Fiscalité sur le droit passerelle : de la clarté !

Le droit passerelle est bel et bien imposable. UCM dénonce les règles complexes, les différences de traitement ainsi que l’impact inattendu sur les charges sociales de certains indépendants.

Les prestations financières de droit passerelle sont des revenus de remplacement de sécurité sociale et, comme par exemple les allocations de chômage temporaire coronavirus, elles devront être déclarées à l’administration fiscale en vue du calcul de l’impôt des personnes physiques (IPP).

Compréhensible incompréhension

Bon nombre d’indépendants gravement touchés par la crise nous font part de leur incompréhension : “Ces prestations ne suffisent pas à garder la tête hors de l’eau, et le gouvernement me demande d’en rendre une partie…”. Pour ces indépendants, ces prestations financières de sécurité sociale ont été utilisées pour les charges du ménage mais aussi – comme des aides économiques – pour continuer à faire face aux charges fixes de l’activité professionnelle.

La confusion entre prestations sociales et aides économiques est ici très compréhensible, et les situations restent dramatiques. La législation fiscale reste néanmoins la législation fiscale.

Des règles différentes d’un cas à l’autre

Les règles d’imposition sont censées être univoques, mais c’est loin d’être le cas sur le terrain. Et cela, malgré les circulaires fiscales.

Pour le dirigeant de société, les circulaires prévoient que les prestations de droit passerelle seront imposées aux taux progressifs.

Pour l’indépendant actif en personne physique qui déclarent des bénéfices ou des profits, il faut distinguer les prestations de droit passerelle de “relance” (octroyées en cas de reprise) et les prestations de droit passerelle de “crise” (octroyées au moment de la fermeture). Les premières seront également imposées aux taux progressifs. Pour les secondes, les circulaires fiscales indiquent qu’elles seront imposées au taux distinct de 16,5 %. Ce taux distinct applicable aux “indemnités compensatoires à l’occasion d’une réduction d’activité” vaut pour la partie des prestations qui n’excèdent pas le niveau des bénéfices ou profits nets imposables des quatre années précédentes (la règle dite des 4×4).

 

Des clarifications rapidement attendues !

Pour UCM, les règles actuelles d’imposition vont être la source de nombreux problèmes. Et différents aspects doivent faire l’objet de réponses urgentes de la part des autorités :

  • Pouvoir clairement justifier les différences de traitement.
    Pourquoi traiter de manière différente les situations de “relance difficile” (droit passerelle reprise) des situations de fermeture avec autorisation de take away ou click&collect (droit passerelle crise) ? La cohérence du dispositif n’est pas évidente. Comment les comptables et l’administration fiscale vont-ils traiter sereinement ces dossiers ? Pour les indépendants qui auront fait une année blanche en 2020, il faut également garantir que le taux distinct de 16,5 % ne sera pas appliqué si l’imposition globale aux taux progressifs est plus favorable.
  • Garantir que le droit passerelle ne fasse, dans aucune situation, l’objet d’une retenue de cotisations sociales.
    Aucune allocation de sécurité sociale ne fait actuellement l’objet d’une retenue de cotisation sociale, que ce soit dans la sécurité sociale des salariés (chômage, etc.) ou des indépendants. Or, pour ceux qui doivent déclarer leurs prestations dans la partie 2 de la déclaration (taux distinct de 16,5 %), le droit passerelle risque d’être inclus dans le revenu professionnel et donc dans la base de calcul des cotisations de 2020, régularisations à la clef. C’est extrêmement piégeux. UCM demande que le principe d’exclusion de la base de calcul des cotisations soit ici pleinement appliqué en Sécu.
  • Assurer une délivrance de fiches et un pré-encodage des déclarations fiscales sans piège.
    Les indépendants peuvent être actifs tantôt en personne physique, tantôt en société, parfois les deux à la fois. Et la situation de chacun évolue. Difficile dans ces conditions d’assurer que les caisses d’assurances sociales délivrent la fiche correspondant à la dernière situation de l’indépendant. UCM préconise que la caisse d’assurances sociales délivre pour tous les indépendants une fiche classique 281.18 (revenu de remplacement), laissant la possibilité à l’indépendant et son comptable d’ajuster la déclaration s’ils estiment répondre aux conditions pour le taux distinct de 16,5 %. La clarté plutôt que l’insécurité.

Nous sommes face à une situation inédite, face à des indépendants dans des situations toujours extrêmement difficiles au sortir d’un deuxième confinement et sans perspectives claires pour l’avenir, face aussi à des caisses d’assurances sociales dont la priorité reste de traiter et octroyer le droit passerelle en 2021.

Les réponses du gouvernement fédéral attendues très rapidement doivent permettre d’éviter de rajouter du chaos au chaos. C’est le moins que l’on puisse demander. Ce qui nous avons fait auprès de David Clarinval, ministre fédéral des Indépendants.

About Renaud FRANCART

La sécurité sociale des travailleurs indépendants reste un levier important pour développer l'entreprenariat. J'écris ici, avec le Service d'Etudes, pour défendre les intérêts des indépendants en matière de pensions, de droit passerelle, d'assurance maladie-invalidité,... N'hésitez pas à réagir et à commenter.

4 thoughts on “Fiscalité sur le droit passerelle : de la clarté !

  1. Ou comment être mangé à toutes les sauces. Merci pour cet article.
    Je me demande pourquoi on n’applique pas un taux fixe à tous les cas, comme c’est le cas sauf erreur des indemnités pour maladie (11,11%), dans toutes les situations ne s’agit-il pas d’aides sociales ?

    1. Bonjour,
      Oui, au niveau des indemnités d’incapacité de travail, le taux de 11,11% sert à la retenue du précompte professionnel directement par la mutuelle (versement anticipé d’impôt). Mais, ensuite, les indemnités se retrouvent bien dans votre déclaration d’impôt (revenus de remplacement imposable) et sont taxées aux taux progressifs (de 0 à 55% selon votre situation). L’impôt final est alors calculé et le précompte vient en déduction.
      Ici, en droit passerelle de crise, pas de précompte. Et des règles effectivement plus complexes (tantôt taux progressifs, tantôt taux distinct plus favorable).
      Par contre, les indemnités d’incapacité de travail n’entre jamais dans la base de calcul des cotisations sociales. C’est ici un premier problème qu’UCM demande de régler.
      Cordialement

  2. Un très grand merci pour la compréhension de la difficulté des indépendants et pour notre défense. J’ai déjà peur de voir arriver le calcul des contributions .

    1. Bonjour, Merci pour votre message.
      Les règles commencent à se clarifier. Vous recevrez prochainement les fiches fiscales correspondant aux cases pour a déclaration.
      Si vous êtes indépendant en personne physique, votre droit passerelle s’ajoute à vos revenus taxés aux taux progressifs (de 0 à 50%, selon vos revenus et vos charges)… avec une “faveur” qui est que, pour les prestations de droit passerelle de crise (fermeture), un taux distinct permet en quelque sorte de plafonner le taux à 16,5%. Si vous êtes active en société, c’est le même régime mais sans la “faveur”.
      Dernière nouvelle : il n’y aura pas de mauvaises surprises en terme de cotisations sociales (voyez : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6760490880483790848/)
      Nous poursuivons nos actions.

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