Vignette automobile 2027 : UCM exige une neutralité fiscale stricte et zéro charge administrative pour nos PME

L’accord de principe conclu le 10 juillet 2026 entre la Wallonie, la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale vise à instaurer, à partir du 1er mai 2027, une vignette routière numérique en Belgique. Si faire participer les conducteurs étrangers qui utilisent nos infrastructures constitue un objectif légitime, UCM adopte un positionnement ferme : ce dispositif ne peut en aucun cas se transformer en une taxe supplémentaire sur la mobilité professionnelle de nos indépendants et PME.

Ce que prévoit le projet interrégional

Le futur système concernera les autoroutes et routes régionales du pays. Les voiries communales seront exclues du dispositif.

La vignette sera entièrement dématérialisée : son achat sera lié à la plaque d’immatriculation du véhicule, sans aucun autocollant à apposer sur le pare-brise.

Le dispositif s’appliquera aux véhicules légers équipés d’au moins quatre roues et dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes. Les voitures particulières, voitures de société et utilitaires légers de catégorie N1 sont donc directement concernés. Les motos ainsi que les véhicules de plus de 3,5 tonnes déjà soumis au prélèvement kilométrique Viapass sont, eux, exclus.

Les tarifs annuels actuellement annoncés sont de :

• 90 € pour les véhicules 100 % électriques et zéro émission ;
• 100 € pour les véhicules répondant aux normes Euro 4 et ultérieures ;
• 125 € pour les véhicules relevant des normes Euro 0 à Euro 3.

Des formules de courte durée sont également prévues pour les usagers de passage.

Le contrôle reposera notamment sur le réseau de caméras ANPR fixes et mobiles. Une amende administrative forfaitaire de 70 € est prévue en cas d’infraction.

Ces éléments devront encore être précisés dans les textes d’exécution et dans les modalités définitives du dispositif.

La position UCM : 3 exigences fermes face aux Gouvernements

Pour protéger la compétitivité et la trésorerie des indépendants et des PME, UCM porte trois exigences auprès des Gouvernements régionaux.

1. Une compensation intégrale et sans biais sur la taxe de circulation

La mise en place de la vignette ne doit pas entraîner une augmentation de la fiscalité automobile pour les contribuables et entreprises belges.

UCM demande dès lors que le coût de la vignette soit intégralement compensé par une réduction équivalente de la taxe de circulation pour les véhicules concernés des résidents et entreprises établis en Belgique.

Cette exigence est particulièrement importante pour les professionnels qui dépendent de leur véhicule pour exercer leur activité : artisans, commerçants, indépendants, représentants, entreprises de services ou encore PME disposant d’un parc automobile.

Une neutralité budgétaire globale du système ne suffit pas si elle se traduit, dans les faits, par une hausse de la facture pour une partie des contribuables.

Pour UCM, la neutralité fiscale doit donc être appréciée au niveau du contribuable concerné : un euro supplémentaire de vignette ne peut pas devenir un euro supplémentaire de fiscalité automobile pour nos entreprises.

2. Aucun surcoût pour les utilitaires légers et véhicules de travail

Pour un indépendant, qu’il soit artisan, commerçant ou infirmier, la voiture ou l’utilitaire léger constitue avant tout un outil de travail indispensable à l’activité économique.

Ces véhicules sont utilisés quotidiennement pour se rendre chez les clients, transporter du matériel, effectuer des livraisons ou assurer des interventions sur site.

UCM demande dès lors que l’introduction de la vignette ne conduise à aucune augmentation du coût fiscal global de la mobilité professionnelle pour ces véhicules.

Les indépendants et PME ne peuvent pas être amenés à supporter une nouvelle charge pour des déplacements qui sont indispensables à leur activité.

3. Zéro démarche administrative supplémentaire pour les parcs automobiles

La dématérialisation du dispositif doit également être synonyme de simplification pour les entreprises.

UCM demande la mise en place d’un couplage informatique permettant l’identification automatique des véhicules immatriculés en Belgique et l’application automatique de la compensation correspondante.

L’objectif est clair : aucun encodage manuel, aucune demande individuelle et aucune démarche administrative supplémentaire ne doivent être imposés aux entreprises et aux gestionnaires de flottes.

La digitalisation ne peut pas simplement déplacer la charge administrative d’un formulaire papier vers un portail en ligne. Elle doit permettre de la supprimer.

Vigilance sur la sécurité juridique européenne

UCM demande également aux Gouvernements de sécuriser pleinement le dispositif au regard du droit européen.

En 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire au droit de l’Union un dispositif semblable de taxe allemande. La Cour avait notamment considéré que le mécanisme combinant la redevance d’utilisation des infrastructures et une exonération de taxe automobile bénéficiant aux seuls véhicules immatriculés en Allemagne avait pour effet de faire peser, en pratique, la charge économique du dispositif uniquement sur les véhicules immatriculés dans d’autres États membres, et créait donc une discrimination.

La Belgique doit tirer les enseignements de cette jurisprudence. Le futur système doit reposer sur un cadre juridiquement robuste, transparent et non discriminatoire, afin d’éviter toute incertitude juridique ou tout contentieux ultérieur.

UCM demande donc que les modalités de la vignette et de la compensation fiscale soient conçues dès l’origine dans le strict respect du droit européen.

Une réforme encore en cours d’élaboration

Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture, le 10 septembre 2026, les textes relatifs à la mise en œuvre de la vignette routière. Ceux-ci doivent encore franchir différentes étapes avant leur adoption définitive.

C’est précisément à ce stade que les préoccupations des indépendants et des PME doivent être intégrées dans le dispositif.

UCM restera donc particulièrement attentive aux modalités concrètes qui seront arrêtées, notamment en matière de compensation fiscale, de traitement des véhicules professionnels et de gestion administrative des flottes.

UCM reste mobilisée

La vignette routière ne doit pas devenir une nouvelle charge pour ceux qui font vivre l’économie.

UCM poursuivra ses actions de représentation auprès des Gouvernements régionaux afin de garantir trois principes simples : neutralité fiscale, protection de la mobilité professionnelle et zéro charge administrative supplémentaire pour les entreprises.

Faire contribuer les usagers étrangers au financement de nos infrastructures peut se concevoir. Faire payer davantage nos indépendants et PME pour leurs déplacements professionnels ne doit pas être la conséquence de cette réforme.