La voilà cette mesure qui répond à une réelle préoccupation des jeunes indépendants : des cotisations moins élevées lors de la première année d’activité. Elle entrera en vigueur ce 1er avril 2018. Explications
2018 est l’année anniversaire des 50 ans du statut social des travailleurs indépendants. Un statut renforcé de toutes parts, certainement depuis 15 ans. L’UCM met toute son énergie dans le cadre de la campagne #HappyIndependtsYear pour le faire savoir : le statut social donne droit à des couvertures comparables à celle des salariés.
Outre la question de ce à quoi ce statut social donne droit, les starters se préoccupent de leur trésorerie et de la charge que représentent les cotisations sociales.
« Aurai-je la trésorerie pour faire face à mes cotisations sociales en plus de toutes mes autres charges et investissements ? 20,5 % de mes revenus avec un minimum de 700 € par trimestre, ce n’est pas rien, et c’est même plus que les 13,07 % dus par les salariés. »
Ce qui nous intéresse ici, c’est bien la situation des nombreux indépendants qui débutent dans toute une série de secteurs (services, du petit commerce, de l’artisanat, dans une activité indépendante à temps partiel, dans l’économie de plateforme, comme stagiaire de profession libérale, etc.). Ce n’est souvent pas évident d’assurer une rentabilité immédiate de l’activité. Et cela se répercute directement sur la rémunération de l’indépendant lui-même. Dans un cas où le revenu s’élève à 8.000 € (2.000 € par trimestre), la cotisation trimestrielle minimale est de 694 € (hors frais), calculée sur un revenu de 13.550 €. Dans un cas comme celui-là, les cotisations représentent non pas 20,5 % mais 35 % du revenu !
Forte de ce constat, l’UCM avait adressé une demande explicite au gouvernement fédéral, notamment via son mémorandum 2014, de revoir à la baisse cette cotisation minimale pour les trois premières années d’activité : 320 € en 1e année, 450 € en 2e année, 580 € en 3e année.
Dans l’accord du gouvernement, une mention nous laissait penser que cette demande avait été entendue : « On veillera à ce que les cotisations sociales correspondent au maximum à la situation économique actuelle de l’indépendant. »
Première année : une cotisation minimale réduite à 358 € au lieu de 694 €
Et c’était bien le cas ! Notre demande est aujourd’hui rencontrée par le ministre des Indépendants, Denis Ducarme (MR), via la loi du 18 février 2018 (parue au Moniteur belge du 3 mars 2018). Cela concerne la première année de cotisation des starters-indépendants à titre principal (qui débute pour la première fois ou qui n’ont plus été indépendant à titre principal depuis cinq ans).
Comment en profiter ? Dès réception de votre avis de paiement du 2e trimestre 2018, réévaluez votre revenu net attendu pour l’année, et si cela vous mène à une estimation inférieure à 9.033 € (disons 1.750 €/trimestre), prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.
L’UCM se réjouit de cette première mesure, et du fait que le starter qui en bénéficie conserve la totalité de ses couvertures sociales (comme s’il avait payé des cotisations de 694 €). L’UCM continuera aussi de demander que de tels assouplissements au profit des starters s’appliquent jusqu’à la fin de la troisième année.
« Good news », mais « affaire à suivre » aussi !
L'auteur.e de cet article
- La sécurité sociale des travailleurs indépendants reste un levier important pour développer l'entreprenariat. J'écris ici, avec le Service d'Etudes, pour défendre les intérêts des indépendants en matière de pensions, de droit passerelle, d'assurance maladie-invalidité,... N'hésitez pas à réagir et à commenter.
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C’était donc l’UCM derrière cette nouvelle initiative. Merci !
Merci à vous, en effet c’était un comble. Dans votre exemple, vous parlez de 2000 € par trimestre net. Imaginez-vous, cela fait 666,66 € par mois. En payant, les anciennes premières cotisations, l’indépendant se prive d’un salaire complet…
Petite correction, pour avoir une réduction du paiement trimestrielle des cotisations sociales, cela fonctionne par barème.
– Le premier, les revenus bruts diminués des charges professionnels seront inférieurs à 1.499,14 €
– Le deuxième, 7.098,31 €.
A vérifier pour les chiffres exacts (chez Zenito, ils m’avaient dit 6990 €).
Merci pour cet article 🙂 !
Merci Monsieur Guiot pour votre commentaire très positif.
Encore une précision importante pour compléter le nouvel éclairage que vous apportez.
Les montants de 1.499 et 7.098 euros que vous évoquez concerne la réduction/exonération qui est proposée aux indépendants en cours d’activité (dite « réduction article 37 »). Cette réduction a pour inconvénient majeur de faire perdre à l’indépendant ses droits de pension pour la période de cotisations réduites. En outre, cette réduction n’est possible que pour les indépendants mariés (l’indépendant est couvert en soins de santé comme personne à charge de son conjoint).
