Avec la proposition « EU Inc. », la Commission européenne entend franchir une nouvelle étape dans l’intégration du marché intérieur en créant une forme juridique européenne unique, simple et entièrement numérique. L’objectif est clair : faciliter la vie des entreprises actives au-delà des frontières et renforcer l’attractivité de l’Union européenne. UCM accueille favorablement cette ambition, tout en soulignant la nécessité de veiller à ce que cette nouvelle forme ne fragilise ni la sécurité juridique, ni l’équilibre concurrentiel, ni les PME et indépendants qui constituent le cœur de l’économie européenne.
EU Inc. vers un droit des sociétés européen
La proposition de règlement « EU Inc. » vise à créer une nouvelle forme juridique européenne permettant de constituer une société reconnue dans l’ensemble de l’Union sur la base de règles largement harmonisées. Cette société pourrait être créée entièrement en ligne, dans des délais très courts (48h) et à faible coût (-100€). Le régime proposé se caractérise notamment par une grande flexibilité organisationnelle et financière, l’absence de capital minimum, des mécanismes simplifiés de gouvernance, ainsi que par des facilités accrues pour les restructurations, les transferts d’actions (warrants) et la liquidation. La proposition repose également sur l’interconnexion des registres nationaux et sur l’utilisation d’outils numériques européens, avec l’ambition de faciliter l’activité transfrontalière des entreprises et de réduire les obstacles administratifs liés à la diversité des droits nationaux.
Renforcer les marché uniques
La proposition de règlement visant à instaurer une forme juridique européenne harmonisée, dite « EU Inc. » s’inscrit dans une volonté d’apporter une réponse claire à la fragmentation du marché unique auxquelles font face les entreprises. Elle témoigne d’une volonté politique forte de renforcer l’intégration économique européenne et ainsi, de renforcer la compétitivité et l’attractivité de l’Europe.
Les principes de digital by default, de only once, d’interconnexion des registres via BRIS, de procédures rapides et de réduction des coûts constituent des avancées positives. Ils peuvent faciliter la vie des entreprises actives dans plusieurs États membres et contribuer à faire émerger un véritable écosystème entrepreneurial européen.
A ce titre, UCM reconnaît également que la EU Inc. peut offrir un cadre juridique lisible, homogène et prévisible pour certaines entreprises innovantes, start-ups ou scale-ups, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés à se développer à l’échelle européenne en raison de la diversité des droits nationaux.
Préserver la confiance
L’objectif est pertinent et UCM estime essentiel que la EU Inc. s’appuie sur les forces historiques du modèle juridique européen, et en particulier sur la justice préventive.
Contrairement à une approche purement déclarative ou ex post, la création de sociétés repose aujourd’hui sur des contrôles en amont portant notamment sur :
- l’identité et la capacité juridique des fondateurs,
- la conformité aux règles légales,
- la prévention de la fraude et du blanchiment.
Ces mécanismes ne constituent pas un frein à l’entrepreneuriat, mais un avantage compétitif de l’Union européenne, en offrant un haut niveau de sécurité juridique et de confiance pour les entrepreneurs, les investisseurs, les créanciers et les travailleurs.
L’Europe n’est pas (encore) le Delaware
La proposition EU Inc. s’inspire partiellement de concepts issus de systèmes de common law, souvent comparés au modèle du Delaware. Or, ce parallèle mérite d’être nuancé. Le succès du Delaware repose avant tout sur :
- une jurisprudence extrêmement développée,
- des juridictions efficaces et spécialisées (comme la Court of Chancery),
- et des juges disposant d’une expertise approfondie en droit des sociétés.
Cette flexibilité est indissociable d’un contrôle judiciaire ex post puissant et prévisible. Elle ne peut être transposée mécaniquement dans l’Union européenne, où les systèmes judiciaires ne sont ni organisés ni dimensionnés pour assumer un tel déplacement des contrôles vers l’aval. En Belgique notamment, les juridictions commerciales soulignent déjà une surcharge liée aux litiges impliquant des sociétés coquilles vides.
Éviter la concurrence inégale
UCM alerte également sur le risque de concurrence inégale avec les PME et les indépendants existants, qui demeurent soumis à des cadres nationaux plus exigeants et moins flexibles.
En particulier, UCM souligne les effets potentiels sur le marché du travail. En combinant une grande flexibilité organisationnelle, des instruments attractifs tels que les plans européens d’options sur actions et, à terme, des modalités de télétravail très étendues, la EU Inc. risque de renforcer la concurrence pour l’attraction des talents. Les PME et indépendants, souvent ancrés localement et disposant de marges plus limitées, pourraient se trouver désavantagés face à des structures « européanisées » capables d’offrir des conditions plus attractives aux travailleurs.
