Taxation des réductions de capital : craintes fondées ?

Pour financer sa baisse de l’Isoc, le fédéral revoit la taxation des réductions de capital.Vous reprend-il d’une main ce qu’il vous donne de l’autre ?

Fin juillet, lors du super conseil des ministres socio-économique, le gouvernement fédéral a adopté toute une série de mesures, notamment fiscales, en vue de réduire la fiscalité des entreprises.

À l’UCM, nous dénoncions depuis des années la trop grande pression fiscale pesant sur les PME. En effet, vous, nos membres, le dénoncez de manière constante au fil de nos enquêtes. Selon notre dernière enquête sur la croissance des PME, cette pression fiscale est un frein au développement de vos activités pour 57,5% d’entre vous.

Cependant, malgré l’enthousiasme collectif autour de cette réforme, vous nous interrogez sur Twitter sur la réalité de cette baisse. Quel en a été le déclencheur ? L’annonce dans L’Écho du 24 août dernier de la hausse de la taxation des réductions de capital.

Car oui, il y a un « mais » à cette belle histoire. Le gouvernement a souhaité une réforme de l’Isoc budgétairement neutre. Et qui dit budgétairement neutre, dit mesures compensatoires de financement à trouver au sein de l’impôt des sociétés. En clair, cela signifie que l’État récupérera par ailleurs le budget qu’il dépense en baisse de l’Isoc. Vous pourriez donc être mis à contribution.

La mesure de hausse de la taxation des réductions de capital en est un premier exemple. Alors, non, ce n’est pas la mesure qui peut faire le plus mal. Non, elle ne contrebalance pas à elle seule les effets positifs de la réforme fiscale. Mais d’autres mesures comme certaines modifications de déductions des frais professionnels, le montant minimum de rémunération octroyée au chef d’entreprise pour bénéficier du taux PME,… Ou la hausse à 30 % du précompte mobilier au printemps dernier viennent s’y ajouter.

C’est cette accumulation que nous devons tenir à l’oeil.

Notre rôle, en tant que mouvement de défense des indépendants et chefs d’entreprise, est de nous assurer que la colonne des « – » de cette réforme ne dépasse pas celle des « + » au final pour les entrepreneurs.

À vouloir à tout prix une réforme de l’Isoc budgétairement neutre, l’objectif premier de baisse de la pression fiscale pourrait être en effet être mis à mal. Il ne faudrait pas qu’au final, la pression fiscale ne baisse pas, voire augmente.

Notre propos n’est pas d’être alarmiste mais attentif et vigilant.

De manière plus globale, l’UCM demande au gouvernement de monitorer les effets négatifs sur les PME des mesures compensatoires à la réforme de l’Isoc.

Comment sont imposées à ce jour les réductions de capital ?

En procédant à une réduction de capital, votre société rembourse une part de son capital à ses actionnaires, vous y compris. Ce qui équivaut donc à retirer un revenu de votre société. Cette réduction ne peut être immédiatement suivie du paiement effectif du capital remboursé.

La loi prévoit un délai de 2 mois à compter de sa publication au moniteur belge. Vous ne serez à priori pas taxé si ce que vous percevez est du capital réellement libéré (apport antérieur en argent ou en nature). Si des réserves incorporées sont également distribuées à l’occasion de la réduction de capital, le précompte mobilier (PM) de 30 % sera appliqué.

Attention, vous devez veiller à maintenir un certain montant de capital social de 18.500 euros pour les SPRL (dont minimum 6.200 libérés) et de 61.500 euros pour les SA avec libération de la totalité de ce montant.

Que propose le gouvernement fédéral ? 

Les contours précis de la mesure ne seraient pas encore fixés de manière précise mais ce que l’on sait, c’est que dans les cartons du fédéral, la réduction de capital devrait obligatoirement s’imputer en partie sur les bénéfices réservés et en partie sur le capital libéré. La part du remboursement de capital prélevée sur les bénéfices réservés sera qualifiée de dividende et donc soumise dans le chef de l’actionnaire au PM de 30 %.

Par cette mesure, le gouvernement entend lutter contre une pratique fiscale des entreprises ayant pour objectif premier de rétribuer ses actionnaires en exonération de toute taxation.

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