UCM travaille à la réduction du précompte immobilier pour les indépendants sinistrés

De nombreux indépendants ont été sinistrés par les inondations. Certains d’entre eux, propriétaires, ne peuvent plus percevoir de revenus sur leur bien immobilier sinistré. La législation wallonne prévoit la possibilité de demander une remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier. Violaine Dujardin, conseillère juridique chez UCM, est l’auteur de cet article.

Qui ?

Sont visés par cette mesure le propriétaire, le possesseur, l’usufruitier, le superficiaire ou l’emphytéote des biens imposables. Les locataire et/ou nu-propriétaire ne peuvent introduire une telle demande.

A quelles conditions ?

Trois situations sont visées par la demande de remise ou de modération du précompte immobilier : 1. linoccupation et l’improductivité d’un bien immobilier, 2. la destruction partielle ou totale d’un immeuble bâti et 3. la destruction ou l’inactivité du matériel et de l’outillage.

Etant donné la mesure exceptionnelle, le propriétaire doit respecter plusieurs conditions afin d’introduire une demande d’inoccupation et improductivité d’un bien immobilier (partie B du formulaire) :

  • L’immeuble doit être bâti et non meublé ;
  • Le bien doit être inoccupé et improductif durant minimum 180 jours au cours de l’année. Il n’y a pas de durée maximale limitée à 12 mois en cas d’inondation. La remise ou la modération aura lieu jusqu’au jour où disparaissent ces circonstances exceptionnelles ;
  • Il s’agit de conséquences qui résultent de raisons indépendantes de sa volonté (comme les inondations) ;
  • La remise n’est pas automatique, il faut que le propriétaire en fasse lui même la demande.

Dans le cas d’une destruction de l’immeuble bâti (partie C du formulaire), le propriétaire doit faire face à :

  • Une destruction partielle ou totale (la destruction partielle doit entrainer une diminution du revenu cadastral d’au moins 25% ) ;
  • La destruction est involontaire ;
  • La destruction a été provoquée par un événement extraordinaire (les inondations récentes respectent cette condition) ;
  • Il n’y a pas de période minimum de destruction requise ;
  • Dans ce cas aussi, le propriétaire doit en faire la demande car il ne s’agit pas d’une remise automatique.

Enfin, dans le cas d’une destruction ou inactivité du matériel et de l’outillage (partie D du formulaire à compléter), le propriétaire doit faire face à l’un de ces quatre cas de figure :

  • Destruction partielle qui entraine une diminution du revenu cadastral d’au moins 25%) ;
  • Destruction totale ;
  • Une partie du matériel et de l’outillage (au moins 25% du revenu cadastral) est restée inactive pendant au moins 90 jours dans le courant de l’année d’imposition ;
  • La totalité du matériel et de l’outillage est restée inactive pendant au moins 90 jours dans le courant de l’année d’imposition.

Bon à savoir

  • L’inactivité doit tenir compte des réalités de l’exploitation ;
  • Le nombre de jours d’inactivité ne doit pas forcément être consécutif ;
  • Dans ce cas aussi, c’est le propriétaire qui doit en faire la demande.

La demande doit être introduite maximum dans les 6 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Comment ?

Il existe deux manières de rentrer le formulaire :

  • Soit le télécharger, l’imprimer, le compléter et l’envoyer au Service public de Wallonie – Fiscalité (l’adresse complète est indiquée sur le formulaire disponible sur le site de la Région Wallonne ;
  • Soit le compléter directement en ligne via la plateforme Mon espace, en se connectant par carte d’identité ou It’s me.

Le conseil du juriste UCM

Il est conseillé à tous les propriétaires de prendre des photos des dégâts, de noter les périodes concernées par la demande de remise, de conserver les devis de remise en état, les conventions de mise en location, etc. Et de ne pas laisser passer le délai de 6 mois pour introduire la demande, après réception de votre avertissement-extrait de rôle.

Actuellement, ces mesures sont possibles, pour autant qu’il y ait un délai de six mois entre la date du sinistre et la fin de l’année. Ce n’est pas le cas pour les inondations de la mi-juillet, raison pour UCM a entamé un lobby pour adapter les dispositions actuelles aux circonstances exceptionnelles de cette catastrophe naturelle. Bien évidemment, nous actualiserons les informations.

About Isabelle Morgante

Chargée de Communication chez UCM depuis 2009 et aujourd'hui responsable de la communication digitale. Je veille à mettre en lumière le travail et l'expertise des conseillers du service d'études, toujours au service des entreprises wallonnes et bruxelloises.

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