociation et rien qu’elle qui détermine la marge d’évolution de nos salaires, en plus de l’indexation qui, elle, resterait acquise.

Impayable et dangereux

Si le rapport du CCE limite l’évolution des salaires à 3,2 % (0,4 % de norme salariale + 2,8 % d’indexation prévisionnelle), c’est que la situation l’impose.

Pour rappel, nos coûts salariaux sont déjà en moyenne 10 % plus élevés que ceux de nos voisins. Accepter aujourd’hui de les laisser augmenter sans autre limite que la volonté des syndicats, c’est mettre à plat une économie déjà dépourvue de force. C’est nous handicaper encore par rapport à nos voisins et ruiner/anéantir toute possibilité de création d’emploi pour longtemps.

Donc pour nous, cette loi doit rester comme elle est.

Les patrons ne veulent rien donner? Faux!

Nous ne sommes pas aveugles. Il est clair qu’à côté du désastre vécu par la grande majorité des entreprises durant la crise, certaines ont fait de bonnes affaires. Nous étions prêts à négocier la création d’un mécanisme souple permettant de “contourner” la norme. Dans certaines entreprises, de façon exceptionnelle.

Au moment de formuler cette proposition, nous nous sommes retrouvés devant des chaises vides et un préavis de grève pour s’opposer à… l’application de la loi !

UCM privilégie toujours la voie de la négociation. Mais elle doit se faire entre partenaires loyaux et prêts à respecter le cadre légal et la situation économique qui s’impose aux salariés comme à leurs employeurs.

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