Taxe communale additionnelle à l’IPP : un levier clé pour les finances locales

Saviez-vous que votre commune peut prélever jusqu’à 8,8 % supplémentaires via l’IPP ? La fiscalité locale repose sur plusieurs piliers, et la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques en est un essentiel. Comment fonctionne-t-elle ? Et quels seront les impacts de la réforme fiscale 2025 pour les indépendants et PME ? Décryptage.

L’impôt des personnes physiques (IPP), prélevé sur les revenus imposables des résidents belges, est un impôt fédéral. En complément de celui-ci, chaque commune peut appliquer un taux additionnel – les fameux « additionnels à l’IPP ». Ce taux, fixé par la commune, est reversé aux collectivités locales après enrôlement par l’administration fiscale fédérale.

Cette taxe qui s’ajoute à l’imposition fédérale

Chaque commune, grâce à son autonomie fiscale, est libre de fixer et d’ajuster son taux d’imposition additionnel à l’IPP à chaque exercice budgétaire. Cela signifie que deux contribuables ayant des revenus identiques peuvent payer des montants différents en fonction de leur commune de résidence.

Afin d’encadrer cette liberté et de limiter la pression fiscale sur les contribuables et les entreprises, le Ministre des Pouvoirs locaux publie chaque année une Circulaire budgétaire contenant des recommandations sur les taux maximums auxquels les communes devraient se conformer. Ces recommandations ne sont cependant pas contraignantes. Pour 2025, le taux conseillé pour l’IPP additionnel est de 8,8 %.

Les additionnels à l’IPP représentent donc une ressource financière cruciale pour le fonctionnement des services publics locaux.

Pour 2025, le taux conseillé pour l’IPP additionnel est de 8,8 %.

Un système de prélèvements et d’avances pour pallier les délais

Un revenu étant en pratique toujours déclaré (et enrôlé/taxé) un an après sa réalisation (ex : revenus touchés/réalisés en 2024 seront déclarés en 2025), un système d’avances a été mis en place afin d’assurer un financement régulier des communes.

En pratique :

Chaque mois, une retenue est effectuée sur les salaires de tout un chacun via un précompte, incluant un taux d’additionnel à l’IPP standard/linéaire de 7 % (indépendamment de toute considération quant à la commune de résidence du contribuable) ;
Chaque année en août, une estimation du montant revenant aux communes est effectuée par le SPF Finances ;
Chaque commune reçoit alors des avances correspondant à 80 % du montant estimé des additionnels à l’IPP de l’exercice en cours, versé en 8 tranches de septembre à avril.
Un ajustement final est réalisé en mai et juin en fonction des montants réellement perçus et en fonction du taux effectivement applicable dans la commune concernée.

Ce dispositif permet aux communes d’anticiper leurs ressources et d’assurer la continuité des services publics.

Réforme 2025 : un risque accru d’augmentation des impôts locaux

Avec la réforme fiscale fédérale et notamment l’augmentation de la quotité exemptée d’impôt (càd. la 1^ère tranche de revenu sur laquelle aucun impôt n’est perçu), les recettes communales risquent de diminuer significativement.

Pour compenser cette perte, certaines communes pourraient être tentées de relever leur taux d’additionnels à l’IPP, d’augmenter certaines taxes existantes ou même d’en créer de nouvelles. Ceci aurait pour conséquence une hausse de la pression fiscale au niveau local.

⚠️ Il est essentiel que les indépendants et PME, déjà fortement impactés par les charges fiscales et sociales, ne soient pas pénalisés par ces réformes fiscales.

Les communes ne peuvent recourir à l’emprunt bancaire qu’en cas d’investissement, et non pour leur gestion courante. Les communes doivent donc explorer d’autres solutions afin de maintenir leur équilibre budgétaire sans alourdir la fiscalité des acteurs économiques locaux.

Avec la réforme fiscale 2025, les revenus des communes risquent de diminuer significativement.

Quelles alternatives pour préserver l’équilibre budgétaire ?

Face à ce défi, plusieurs pistes peuvent être envisagées à l’échelon communal :

Une meilleure gestion des dépenses publiques locales.
Un soutien (annoncé) du fédéral pour compenser les pertes de recettes.
Le développement de nouvelles sources de revenus sans pénaliser l’économie locale.

UCM plaide pour une fiscalité équilibrée

Avec les évolutions fiscales en cours, la question du financement des communes deviendra un enjeu clé. Un soutien du fédéral est annoncé, mais son étendue et ses modalités restent à préciser.

📣 Dans ce contexte, il est crucial que la fiscalité locale reste équilibrée et n’entrave pas l’activité des piliers de l’économie locale et nationale que sont les indépendants et les PME.