Dans un avis très important, les partenaires sociaux rappellent que la définition des salaires relève de la concertation sociale. Et à elle seule !
Directive européenne
L’Union Européenne a pris une directive sur les salaires minimums, dont le but est de coordonner les différentes politiques nationales en la matière. Mais certainement pas de définir un salaire minimum à imposer partout : l’Union n’est pas compétente pour cela. La Belgique a jusqu’à novembre 2024 pour traduire dans son Droit la demande de l’Europe.
Transposition dans la Loi belge
Transposer les exigences européennes dans la Loi belge ne devait pas être un exercice compliqué. Vu le montant du salaire minimum et le niveau de complexité de notre cadre en matière de salaire, nous remplissons déjà les engagement attendus.
Un projet de loi controversé
Le Ministre du travail a demandé leur avis aux partenaires sociaux sur le projet de Loi supposé transposer la directive. Dans les faits, ce projet octroyait un droit pour les permanents syndicaux d’accéder à toutes les entreprises ! Le but ? Entamer des discussions sur le sujet salarial…
Ce texte est la négation même du niveau de concertation sectoriel. Si les entreprises doivent s’attendre à des « visites syndicales » dès qu’il est question de salaire, elles n’ont plus aucun intérêt à développer une politique à l’échelon sectoriel. En effet, c’est la promesse de ne pas devoir négocier sur deux fronts (entreprises et secteur) qui amène les PME et leur représentants à effectuer certaines « courbes rentrantes » au niveau sectoriel.
Pas besoin de loi !
UCM s’est opposée à ce que cette mesure intègre la législation. Nous avons rappelé que les discussions sur les salaires minima sont du ressort de la concertation sociale. Ce n’est donc pas aux gouvernements de définir quand et où il faut en discuter.
Dans son mémorandum, UCM exige que la concertation sociale soit respectée. Cela se traduit dans le maintient des seuils en matière d’élections sociales et dans le respect de la concertation informelle et directe qui est la règle dans les PME.
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