Employeurs : l’accord en commission paritaire 200 est signé

Employeurs : l'accord en commission paritaire 200 est signéLa principale commission paritaire pour les employés (la commission paritaire 200) vient de conclure son accord sectoriel 2019-2020. Vu l’importance de cette commission paritaire (50.000 entreprises ; 400.000 travailleurs), il est fréquent que les syndicats posent des demandes similaires dans d’autres secteurs. Cet accord a donc valeur de « balise ». Présentation.

Cet accord contient 4 éléments essentiels.

1. Pouvoir d’achat

La commission paritaire s’est accordée pour appliquer « à plein » la marge salariale décidée par le gouvernement (c’est le gouvernement qui a pris cette décision suite au rejet de l’accord interprofessionnel par la FGTB). Au premier septembre 2019, les salaires (barémiques et effectifs) seront ainsi augmentés de 1,1%.

2. Mobilité-frais de transport

Les partenaires sociaux se sont accordés pour introduire une indemnité vélo. À partir de 2020, les kilomètres effectivement parcourus par le travailleur (aller et retour) seront indemnisés à concurrence de 10 cents, avec un maximum de 4 € par jour de travail.

À noter que cette indemnité ne peut être combinée avec une autre indemnisation pour déplacement en transport privé.

3. Formation

Cet accord a prévu d’augmenter progressivement le nombre de jours de formation obligatoire à destination des salariés. De 4 jours par période de 2 ans actuellement, nous passerons à 5 jours sur 2020-2021, puis 6 jours sur 2022-2023.

Les plus petites entreprises (moins de 10 travailleurs) ont toutefois été exclues de ce dispositif et peuvent poursuivre sur la base du régime actuel (4 jours par période de 2 ans). UCM y a tenu !

Les entreprises qui ont entre 10 et 20 travailleurs devront augmenter le nombre de jours, mais de façon « atténuée » (passage à 4,5 puis 5 jours).

Par ailleurs, certains ont pu invoquer le fait que l’objectif édicté par la loi (5 jours de formation par ETP, par an) devait être concrétisé de façon linéaire dans toutes les commissions paritaires. Il est important de rappeler ici que, au contraire, l’objectif fixé dans la loi est intersectoriel et que toutes les commissions paritaires ne sont pas tenues de l’appliquer de façon systématique.

4. RCC (prépensions) et crédit temps

Les régimes particuliers au secteur ont été prolongés, tant en matière de RCC (ex-prépensions) que de crédit temps.

5. Ce qui a bloqué

En termes de points de blocage, le banc patronal s’est fortement opposé à l’instauration d’une prime syndicale dans le secteur. Pour rappel, la prime syndicale est la prise en charge de l’affiliation syndicale des travailleurs par un fonds instauré au niveau du secteur et financé par des cotisations patronales.

Côté syndical, le point qui passait le plus difficilement était la demande patronale de transformer la prime de fin d’année en jours de congés supplémentaires. Une possibilité de flexibilité accrue à l’avantage de tous qui ne pourra être mise en oeuvre. Ceci restera sans doute une demande forte du banc patronal pour les prochaines négociations, dans deux ans.

Pour en savoir plus : toutes les CCT qui concrétisent cet accord sont sur le site du fonds social de la CP 200.

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