Le droit passerelle, encore modifié pour 2021

Les indépendants sont, encore et toujours, très fragilisés au sortir de ce deuxième confinement. Le Parlement a adopté les textes de prolongation du droit passerelle applicable dès le 1er janvier 2021. Plus simple ? Suffisant ? Explications.

UCM a, depuis septembre, fait part de ses recommandations et exigences en ce qui concerne la couverture droit passerelle pour ce 2e confinement et 2021. Par des contacts directs et des avis officiels. Les principes étaient les suivants : reconduire les mécanismes existants, supprimer dès octobre 2020 les limitations liées aux codes NACE et cibler les situations les plus graves (fermeture ou perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 %).

En dehors du doublement du droit passerelle pour les secteurs fermés, les améliorations demandées n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2021. En voici les détails.

Le droit passerelle coronavirus va désormais se présenter en deux piliers :

  • Le pilier 1 est un droit passerelle automatique plus strict de 1.291 €/mois (1.614 en cas de charge de famille) pour l’indépendant dont l’activité répond à la double condition d’être fermée par décision de l’Autorité ET effectivement totalement à l’arrêt. La poursuite partielle par take away ou vente par internet implique de se référer au pilier 2.
  • Le pilier 2 devient un droit passerelle général pour perte sévère de chiffre d’affaires pour également une prestation financière d’un même montant pour l’indépendant qui a connu, le mois précédent, une baisse conséquente de son chiffre d’affaires. Contrairement au droit passerelle de reprise 2020, il n’y a plus de condition de secteurs (référence aux codes NACE). La condition, à démontrer par tout document et si possible un document du comptable, est que le chiffre d’affaires du mois qui précède soit au moins 40 % inférieur au chiffre d’affaires d’affaires du même mois de 2019.
    Exemple : le commerçant, le freelance, le titulaire de profession libérale,… qui a besoin d’un droit passerelle en février 2021 doit démontrer une baisse de son activité entre janvier 2021 et janvier 2019.

Droit passerelle doublé jusque fin janvier 2021

Ce nouveau mécanisme basé sur deux piliers vaut à partir du 1er janvier 2021. Mais le gouvernement a malgré tout prolongé jusque fin janvier 2021 le droit passerelle doublé permettant ainsi au secteur de l’événementiel, du culturel et de l’horeca (avec ou sans take away pour ce droit passerelle doublé) d’être soutenu en ce début d’année.

Cette prolongation des droits passerelles jusqu’en mars 2021 (encore prolongeable au-delà selon les nécessités) est une très bonne nouvelle. Les mécanismes du droit passerelle ont depuis le début de la crise joué un rôle majeure pour les indépendants, pour leur moral, pour les finances de leur ménage et aussi – il faut le dire – pour la santé économique présente et future de notre pays. Le vote intervenu ce 17 décembre tard dans la soirée était indispensable.

Trois bémols, doux euphémisme

UCM a ces derniers mois pesé de tout son poids pour parvenir à un système plus large en termes de secteurs, qui couvre toutes les situations les plus graves et qui reste simple d’application pour les indépendants.

Nous nous devons de mettre en évidence trois demandes d’UCM qui n’ont pas pu être rencontrées, par rapport auxquelles nous espérons que cela ne sera pas la source de difficultés, de plaintes et de drames dans les prochaines semaines :

  • Laisser l’Horeca faire du take away, et les commerces se réinventer dans la digitalisation. Non, le projet prévoit que, pour avoir un droit automatique de pilier 1, un indépendant fermé par décision de l’Autorité doit arrêter totalement toute activité. C’est un non sens social et économique. Et qu’en sera-t-il en cas de nouveau reconfinement ?
  • Couvrir les “indépendants oubliés” pour la période du 2e confinement. Non, le nouveau dispositif va bien s’appliquer aux kinésithérapeutes, aux ostéopathes, aux psychologues, aux indépendants dans la construction, aux traducteurs, à tous ces freelances,… qui ont un chiffre d’affaires au plancher, mais seulement à partir de janvier 2021. Bref, après la bataille.
    Un amendement UCM visant une entrée en vigueur en novembre 2020, amendement relayé par le seul cdH, a été rejeté sur le simple argument que “ce n’est pas la décision du gouvernement”, aussi “pour des raisons budgétaires”. Injuste, insupportable pour les indépendants visés.
  • Ne pas obliger les indépendants à passer à une comptabilité mensuelle, mais rester adapté aux règles comptables trimestrielles de la majorité des indépendants. Non, le projet prévoit que les conditions de perte de chiffre d’affaires portent sur la comparaison entre un mois de 2021 et un mois de 2019, ce qui va nécessairement obliger les indépendants et leurs comptables à des manipulations, des approximations, y compris sur les archives de 2019. Cela a un coût (les comptables ne peuvent pas travailler gratuitement). Cela crée aussi une certaine insécurité quand les revenus sont fluctuants.

Dura lex sed lex

UCM salue l’ensemble des aides qui ont pu être apportées aux indépendants depuis le début de la crise. Rien qu’en droits passerelle, ce sont 3 milliards d’euros en 2020 et encore déjà 700 millions dans le nouveau dispositif 2021.

Nous resterons néanmoins vigilants par rapport aux trois réserves. La loi est la loi, mais nous veillerons à ce que cela ne porte en aucun cas préjudice aux indépendants en graves difficultés financières qui doivent sans complexité administrative, sans surcoût inapproprié et avec la plus grande sécurité juridique bénéficier des aides pour lesquelles ils payent des cotisations sociales.


UCM vous informe

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About Renaud FRANCART

La sécurité sociale des travailleurs indépendants reste un levier important pour développer l'entreprenariat. J'écris ici, avec le Service d'Etudes, pour défendre les intérêts des indépendants en matière de pensions, de droit passerelle, d'assurance maladie-invalidité,... N'hésitez pas à réagir et à commenter.

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