La loi consacrant la certification des artisans est sur le point d’être modifiée, vers de belles avancées. Les artisans seront bientôt mieux encadrés mais, malheureusement, pas encore suffisamment valorisés. On vous explique tout.
Une modification de la loi. Oui mais pour quoi ?
L’été passé, on vous présentait le système légal entourant la certification artisan. On vous expliquait aussi comment introduire une demande de reconnaissance. Le Ministre des Indépendants et PME, David Clarinval, envisageait déjà de modifier ce système.
En effet, il subsiste des manquements dans la définition de l’artisan. Et les avantages liés à la certification sont peu nombreux. C’est pourquoi seules 2.000 entreprises sont certifiées.
Une panoplie de recommandations avait été formulée par UCM. Allant de la définition de secteurs d’activités particuliers jusqu’aux enjeux de main d’œuvre et de formation. Ces recommandations ont d’ailleurs été consignées dans un avis rendu au travers du Conseil Supérieur des Indépendants et PME.
Il y a quelques jours, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui intègre certaines de nos demandes. Lisez plutôt.
La fin d’une discrimination entre salariés et indépendants
Jusqu’à présent, un indépendant à titre principal qui exerce des activités artisanales de manière secondaire (p.ex un comptable qui crée des bougies artisanales par passion) ne peut pas être certifié. Alors même qu’un salarié qui exerce des activités artisanales, en tant qu’indépendant complémentaire, peut l’être.
Nous avons dénoncé cette situation et obtenu gain de cause : tous les candidats artisans, quel que soit leur statut de base, pourront obtenir la certification.
Comment ? la certification sera attribuée pour une partie seulement des activités de l’indépendant, celles qui sont artisanales.
L’inclusion de l’artisanat alimentaire
Les produits de bouche constituent la catégorie la plus représentée parmi les activités des artisans certifiés (21,5%).
L’avant-projet de loi modifie la définition de l’artisan en remplaçant le terme « objet » par celui de « bien » : cela enlève tout doute quant à la possibilité de certifier la production de denrées alimentaires.
La digitalisation de la procédure de candidature
Le demandeur qui le souhaite pourra introduire sa demande via une application online. C’est un beau pas en avant, vers plus de digitalisation et de simplification administrative.
Néanmoins, la possibilité d’introduire sa demande par lettre ou email sera maintenue. Cela permet de préserver les artisans qui rencontrent des difficultés avec les outils en ligne.
L’attractivité et la valorisation de la certification. Oui mais comment ?
Les modifications légales, à elles seules, ne seront pas suffisantes. Transformer la certification en véritable label permettant de donner confiance aux clients d’une part, et de mieux valoriser les artisans d’autre part, est essentiel. Il faut dépasser la logique actuelle du simple label !
Pour cela, UCM a des propositions. Nous les réitérons.
- Que le titre professionnel soit légalement protégé : comment se démarquer auprès du consommateur et valoriser son travail lorsque tout commerçant peut utiliser ce terme dans sa communication ? Les titres “artisan” et “entreprise artisanale” doivent être mieux protégés ;
- Que la qualité de l’artisan soit liée à la qualité de son bien, de son produit : la loi ne porte que sur la qualité de l’artisan, de son entreprise et non pas sur ses biens et produits. Par conséquent, une création d’un artisan certifié n’est pas forcément artisanale et inversément (un produit fabriqué par un artisan non certifié peut très bien être considéré comme artisanal). Nous demandons aux politiques d’articuler entreprise et produit afin de procurer des avantages concrets aux artisans, tels que l’éligibilité de leurs productions aux éco-chèques ;
- Qu’un taux de TVA à 6% soit appliqué aux produits artisanaux : en se référant aux guidelines du SPF Economie sur l’utilisation de la terminologie « artisanal » dans l’appellation des produits ;
- Que les besoins en main d’œuvre et formation soient comblés : des avantages fiscaux doivent être octroyés pour stimuler les stages en entreprises ;
- Que le répertoire artisans soit mieux référencé : la présentation des artisans certifiés qui se limite actuellement à un moteur de recherche sous forme de tableau Excel doit être plus dynamique. Inclure des recherches plus efficaces et géolocalisées, un hébergement sur un site web convivial, un renvoi vers les pages web des artisans renseignés.
Le Ministre vient d’ailleurs tout juste d’annoncer qu’il travaillait à la mise en place d’un outil de géolocalisation : une victoire de plus pour UCM et les artisans qu’elle représente !
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