Tax shift : la borne bas salaire doit être indexée

Le tax shift est une heureuse initiative saluée à de nombreuses reprises par le monde patronal. Un imprévu de taille risque toutefois de coûter à certains employeurs. Explications.

Le tax shift devait baisser les charges pour les entreprises

L’une des mesure phare du gouvernement fédéral actuel est le tax shift. Le but principal du dispositif consistait en une baisse des cotisations patronales.

Le taux facial (celui qui est « affiché ») a baissé. Concernant le taux « réel », celui qui est effectivement payé par les entreprises, ce n’est pas si simple. Certaines de nos fédérations indiquent même une augmentation de leur taux de cotisations patronales.

L’histoire d’un déséquilibre

Le calcul des cotisations patronales est complexe. On peut résumer les opérations en trois étapes :

  1. Appliquer au salaire brut le taux nominal de charge imposé par la Loi. C’est ce taux que le tax shift a amené de 33 à 25 %.
  2. Appliquer une réduction dite « structurelle » au taux nominal. Cette opération permet de réduire les charges de façon « structurelle », c’est à dire équivalente pour tous les salaires.
  3. Appliquer la réduction structurelle de façon plus importante pour les « bas salaires »… Et c’est là qu’est l’os.

Au moment de concevoir le tax shift en 2015, le gouvernement a anticipé que les salaires allaient augmenter. Il a donc prévu une évolution de la réduction particulière aux bas salaires. La « borne bas salaire » (la limite à partir de laquelle un salaire est réputé bas selon l’ONSS) devait ainsi progressivement passer de 2.950 à 3.011 € bruts mensuels.

Ce qui en revanche n’a pas été prévu, c’est que l’année 2017 connaîtrait trois indexations des salaires  (un nouvelle indexation est attendue en 2019). Donc les salaires ont augmenté de façon beaucoup plus importantes qu’attendue.

La borne bas salaire, elle, n’a pas été modifiée en conséquence. Mécaniquement, de nombreux employeurs qui bénéficiaient de la réduction n’ont plus pu en bénéficier. Ils paient plus de cotisations qu’avant. L’équilibre est rompu.

Concrètement en 2018 et 2019, les employeurs paieront environ 500 millions d’euros de charges patronales de plus que prévu.

Les organisations patronales ont donc demandé au gouvernement, d’appliquer le tax shift en indexant la borne bas salaire. Sans réponse satisfaisante à ce stade. Il est encore temps de restaurer l’équilibre, mais le temps presse. Notre demande est toujours la même: il faut rehausser la borne bas salaire à un niveau qui tienne compte de l’évolution réelle des salaires !

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