L’expérience montre enfin que ce ne sont pas les seules règles de constitution des sociétés qui attirent durablement les entreprises et les investisseurs, mais bien un environnement fiscal, réglementaire et social stable, prévisible et équilibré, permettant à la fois la croissance des entreprises et la protection des travailleurs et des acteurs économiques existants.
Un cadre juridique solide
UCM souhaite également attirer l’attention sur des enjeux fondamentaux liés à la base juridique de la proposition et à la souveraineté des États membres.
Pour la première fois, la Commission propose d’harmoniser le droit des sociétés par voie de règlement, sur la base de l’article 114 TFUE. Or, cet article permet l’harmonisation de règles nationales nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, mais semble insuffisant pour permettre la création d’une nouvelle personne morale régie par un statut européen exhaustif et directement applicable.
Historiquement, les formes telles que la SE ou la SCE ont été adoptées sur la base de l’article 352 TFUE, qui exige l’unanimité. Le choix de l’article 114 pose donc un risque juridique réel et pourrait fragiliser la proposition à terme.
Similairement, la proposition « EU Inc. » prévoit également l’introduction de plans européens d’options sur actions (EUESO), assortis d’un régime fiscal harmonisé et présenté comme particulièrement attractif, afin de faciliter l’attraction et la rétention des talents au sein des entreprises concernées. Au delà des questions déjà posées sur l’attractivité, UCM s’interroge sur la compétence de l’Union européenne pour intervenir dans ce domaine, la fiscalité relevant historiquement et juridiquement de la souveraineté des États membres.
Mieux articuler avec l’acquis existant
En Belgique, le droit des sociétés a déjà connu une modernisation importante ces dernières années, tant pour faciliter l’attractivité des sociétés (capital minimum, constitution etc..). La directive service ainsi que la le règlement SDG (Single Digital Gateway) ont poussé les états membres a considérable investir dans la digitalisation des formalités liées à la création de sociétés. En Belgique, la constitution d’une société peut désormais être réalisée entièrement en ligne, avec signature à distance d’un acte authentique, délivrance de certificats européens harmonisés et publicité numérique quasi immédiate.
Plutôt que de s’appuyer sur ces investissements, la proposition EU Inc. crée un système parallèle, nécessitant de nouveaux développements et investissements informatiques supplémentaires pour une seule forme juridique, au risque de créer un système à deux vitesses, au détriment des systèmes nationaux.
Conclusion : Réussir le marché unique sans fragiliser ses fondations
UCM soutient pleinement l’objectif de renforcer le marché intérieur afin d’accroître la compétitivité et l’attractivité de l’Europe pour les entreprises. Dans un contexte géopolitique, économique et technologique profondément transformé, l’Union européenne doit offrir un cadre clair, cohérent et propice au développement des activités économiques à l’échelle du continent.
La proposition « EU Inc. » s’inscrit dans cette ambition et a le mérite de poser des questions essentielles. Elle apporte toutefois des réponses principalement à des difficultés qui demeurent, en pratique, relativement marginales, au regard des véritables freins rencontrés par les entreprises : accès au financement, attractivité des talents, charge réglementaire globale, fiscalité et marché du travail. En revanche, elle soulève de véritables enjeux de compétences, de souveraineté et de sécurité juridique, tout en impliquant des investissements publics importants et en posant la question de l’équilibre concurrentiel entre acteurs économiques, notamment en matière d’attractivité des talents.
Au-delà du texte lui-même, la proposition EU Inc. ouvre un débat fondamental pour l’avenir de l’Union européenne :
- comment réaliser concrètement le marché unique sans affaiblir les fondements juridiques et institutionnels qui font la force du modèle européen ?
- Comment renforcer l’attractivité de l’Europe sans créer de nouvelles fractures entre entreprises transfrontalières et tissu économique local ?
- Et jusqu’où l’Union peut-elle aller sans empiéter sur des compétences qui relèvent légitimement des États membres ?
Ce débat est par nature européen, mais il doit également avoir lieu au niveau national, au plus près des réalités économiques, sociales et institutionnelles. Dans cette perspective, UCM plaide pour une approche ciblée et proportionnée : si une nouvelle forme juridique européenne devait voir le jour, elle gagnerait à être réservée aux entreprises innovantes, aux start-ups et aux scale-ups à vocation transfrontalière, pour lesquelles la fragmentation du marché intérieur constitue un véritable obstacle.
Renforcer l’Europe économique ne peut se faire ni au détriment de la confiance, ni de l’équilibre concurrentiel et encore moins des PME et indépendants qui constituent le cœur de l’économie européenne. C’est en s’appuyant sur ces fondations, et non en les fragilisant, que le marché unique pourra pleinement tenir ses promesses.
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