Accord budgétaire : quel impact sur les PME ?

Le Gouvernement fédéral a son accord budgétaire. Probablement son dernier. Ce contrôle budgétaire qu’on nous avait promis « purement technique » contient quelques pièges.

Le gouvernement fédéral a dévoilé le résultat de discussions budgétaires de ces derniers jours. Alexander De Croo est venu présenter les mesures principales ce 30 mars devant les députés à la Chambre et lors d’une conférence de presse. Voici un compte rendu de ce qui se trouve dans l’accord, ce qui a été dit mais aussi ce qui n’a pas fait l’objet de grandes déclarations. Vu le contexte budgétaire, tout le monde est impacté, y compris les PME.

Coup dur pour le « zéro coti » : encore plafonné, il reste néanmoins illimité dans le temps

Un chapitre de l’exercice vise en effet la révision des aides à l’embauche spécifiques aux PME. Le « zéro coti » (pas de cotisation patronale sur le tout premier engagement) a été plafonné à 4.000€/trimestre dès 2022. UCM s’était battue et nous avions obtenu que le plafond soit suffisamment haut pour ne pas impacter trop brutalement la grande majorité des PME : les PME ont encore et toujours besoin de cette aide pour se lancer comme employeurs et créer leurs premiers postes de salariés. Et nous avions aussi obtenu que la mesure reste illimitée dans le temps ces prochaines années.

Conclave budgétaire 2023 : le gouvernement vient rechercher pour 48 millions €/an dans les PME.

Dès 2024, le plafond sera une nouvelle fois raboté. De presque un quart. Il sera ramené à 3.100€/trimestre. C’est donc une très mauvaise nouvelle qui sera appliquée à tous les employeurs dès 2024. On change donc manifestement les règles du jeu en cours de partie. Une nouvelles fois ! Pourtant on constate que cette aide fonctionne. Elle est actuellement utilisée par 66.081 employeurs en Belgique. Heureusement l’aide reste à durée indéterminée.

Autre mauvaise nouvelle : les réductions qui touchent le 5e et 6e engagements vont purement et simplement disparaitre. Heureusement, cette mesure ne touchera que les nouveaux engagements. Les réductions déjà ouvertes en 2024 se poursuivront… En principe !

Assimilation vacances : la compensation est budgétée

L’assimilation du chômage temporaire « CORONA » et « UKRAINE » survenu en 2022 pour l’octroi des (pécules de) vacances en 2023 a été annoncé de longue date. Et il y aura une compensation pour les entreprises (coût « one shot » pour le budget de l’Etat de 45 millions €). Ce n’est donc pas une surprise même si on se serait bien passé de tout ce mécanisme.

Chômage économique : la pression monte pour les PME

Autre mauvais signal, les employeurs qui sont contraint de pratique le chômage économique vont être davantage mis à contribution. Ils devront compenser le fait que l’Etat diminue son allocation. Avec un gain escompté pour l’Etat de 34 millions €/an sur le dos des entreprises.

Et cela touche davantage les employeurs qui appliquent de bas ou moyens salaires. Donc parmi les entreprises qui n’ont pas la possibilité de maintenir leurs salariés au travail (pour des raisons économiques !!), celles qui n’ont pas les moyens d’accorder de hauts salaires seront impactées encore plus durement.

On peut comprendre que certaines situations de chômage économique qui n’en sont pas vraiment devraient être plus strictement contrôlées, voire sanctionnées. Mais il est incompréhensible de traiter plus durement les entreprises qui ne sont pas en mesure d’octroyer de hauts salaires : ce sont souvent de plus petites structures, plus fragiles. C’est la double peine quand elles font face à une situation où elles voient leur activité se ralentir qui les oblige à recourir au chômage économique.

Mise à l’emploi : une mesure nécessaire, qui reste à appliquer

On note une mesure qui renforce l’activation des demandeurs d’emploi. Les critères permettant de juger qu’une offre d’emploi est « convenable » seront modifiés. Les possibilités pour un demandeur d’emploi d’écarter une offre qui ne serait pas « convenable » vont être restreintes. Cette modification du cadre normatif par l’autorité fédérale va dans le bon sens. C’est maintenant aux gouvernements régionaux, au FOREM et à ACTIRIS de passer à la mise en œuvre concrète du principe. Un véritable CODECO pour l’emploi est nécessaire. C’est une question de cohérence (entre majorités) gouvernementale(s).

Catalogue de mesures sans fil conducteur

Nous notons encore certaines mesures qui ne sont pas sans effet sur les affaires ou la vie de certains indépendants et certaines PME :

• La réforme de la déduction pour investissement est reportée. c’est dommage.
• La taxe sur les jeux et paris et la taxe sur les appareils automatiques de divertissement seront rendues non déductibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés pour l’impôt dû à partir du 1er janvier 2024. Pour un rendement budgétaire de 45 millions € en 2024.
• Les droits d’accises sur le tabac seront augmentés à partir du 1er janvier 2024, en plus des augmentations d’accises déjà décidées pour 2024. Pour un rendement budgétaire de 34 millions € dès 2024.
• En matière de pension, le gouvernement touche à la dernière augmentation de 2% des pensions minimales : 25% moins élevée. C’est une mesure purement budgétaire. On soulage les sécurités sociales d’une charge annuelle de 126 millions €.
  Aucun lien avec les réformes nécessaires pour la durabilité de nos systèmes des pensions.

Difficile de s’y retrouver dans toutes ces mesures. Quelle est la vision ? Quel est le message ? Un message plutôt triste, négatif et sans ambition politique du point de vue des PME. Nous continuerons à suivre les déclarations, les documents et la façon dont tout cela sera mis en œuvre dans les prochains mois.