Baux commerciaux : enfin une aide bruxelloise !

Le gouvernement bruxellois s’est mis d’accord sur une mesure d’aide aux locataires de loyer commercial via un système de prêt public. Un budget de 30 millions est prévu. Quelques explications… Et suggestions d’améliorations.

Rapidement dans la crise, les difficultés liées au paiement des coûts fixes, plus particulièrement des loyers, sont remontées du terrain. UCM a alerté les autorités dès le 29 avril et demandé un système facilitant l’accord entre le propriétaire et le locataire concernant les baux commerciaux. Le gouvernement flamand n’a pas attendu et a mis en place une aide dès le mois de juin !

Le dispositif bruxellois est annoncé pour la mi-janvier…. Le temps se fait long pour les entrepreneurs.

Quels sont les objectifs de ce dispositif ? Alléger les problèmes de liquidités des entrepreneurs bruxellois qui louent un immeuble de commerce et offrir aux propriétaires de ces locaux une plus grande sécurité de paiement du loyer.

Concrètement, cela donne :

  • un accord volontaire entre le locataire et le bailleur sur maximum 4 mois;
  • le bailleur laisse tomber 1 ou 2 mois de loyer;
  • pour le paiement des 2 autres mois de loyer, le locataire peut demander un prêt à la Région sur une période de 2 ans maximum. Le taux d’intérêt est de 2 %. Remboursable en 18 mois (donc 6 mois de moratoire sans paiement). Montant maximum = 25.000 €;
  • les loyers concernés se situent entre avril 2020 et fin juin 2021;
  • les demandes sont à introduire avant le 30 juin 2021.

Des améliorations sont nécessaires

Vu le prix des loyers bruxellois, nous craignons que le plafond de 25.000 € soit insuffisant. À titre de comparaison, le plafond du système flamand était de 35.000 €. Il a été récemment relevé à 60.000 € et un prêt jusqu’à 4 mois de loyers (en vigueur 4/01/21). Pour s’adapter à la réalité bruxelloise, le plafond doit être augmenté.

Nous constatons qu’il n’y a pas d’incitant fiscal pour le propriétaire. Pour le gouvernement bruxellois, l’assurance d’avoir son loyer payé est un incitant suffisant pour le propriétaire.  Pour nous, cela risque d’être insuffisant. Nous proposons donc d’envisager, afin de faciliter la conclusion d’accord entre propriétaire et locataire, un incitant via par exemple une exonération du précompte immobilier, une exonération fiscale ou un crédit d’impôt.

Au niveau procédure, le prêt serait octroyé au plus tard le 31/12/21, les demandes doivent être introduites pour le 30/06/21. Le délai de traitement est trop long. UCM demande le traitement des demandes au fur et à mesure.

Dans certains cas, l’intervention d’un médiateur privé pourrait être utile. La Région pourrait financer ce type de démarche.

Et la concertation sociale?

Les partenaires sociaux via Brupartners ont à peine reçu la demande d’avis du gouvernement bruxellois qu’une sortie presse annonçait l’accord sur la mesure. Un timing maladroit qui peut crisper.

Soit. Nous retiendrons positivement la mise en place de cette aide. Nous espérons que le gouvernement entendra nos suggestions d’améliorations.


UCM vous informe

  • Découvrez nos foires aux questions fréquentes, elles sont continuellement mises à jour sur le site ucm.be.
  • Pour suivre les informations officielles sur Twitter, nous avons créé une liste.
  • Pour les mesures spécifiques aux entrepreneur(e)s bruxellois(e)s, rendez-vous sur le 1819.
  • Pour les mesures spécifiques aux entrepreneur(e)s wallon(ne)s, rendez-vous sur le 1890.

7 thoughts on “Baux commerciaux : enfin une aide bruxelloise !

  1. Les prêts ne sont pas des aides ?? ce sont des reports d ennuis …
    Les propriétaires devront se passer de deux mois de loyer ( ces loyers sont parfois leur complément de pension pour vivre .. ou pour rembourser les crédits d acquisition/rénovation… ) Donc c est les mettre dans l ennui, le report….
    Les entreprise ne sachant pas payer 3000 5000 10000 euros DEVRONT les payer avec EN PLUS des intérêts !!! C est payer PLUS ENCORE …

    Arrêtez d appeler AIDE ce qui ENFONCE les entreprises !!! Ce ne sont pas des aides !!!

    Merci

    1. Bonjour,
      Cette mesure relative aux baux commerciaux n’est qu’un facilitateur pour conclure un accord entre le propriétaire et le locataire. Ce n’est pas la solution miracle nous en convenons. C’est pourquoi nous plaidons pour de nouvelles indemnités sous forme de prime sur base de la baisse du chiffre d’affaires afin d’aider les entrepreneurs en difficultés. Mais aussi le prolongement du droit passerelle et sa pérennisation.
      Bien à vous

    2. Donc pendant 1 an nous ne pouvons pas travailler ou si peu, avec des chiffres d’affaire ridicules.
      Le politique incapable de prendre des décision en temps réel, invente un truc qui permet aux propriétaire de ne pas ou très peu souffrir de cette situation.
      Par contre pour les commerces il est proposé un crédit pour honoré plus tard des loyers dûs?
      Exellent !!! voilà comment le politique veut nous faire croire qu’il nous aident.
      Il néanmoins d’une augmentation de nos loyers pendant 18 mois

      Ex: votre loyer est de 2000€ vous faites un crédit de 25000€
      vous allez payer pendant 18 mois
      2000€ +25000€/18mois=3388,88€
      Merci à tous, au revoir!

      1. Bonjour,

        Les propriétaires doivent abandonner une partie de leurs mois de loyer pour que ce système puisse être mis en oeuvre. Ils souffrent donc bel et bien sans être aidés par la régions.
        Pour les prêts à destination du locataire, nous sommes parfaitement conscients que cette solution n’est pas optimale mais elle a le mérite d’aider à étaler les charges (remboursements) dans le temps. Comme mentionné en fin d’article, UCM demande des améliorations pour mieux correspondre à la réalité des commerçants.

        Bien à vous,

    3. Bonjour Dany

      Tout à fait juste;
      Au lieu de chipoter le politique doit regarder le film d’ un autre point de vue.
      Ce qu’il faut c’est supprimer les loyers commerciaux pendant toute la période problématique.
      Et ensuite indemniser les propriétaires dans le besoins.

  2. la disparité des aides dans nos régions ne fait qu’attiser la rancoeur du secteur HORECA à l’encontre de nos “élites” et de nos fédérations !
    Entendre que le taux réduit valable jusqu’au 31 décembre ne sera pas prolongé, même pas à minima de l’équivalent des derniers mois de fermeture imposée n’a aucun sens et reste totalement incompréhensible..
    A fin septembre le secteur représentait 17,7% des faillites ! Qu’en sera t-il dans les mois qui viennent ?
    A.GAGNAIRE / Brasserie Couleur Café

    1. Bonjour Monsieur Gagnaire,
      Vous avez raison de souligner la disparité au niveau régional des aides. C’est quelque chose qui est difficilement compréhensible et acceptable pour les entrepreneurs.
      Depuis le début de la crise, nous plaidons auprès des autorités publiques pour un soutien continu envers les indépendants et PME. Dès lors, les différentes aides misent en place doivent être prolongées aussi longtemps que nécessaire.
      Bien à vous

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