UCM a pris connaissance des trois arrêts rendus par le Conseil d’État le 20 mai 2026 concernant l’application de la législation belge sur les soldes. Dans ces arrêts, le Conseil d’État annule les amendes administratives infligées par le SPF Économie à trois chaînes textiles pour usage du terme « soldes » en dehors des périodes légales de janvier et juillet. Concrètement, quel impact faut-il attendre ? Comment réagir comme commerçant ? Décorticage.
UCM était ce mercredi 16 septembre à la Chambre des représentants pour rappeler l’importance des soldes pour le commerce indépendant, consultez la vidéo.
Garantir des pratiques de marché équitables entre entreprises
Concrètement, le Conseil d’État estime que l’article VI.25 du Code de droit économique est contraire à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE).
Cet article porte spécifiquement sur l’usage du terme « soldes », réservé en Belgique aux périodes légales de janvier et de juillet.
La directive européenne vise une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales à l’égard des consommateurs et ne permet pas aux États membres d’adopter des règles nationales plus strictes dans son champ d’application.
Le Conseil constate que la législation sur les soldes (malgré la mention explicite dans la loi qu’elle vise uniquement à garantir « des pratiques de marché équitables entre entreprises ») poursuit également un objectif de protection des consommateurs. C’est précisément pour cette raison que, selon le Conseil d’État, elle relève du champ d’application de la directive européenne et ne peut plus être appliquée via des amendes administratives.
Le Conseil d’Etat étend une législation qui a pour objectif d’assurer la concurrence loyale à la protection des consommateurs, s’étonne Matthieu DEWEVRE, directeur des affaires fédérales du services d’études UCM.
La législation sur les soldes et l’interdiction de la vente à perte
La protection du terme « soldes » doit se comprendre dans le contexte plus large de l’interdiction de la vente à perte. Cette interdiction n’existe pas sans raison. Elle protège les commerçants indépendants contre la forte pression concurrentielle exercée par les grandes chaînes et la pratique du dumping commercial. Ces chaînes travaillent avec d’autres marges et peuvent se permettre de vendre à perte dans certaines régions et de compenser ces pertes ailleurs. Les commerçants indépendants ne disposent pas de cette possibilité. Sans cette protection, ils risquent d’être évincés du marché, avec une aggravation de la vague de faillites dans le commerce indépendant. Ce scénario doit absolument être évité.
La législation sur les soldes n’est pas également pertinente pour tous les acteurs du marché, et c’est précisément le cœur du problème. Les magasins de mode indépendants travaillent avec des collections saisonnières : ils achètent des mois à l’avance, contractent des obligations de livraison fixes et doivent, à la fin de chaque saison, écouler leurs stocks restants pour faire place à la nouvelle collection. Les soldes de janvier et juillet ne sont pas pour eux un choix commercial, mais une nécessité économique.
Les grandes chaînes et les plateformes de fast fashion ne fonctionnent pas selon ce modèle. Elles proposent de nouveaux produits tout au long de l’année, renouvellent en continu leur assortiment et ne connaissent pas de pression saisonnière sur leurs stocks. Pour elles, les promotions permanentes constituent un outil marketing, et non une nécessité vitale comme c’est le cas pour les magasins de mode indépendants.
Les consommateurs risquent d’être induits en erreur
Le Conseil d’État a effectué un examen juridico technique et a conclu que notre législation sur les soldes protège aussi les consommateurs. Conclusion, la législation belge est incompatible avec le droit européen. Dont acte.
Le résultat est un arrêt qui, en pratique, affaiblit la protection des consommateurs. Aujourd’hui, les consommateurs belges savent que les soldes en janvier et en juillet correspondent à de véritables réductions, garanties légalement.
À l’avenir, ils risquent d’être confrontés toute l’année à des offres présentées comme des “soldes” mais n’auront plus cette garantie. De notre point de vue, ce n’est pas un progrès pour le consommateur ; c’est au contraire une porte ouverte à des pratiques potentiellement agressives et trompeuses.
Que faire comme commerçant ? Nos conseils
Les soldes ne sont pas qu’une règlementation. Les soldes de janvier et de juillet sont devenus un rendez-vous incontournable de la vie économique belge. Un rendez-vous qui, malgré une rude concurrence, attire encore les clients dans les villes et dans les centres commerciaux. Un rendez-vous qui permet de renouveler sa marchandise mais surtout qui vous permet de rencontrer vos clients, d’échanger avec eux et de présenter vos futures collections.
Les soldes, pour rester attractives sont une affaire de collectif. Notre conseil ? Soyez au rendez-vous des prochaines soldes, continuez à jouer selon les mêmes règles. Parlez-en au sein des associations de commerçants, avec l’HORECA, avec les autorités communales. L’objectif est de ne pas détricoter inutilement ce qui existe. L’attractivité des prochaines soldes dépendra de la clarté du message envoyé à vos clients.
Surtout, faites ce que vous pensez être pertinent pour votre commerce et gardez la tête froide. Ce n’est « que » une décision juridico technique qui n’aura à court terme qu’un impact limité sur le terrain. Il s’agit de rester maître de sa politique commerciale et de ne pas bousculer les « bonnes » habitudes si vous estimez qu’elles sont bonnes.
Et maintenant ?
UCM ne peut que regretter que le Conseil d’Etat, par ces arrêts, ne vienne jeter un peu plus le trouble dans l’esprit des consommateurs. Ce faisant, il ouvre la voie à des pratiques commerciales encore plus agressives et une déstabilisation supplémentaire du marché dont personne ne sortira gagnant, ni les commerçants indépendants, ni les consommateurs et encore moins notre économie.
UCM appelle le gouvernement à réaffirmer l’interdiction de la vente à perte et de sa volonté de protéger le commerce des pratiques de dumping commercial. Nous continuerons à suivre ce dossier de près.
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