C’était dans l’air et cela se confirme, la Région bruxelloise a décidé de réformer ses règles en matière d’accès à la profession.
Trois Régions, zéro uniformité !
Depuis la 6ème réforme de l’Etat, les Régions sont compétentes pour déterminer les conditions d’accès aux professions en ce compris les connaissances de gestion de base. La Région flamande a décidé en 2018 de supprimer tous les accès (spécifiques et gestion de base). La Région wallonne a supprimé plusieurs accès spécifiques mais a conservé la gestion de base.
Et en Région bruxelloise ? On supprime la gestion de base et on supprime les mêmes accès que la Région wallonne. Un système intermédiaire entre les autres Régions. Incompréhensible pour les entrepreneurs !
Ces différences notables de réglementation entraîne une concurrence non souhaitable entre les Régions et impacte fortement Bruxelles, de par sa proximité immédiate avec la Flandre et la Wallonie. Nous souhaitons, au contraire, un cadre aussi harmonisé que possible entre les Régions pour éviter de créer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises bruxelloises.
Brupartners, le conseil économique et social bruxellois, a été consulté fin 2022 par la Secrétaire d’Etat, Barbara Trachte, sur une note de principes. Une contribution mitigée des partenaires sociaux en est ressortie. Une nouvelle consultation est en cours sur base du projet d’ordonnance cette fois ci.
UCM souhaite des garanties
Ce dossier est bien connu et est suivi de près par UCM depuis des années. Nous nous sommes positionnés à plusieurs reprises en défaveur de la suppression des accès.
Pourquoi?
La réglementation d’accès à la profession poursuit différents objectifs dont la lutte contre les faillites, la protection du consommateur, mais aussi la garantie de l’image de la profession. Même si elle n’est pas parfaite, elle apporte un cadre pour l’indépendant qui souhaite s’installer et des garanties de qualité pour les consommateurs.
Lors de la consultation de Brupartners, nous avons avancé les positions suivantes :
« Dans tous les cas, une suppression du caractère obligatoire des compétences de gestion de base doit pour Brupartners s’accompagner, au moins au même moment (en parallèle), de solutions en matière
de sensibilisation, de soutien et de formation/accompagnement alternatifs, notamment dans le but
de donner un avantage compétitif aux entreprises bruxelloises. Il convient par exemple d’investir
davantage dans des formations solides, axées sur la pratique, en matière d’administration et de gestion
d’entreprise. Il s’agit également, et surtout, de proposer un accompagnement adéquat dans
l’élaboration du plan financier. Brupartners estime qu’il est nécessaire de faire en sorte que les jeunes
entreprises se rendent compte par elles-mêmes de la valeur ajoutée d’une préparation minutieuse. Il
encourage le Gouvernement à mettre l’accent sur cet aspect et à soutenir réellement et concrètement
cet objectif.
Brupartners attire l’attention sur l’enjeu du maintien d’un entrepreneuriat de qualité : « la gestion de
base n’est plus obligatoire mais reste indispensable ». Il importe de développer des outils
d’accompagnement (pas uniquement dans le giron de l’économie, mais aussi dans le cadre d’une
concertation entre le Ministre compétent pour la formation et l’EFP) et de valoriser les entrepreneurs
qui se sont formés en gestion.
Brupartners insiste sur la nécessaire prudence liée à la suppression des conditions en matière de
compétences de gestion de base. Une modernisation de celles-ci pourrait constituer une voie
alternative à suivre, en cherchant par exemple à les revaloriser, au minimum en imposant les mêmes
conditions de travail à l’ensemble des entrepreneurs actifs dans la Capitale, en ce compris ceux issus
des deux autres Régions belges ou de pays européens. »
Suppression, quelle plus-value?
Sur quoi se base cette décision de supprimer la gestion de base? UCM s’interroge sur l’impact de la suppression en Flandre sans disposer de chiffres. Un travail est actuellement en cours au sein de l’Université de Namur. Ce travail plus académique nous permettra d’avoir une approche plus objective des chiffres. UCM est impatiente d’en connaître les résultats et suit de près les travaux avec l’UNamur.
L'auteur.e de cet article
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En ce qui concerne les accès spécifiques, je trouve votre position déconnectée de la réalité : p.e. combien de restaurateurs ont l’accès à la profession et pourtant n’offrent plus qu’une piètre qualité dans leurs établissements ( plats surgelés,…), des règles sociales pas toujours respectées ( malgré la caisse enregistreuse) et par conséquent une image plus que mitigée du secteur.
En ce qui concerne la gestion de base, elle devrait armer les futurs indépendants en ce qui concerne la gestion financière mais, en pratique, certaines études non relevantes ne devraient pas y donner automatiquement accès (CESS p.e.). La formation en gestion de base est malheureusement souvent « légère » ( l’objectif des instituts de formation étant parfois d’avoir un maximum d’inscriptions mais pas de former adéquatement).