PLCI 2020 : déductibilité assurée

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UCM a relayé les inquiétudes sur la pension libre complémentaire des indépendants (PLCI). Bonne nouvelle : les mesures Covid ne feront pas obstacle à la déductibilité des primes.

La pension libre complémentaire est LE véhicule de 2e pilier de pension par excellence pour les travailleurs indépendants soucieux de renforcer leur couverture pension en vue de la retraite. À condition d’effectivement bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations payées. Les ministres des Finances, Vincent Van Peteghem, et des Indépendants, David Clarinval,viennent de lever cette incertitude : les mesures Covid ne font pas obstacle à cette déductibilité.

Les effets inacceptables de la crise, à neutraliser

Lors de la rencontre du 9 octobre entre UCM et le tout récemment nommé ministre des Indépendants, David Clarinval, nous avions fait part au ministre de l’avis de la Commission PLCI, commission où UCM est représentée. Ce rapport mettait en avant les risques liés aux reports de cotisations sociales octroyées massivement – et de façon tout à fait nécessaire – aux indépendants impactés par le crise du coronavirus.

La règle fiscale prévoit en effet que la déduction des cotisations de PLCI au titre de charges professionnelles n’est possible que si l’indépendant est en ordre en ce qui concerne ses cotisations trimestrielles obligatoires (cotisations Inasti). Bien, c’est une règle que nous considérons d’ordinaire comme tout à fait justifiée. Mais :

  • certains indépendants avaient déjà versé des cotisations de PLCI bien avant la crise. Et les primes, une fois payées, ne peuvent être remboursées.
  • les indépendants qui ont fait le choix d’une pension libre complémentaire sociale pour indépendants, doivent payer des cotisations en 2020 pour rester couverts par les volets sociaux de ce type de plan de pension.

Dans ces cas comme dans d’autres, il aurait été impensable de pénaliser l’indépendant qui est prévoyant (et a souscrit une PLCI) mais qui, en cours d’année 2020, n’a eu d’autre choix que de faire appel aux mesures de crise en matière de cotisations sociales obligatoires (report d’un an). C’était bien aussi la position tenue par la Commission PLCI.

Puisque, dans cette hypothèse, le travailleur indépendant faisant usage du report a effectivement payé les cotisations sociales dues et exigibles, il bénéficie de la pleine déductibilité fiscale de la cotisation PLCI calculée conformément aux articles 44 et 46 de la LPCI.

Extrait de l’avis du 20 mai 2020 de la Commission PLCI.

Une circulaire fiscale claire vient confirmer que l’administration fiscale suivra pleinement cette position. C’est une bonne nouvelle, qu’UCM accueille comme une petite victoire en marge de ses combats pour des mesures de crise à la mesure de cette crise inédite qui touche les indépendants et le patrons de PME.

About Renaud FRANCART

Actif dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants, mon expertise porte notamment sur les obligations sociales des indépendants, sur les pensions (réformes et prometteur système à points), l'assurance maladie-invalidité, les allocations familiales, ou encore les assurances complémentaires.

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