La mesure nouvelle décrite dans cet article concerne bien une réduction pour les starters en tout début d’activité, mesure très intéressante qui est entrée en vigueur au 1er avril 2018. Cette réduction est plus avantageuse : elle laisse entiers les droits de pension (et autres) dans le chef du starter indépendant. Le starter doit ici aussi se baser sur un barème de seuils : au lieu de devoir une cotisation de 700 euros, il pourra soit payer 463 euros par trimestre (en fonction d’un revenu annuel attendu égal ou inférieur à 9.033 euros) ou soit payer 358 euros par trimestre (en fonction d’un revenu attendu égal ou inférieur à 6.998 euros).
Je vous concède que cela fait beaucoup de seuils et planchers. Et cette complexité impose de devoir dans tous les cas s’assurer des conseils de sa caisse d’assurances sociales.
UCM est favorable à une plus grande souplesse à l’avenir (suppression des seuils intermédiaires) ainsi qu’au développement de cette deuxième mesure de « réduction starter » pour les 2e et 3e années de cotisations, avec maintien des droits à la pension bien entendu.
Bien à vous
Bonjour,
Je me renseigne sur toute cette matière pour mon mémoire de fin d’études. Je conçois qu’il s’agit d’un commentaire tardif par rapport à la date de cet article.
Pourriez-vous m’expliquer comment cette nouvelle mesure « cotistarter » s’articule avec les cotisations sociales de début d’activité (pour les trois premières années) ? En quoi ces deux mesures se différencient-elles ? Les montants indiqués dans la loi pour le calcul des cotisations sociales sont les mêmes (à savoir 20,50 p.c. sur un revenu de 3.666,15 EUR).
Je vous remercie grandement d’avance pour votre aide!
Bonjour Nelly,
Question tout à fait pertinente.
La période de début d’activité (qui perdure jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) se singularise du reste de la carrière par ce qui suit : comme il n’y a pas de « revenu connu d’années antérieures », la caisse d’assurances sociales se limite à réclamer la cotisation sociale minimale au titre de cotisation légale provisoire. Pour un indépendant à titre principal, il s’agit d’un montant de 738 €/trimestre frais de gestion inclus, correspondant à un revenu annuel de 13.847 €.
[ Et seulement à partir de la quatrième année, cette cotisation légale provisoire est calculée sur la base des revenus d’il y a trois ans (avec un minimum toujours de 738 €/trimestre). ]
Notons ici l’importance du mot « provisoire ». A deux titres :
1° cette cotisation « provisoire » est une avance de cotisation : un montant « définitif » sera fixé une fois les revenus de l’année traités par l’administration fiscale ;
2° cette cotisation provisoire est « ajustable » à la baisse ou à la hausse selon que l’indépendant estime (et peut démontrer) que ses revenus de l’année seront moins bien ou au contraire meilleurs que les revenus qui servent de base au calcul de cette cotisation provisoire (13.847 € pour un indépendant à titre principal).
He bien, la mesure « coti starter » intervient dans ces deux aspects en permettant, pour les quatre premiers trimestres d’une activité à titre principal, de descendre sous le revenu minimal de référence de 13.847 € et donc sous les 738 € de cotisation trimestrielle minimale. Prenons le cas d’un starter qui démarre à titre principal au 1er janvier 2019 :
1° On lui a réclamé et il a payé 738 € par trimestre. Pour le calcul de la cotisation définitive 2019 (calcul effectué vers début 2021, sur le base du revenu traité entretemps par l’administration fiscale) : si le revenu se situe entre 7.150 € et 13.847 €, la cotisation définitive sera calculée non pas sur 13.847 € (minimal habituel) mais bien sur le revenu effectif de 2019 avec un montant de cotisation trimestrielle pouvant aller de 381 € à 738 € ; si le revenu est inférieur à 7.150 €, alors l’indépendant starter devra le minimum de 381 € par trimestre. On lui remboursera le trop-perçu.
2° Si déjà durant l’année 2019, l’indépendant starter sent qu’il n’est pas en mesure de payer des cotisations trimestrielles de 738 € et qu’il sait déjà que ses revenus nets seront très bas, inférieurs à 7.150 €, il peut contacter sa caisse d’assurances sociales afin qu’on ajuste ses cotisations provisoires à un niveau de 381 €/trimestre.
J’espère que ces explications (un peu longues) sont suffisamment claires.
Cordialement
Renaud Francart
381,32 € (calculée sur un revenu de 7.150,87€)
492,28 € (calculée sur un revenu de 9.231,59€)
1°