Tout un programme !

Chaque fin d’année, le Gouvernement nous gratifie d’une série de lois aux noms aussi évocateurs que loi-programme ou loi portant dispositions diverses. L’année 2017 n’a pas fait exception. Pas moins de 159 articles sur à peu près tous les sujets y sont repris. Petit tour du propriétaire des quelques mesures fondamentales (et moins fondamentales) prises par ce texte.

On a beaucoup parlé des flexi-jobs dans l’Horeca. Ils existent depuis 2 ans (depuis fin 2015) dans ce secteur. Le principe est le suivant: un travailleur qui a un emploi à hauteur d’au moins un 4/5 temps peut avoir envie de travailler pour un autre employeur pour augmenter ses revenus. Le flexi-job permet alors d’engager cette personne de façon flexible (en termes de temps de travail), sans que cela coûte trop cher à son employeur (charges patronales réduites).

Le succès des flexi-jobs n’est pas le même au Nord et au Sud du pays. En Flandre le dispositif a pris un essor certain : 23.000 jobs ont été créés dans ce « statut ». Dans la partie francophone du pays, par contre, le bilan est beaucoup plus mitigé (800 cas en Wallonie, moins de 500 à Bruxelles).

En janvier 2018, le système a été étendu à de nouveaux secteurs (distribution, coiffure, …). L’UCM vient de réaliser une étude sur l’intérêt que les nouveaux employeurs impactés pouvaient avoir pour les flexi-jobs. On constate que plus de la moitié des répondants (51,1 %) avouent ne pas connaître le système des flexi-jobs. Ceux qui se disent intéressés par le système plébiscitent son aspect de flexibilité (74,6 %) et coût réduit (62 %). En termes d’utilisation, le démarrage n’est pas foudroyant, le Secrétariat social UCM n’a enregistré qu’une poignée de cas.

Participations bénéficiaires

En 2018, une modification importante est prise concernant les participations bénéficiaires. Il s’agit de simplifier la possibilité pour les employeurs, de payer à leurs travailleurs une prime calculée sur le bénéfice de leur société. Avantage pour les deux parties, cette prime n’est pas considérée comme de la rémunération. Une cotisation de 13,07 % est toutefois prélevée à charge du travailleur.

Cotisation d’activation

Une cotisation sera prélevée sur les rémunérations que versent certaines entreprises à leurs travailleurs lorsque ceux-ci ne livrent aucune prestation. Ceci pour lutter contre cette pratique qui consiste à proposer aux travailleurs plus âgés de rester sous contrat de travail sans livrer de prestation (une espèce de plan de pré-retraite).

Allocation de garantie de revenus

Une sanction est mise en place pour les employeurs qui refusent de procurer un emploi à temps plein à un travailleur à temps partiel qui perçoit une allocation de l’Onem complémentaire à son temps partiel. Il faut que le travailleur en ait fait la demande écrite et bien sûr que l’employeur ait un tel poste à disposition.

Mystery calls

Enfin les « tests mystères » sont une réalité au fédéral. Ils doivent permettre aux inspecteurs sociaux de dissimuler leur véritable identité pour interpeller les employeurs afin, nous promet-on, de lutter contre la discrimination. Cette « criminalisation » inacceptable de la fonction d’employeur est mise en place depuis peu à Bruxelles et est en projet en Wallonie. Nous l’avons critiquée, nous la critiquons, nous la critiquerons encore!

Et ce n’est pas terminé !

On attend encore la loi dite « de relance » qui doit réinstaurer la période d’essai (sous la forme d’une constitution progressive du préavis). Ce même texte parle aussi de prévention du burn-out, d’élargissement de l’intérim ou de formation professionnelle.

C’est aussi cette loi qui va créer le cadre du travail associatif et des prestations entre citoyens. Ceci fait actuellement l’objet d’un conflit d’intérêt déposé par la Cocof. Le dispositif a été critiqué par l’ensemble des partenaires sociaux (dont l’UCM) pour des raisons évidentes de concurrence déloyale, de « déprofessionnalisation » des activités et de manque à gagner pour la sécurité sociale.

On le voit, le législateur ne manque pas d’imagination pour créer des lois « fourre-tout ». Ces dernières changent pourtant la situation quotidienne de nombreux entrepreneurs. Pour l’UCM, cette indigestion législative n’a que trop duré !