Pas de retenue de cotisation sur le droit passerelle : check!

La crainte était forte. UCM l’avait dénoncée. Résultat : plusieurs bonnes nouvelles annoncées ces derniers jours en matière de cotisations sociales.

Depuis mars 2020, des mesures de crise ont été obtenues pour limiter les charges de cotisations sociales pour les indépendants touchés par la crise. Qu’en est-il en 2021 ? Mais d’abord un “ouf” de soulagement en ce qui concerne le lien entre droit passerelle et cotisations sociales.

Droit passerelle : une épine hors du pied

Il est clair que l’impôt qui va être prélevé sur les prestations de droit passerelle – tantôt au taux progressif (de 0 à 50 %), tantôt au taux distinct de 16,5 % – est peu apprécié par les indépendants. Cerise sur ce gâteau au goût amer, certains annonçaient que des prestations de droit passerelle 2020 entreraient dans la base du calcul définitif des cotisations sociales 2020, grave régularisation à la clef pour certains.

Pour les indépendants, ces cotisations sociales “surprise” auraient constitué un piège financier qui ouvrait la porte à bien des litiges ultérieurs.

Nous l’avons dénoncé, avons pris les contacts avec le ministre fédéral des Indépendants et encore apporté des solutions lors des réunions du Comité général de gestion (ABC) à l’Inasti.

Ouf ! Bonne nouvelle ce 28 janvier. Le ministre David Clarinval annonce une circulaire clarificatrice qui prévoit que les principes de sécurité sociale seront bel et bien applicables : les cotisations sont dues sur les revenus professionnels et non sur les revenus de remplacement tels que les prestations de droit passerelle. Point barre.

 

Ce piège est levé. Du bon sens. On avance!

La crise perdure, les cotisations restent lourdes

C’est aussi avec un certain soulagement qu’UCM, très active sur le sujet, constate que des réponses sont apportées encore en 2021 pour permettre aux indépendants touchés par la crise de faire face à leur charges sociales :

  • Pour les cotisations 2021, le ministre des Indépendants a décidé de prolonger la triple possibilité d’aménagement des paiements :
    • réduire les cotisations provisoires (en fonction de la situation 2021),
    • reporter le paiement jusqu’à un an,
    • et – dans les cas les plus graves – annuler la cotisation par “dispense”.

Ces mesures sont activées déjà pour les deux premières cotisations trimestrielles de 2021.

  • Pour les cotisations 2020 toujours en compte (reportées d’un an) et qui arrivent bientôt à échéance , la caisse d’assurances sociales peut octroyer un plan d’apurement, toujours sans suspension des droits de sécurité sociale.

UCM invite chaque indépendant en difficultés à prendre les contacts avec sa caisse d’assurances sociales, afin de stabiliser la situation. Et recommande en outre les mesures complémentaires suivantes :

  • Il faut aujourd’hui également encore suspendre au maximum les procédures de recouvrement des cotisations sociales. Les indépendants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations ne le font pas de gaité de cœur, et savent ce qu’il leur en coûte notamment en termes de droit de pension.
  • Le délai d’un an pour introduire une demande de dispense s’avère aujourd’hui trop court. L’indépendant qui, plutôt que de demander la dispense pour une cotisation de 2020, se lance dans un plan d’étalement des paiements, doit encore ultérieurement pouvoir demander la dispense si sa situation venait à se détériorer davantage. Le délai d’introduction de la dispense doit être allongé à deux ans.

UCM poursuit son action pour que la réalité des indépendants continue d’être prise en compte.

About Renaud FRANCART

La sécurité sociale des travailleurs indépendants reste un levier important pour développer l'entreprenariat. J'écris ici, avec le Service d'Etudes, pour défendre les intérêts des indépendants en matière de pensions, de droit passerelle, d'assurance maladie-invalidité,... N'hésitez pas à réagir et à commenter.

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