Le nouveau code des sociétés : une réforme fiscalement inachevée ?

Les modifications de ce nouveau code posent la question de leurs implications en fiscalité. L’impact est-il aussi neutre sur la perception des impôts fédéraux qu’annoncé ? Explications.

En terme de code des sociétés, la réforme fait l’unanimité. Avec pour fil conducteur la liberté contractuelle, il a de quoi séduire. Mais fiscalement parlant, les choses sont moins évidentes !

Les modifications de la législation fiscale nécessaires pour se conformer au Code des Sociétés ont été votées dans un second temps. La cohérence n’est donc pas au rendez-vous.

« Si on avait modifié la fiscalité en parallèle, on n’aurait jamais abouti. »

Koen Geens (CD&V)

Quels sont les impacts en fiscalité ?

L’objectif du Code des Sociétés est d’assurer la neutralité du nouveau code sur la fiscalité. Afin d’éviter des discordances entre les deux branches du droit, des modifications ont dû être apportées au Code des Impôts sur le Revenu (CIR).

Cependant, le travail de mise en concordance semble inachevé et laisse place à des incohérences et des flous. Cette situation ne peut que susciter une incertitude juridique, jamais bonne pour les affaires. UCM le regrette.

Quelques exemples :

• Siège statutaire ou siège réel comme critère de rattachement ?

Le Code des sociétés abandonne la théorie du siège réel au profit du siège statutaire. Au niveau fiscal, le critère du siège réel est maintenu pour déterminer si une société est résidente fiscale belge (soumise donc à l’impôt des sociétés en Belgique).

Par conséquent, si une société a son siège réel en Belgique mais son siège statutaire dans un État étranger, elle sera assujettie à l’impôt des sociétés belge mais régie par le droit des sociétés de cet État étranger.

Pour tenir compte de cette discordance possible entre la nationalité de la société et sa résidence fiscale, l’adaptation prévue de l’article 2 du CIR stipulera que la société qui a son siège statutaire en Belgique est présumée avoir également son siège réel en Belgique.

• Apports en industrie

Le Code des Sociétés autorise les apports en industrie alors que le code fiscal l’exclut vu la difficulté de les évaluer.

Concrètement, un apport en société c’est quoi ? Il peut s’agir de s’engager à exécuter telle ou telle tâche (manuelle ou intellectuelle), un travail déterminé ou des prestations de services dans le futur, ou encore de faire apport de son nom. Actuellement, ce type d’apport est possible, mais ne peut, en SPRL, être rémunéré par des titres. Dans les SA, il ne peut être rémunéré par des titres représentatifs du capital (des parts bénéficiaires sont possibles). Selon le Code des sociétés, dans les sociétés à Responsabilité Limitée (SRL) et les sociétés Coopératives (SC), un apport en industrie pourra être effectué et rémunéré par des actions.

Les experts – orateurs présents au colloque étaient unanimes. Cet argument est balayé par la présence d’un réviseur pour attester de sa valorisation.

• Notion de capital

Désormais, seules les sociétés ayant la forme d’une société anonyme (SA) disposeront encore d’un capital tel que nous le connaissons actuellement.

Vu le nombre de renvois aux articles du Code des sociétés existant actuellement dans notre CIR, et le nombre de références à la notion de capital souscrit. 

• Rachat d’actions propres

Le Code des Sociétés limite la possibilité pour une société de racheter ses propres actions à ses actionnaires. Le CIR limitera cette faculté à maximum 20% du capital (selon sa définition fiscale) de la société. A l’inverse, le Code des sociétés supprimera la limite de 20%, actuellement prévue en droit des sociétés.

UCM comprend la volonté qui a été celle  du gouvernement d’aboutir à un nouveau code des sociétés au plus vite.

Nous regrettons, par contre, le manque d’anticipation de ses implications fiscales.

Derrière les textes de  loi, il y a des entreprises qui ont besoin de sécurité juridique et de clarté des textes pour gérer au quotidien leurs activités. UCM mettra donc en exergue les incohérences et proposera des solutions d’adaptation au futur gouvernement fédéral.