Dealers et cotisations sociales : appliquer le statut d’indépendant comme la loi le prévoit

Soumettre les dealers aux obligations du statut social des travailleurs indépendants : voilà un nouveau dossier peu commun. L’objectif semble davantage lié aux objectifs du ministre de l’Intérieur, mais c’est bien la ministre des Indépendants, Eléonore Simonet, qui prend les devants. UCM ne s’oppose pas à cette initiative. C’est l’application de la loi, avec des conséquences logiques tant en termes de cotisations qu’en termes d’accès (ou de futur non-accès) à certaines prestations sociales. Explications.

Ce 30 juin 2025, la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Éléonore Simonet, a publié une communication de presse annonçant des mesures pour renforcer les sanctions à l’encontre des personnes exerçant des activités illégales, en particulier les trafiquants de drogue. Concrètement, il s’agit de leur attribuer le statut social d’indépendant.

Statut social : la loi s’applique aussi aux activités illégales

La ministre a clairement indiqué que cette mesure ne constitue en fait que l’application de règles qui existent déjà ,comme en témoignent d’ailleurs certaines décisions judiciaires qui vont en ce sens. Le même principe a d’ailleurs été appliqué dans le passé à l’encontre des proxénètes. Payer des cotisations sociales d’indépendants, cela vaut pour tout qui exerce une activité dans un but de lucre. Peu importe, souligne la ministre, que cette activité « professionnelle » soit légale ou illégale.

Le constat est que ces trafiquants, actuellement non assujettis, bénéficient d’avantages sociaux (comme les allocations familiales, le chômage ou encore des accès prioritaires aux logements sociaux). En réalité, ces avantages sont indus lorsqu’une activité non déclarée est identifiée. Cela vaut pour le travail au noir classique, mais aussi pour le proxénétisme, le deal et d’autres activités illégales, exercées dans un but de lucre.

Feuille de cannabis posée sur des billets en euros, symbolisant les profits issus du trafic de drogue visés par l’assujettissement au statut social d’indépendant en Belgique.

Une question de justice sociétale pour lutter contre les abus

Éléonore Simonet l’a elle-même reconnu : on ne s’attend pas à ce que les dealers paient effectivement les cotisations sociales qui leur seront réclamées. L’enjeu pour elle et pour le gouvernement est d’avancer une mesure « qui leur fera mal au portefeuille », en les privant de facto de l’accès à certains avantages sociaux.

Avec quelle mécanique ? L’Institut national (INASTI) les identifie, identifie leurs revenus, et les soumet à des cotisations. Et en réalité, qu’ils se mettent en ordre de cotisations ou pas, l’activité professionnelle enregistrée les replace dans le jeu normal d’accès aux soins de santé, à une pension ou à des allocations familiales.

UCM sera attentif à ce que cette mesure n’abîme en aucun cas l’image très positive du statut social belge pour les indépendants, ni l’image des institutions qui le portent, à commencer par les caisses d’assurances sociales.