À partir du 27 septembre 2026, la directive européenne Empowerment (directive (UE) 2024/825) s’appliquera en Belgique. Elle concerne toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services à des consommateurs, en magasin comme en ligne, quelle que soit leur taille. Explications et points d’attention UCM.
Concrètement, plusieurs changements entrent en vigueur le même jour :
- Premièrement, tout vendeur de biens doit afficher une notice européenne rappelant l’existence de la garantie légale de deux ans. L’information sur une extension gratuite de garantie doit se faire par l’apposition du label « GARAN ».
- Deuxièmement, les allégations environnementales doivent être précises et prouvables. Si elles sont générales (par exemple : « respectueux de l’environnement »), elles doivent s’appuyer sur des performances environnementales excellentes. Les allégations de « neutralité carbone » basées uniquement sur des compensations d’émissions sont tout simplement interdites.
- Troisièmement, certaines informations sur la réparabilité, les mises à jour logicielles ou une garantie commerciale étendue doivent être communiquées au consommateur avant l’achat, lorsque le producteur les a mises à disposition du vendeur. La loi belge de transposition, publiée début août, laisse aux entreprises un délai de mise en conformité particulièrement court.
Renforcer la transparence
Concernant l’affichage lié à la garantie légale, pas de réel changement sur le fond. La garantie légale de 2 ans existe depuis longtemps. Il s’agit « juste » de mieux informer les consommateurs, pas toujours correctement informés de l’existence de cette garantie.
Sur les allégations environnementales, la directive confirme un principe déjà ancré dans la législation belge et qui dépasse d’ailleurs les questions environnementales : Il est interdit de mentir au consommateur.
Ce qui change ici, c’est surtout la charge de la preuve. Désormais, celui qui affirme quelque chose doit être en mesure de le prouver, sur demande du consommateur ou de l’inspection économique. Il ne s’agit donc pas de constituer un gros dossier « au cas où » mais de toujours être en mesure d’appuyer ce que vous déclarez par des documents probants. (facture, certificat, composition de produit, procédés de fabrication, photos..).
L’obligation repose donc bien sur celui qui affirme, pas forcément celui qui vend.
L’horloge tourne
Toutes ces nouvelles règles entrent en vigueur le 27 septembre. Pourtant, jusqu’ici très peu d’informations ont circulé. C’est pourquoi nous avons pris contact avec le SPF Economie pour nous assurer que des initiatives de communication soient prises afin d’informer au plus vite les indépendants et PME sur ces nouveautés. L’obligation d’affichage de la notice de garantie légale peut pour certains commerçants, constituer un véritable casse-tête..
Lors des consultations, nous avons également insisté sur la nécessité de prévoir une période transitoire. Il n’est pas question de sanctionner directement les entreprises qui n’auraient pas encore eu le temps de d’adapter l’ensemble de leurs supports. Un période transitoire permettra aussi aux entreprises d’écouler les stocks existants jusqu’au 27 mars 2027 sans devoir adapter les emballages.
Un cadre équilibré et suffisant contre le greenwashing
Pour UCM, Empowerment constitue un socle robuste et proportionné contre le greenwashing : pas de vérification préalable par un tiers, pas de registre, pas de dossier à constituer d’avance, le contrôle reste un contrôle a posteriori. Dans un contexte de forte pression administrative, elle constitue un compromis entre la nécessité de lutter contre le greenwashing et de ne pas exposer les entreprises à de nouvelles charges administratives.
C’est à ce titre qu’UCM soutient, au niveau européen, le retrait de la proposition Green Claims du programme de travail 2027 de la Commission. Superposer un second régime aux règles qui commencent à peine à s’appliquer créerait une charge disproportionnée et risquerait fortement de dissuader les entreprise de communiquer sur la durabilité. La priorité à ce stade est d’appliquer et d’évaluer le cadre déjà adopté.
Antoine Bertrand & Olivier Vandenabeele
L'auteur.e de cet article
