Indépendants : des cotisations sociales ajustées plus souplement #2

Des cotisations sociales justes et équilibrées, calculées en fonction des revenus.

Les seuils de réduction vont être supprimés. Satisfaction pour les indépendants et leurs comptables. UCM réclame aussi une réduction des majorations.

La loi de 20013 qui a prévu la réforme des cotisations sociales de 2015 était une des très grandes victoires d’UCM. Cette loi prévoit que les cotisations, définitivement dues pour une année, soient désormais bien calculées en fonction des revenus de cette même année (vidéo).

Cela paraît évident. Cela ne l’était pas quand UCM le réclamait. Et ce mode de calcul réformé s’est aussi déjà montré très performant pour les cotisations 2020 et 2021 : les cotisations tiennent compte des pertes sévères encourues durant la crise Covid. Sans la réforme, la majorité des indépendants n’auraient eu d’autre choix que de demander une dispense, avec perte des droits de pension.

Simplifier, faciliter, faire confiance

Début de cette année, UCM rappelait une fois encore les principales améliorations attendues par les indépendants en ce qui concerne les arcanes du calcul de leurs cotisations sociales. Je cite :

  1. Permettre à chaque indépendant de payer plus simplement ses justes cotisations provisoires en fonction de la fluctuation de ses revenus durant l’année.  Cela demande de passer du système actuel des “seuils légaux de réduction” à un système de curseur libre (“Je paye exactement en fonction de mon revenu attendu“). Simple ;
  2. Faciliter, par la digitalisation, l’adaptation des cotisations par l’indépendant ou son comptable, en lien avec la fluctuation de ses revenus. La mise en ligne de tels outils, par l’INASTI et les caisses d’assurances sociales, facilitera grandement la vie des travailleurs indépendants. Un financement est nécessaire;
  3. Faire confiance aux indépendants. Des majorations (généralement plus de 20 % !!) sont appliquées en cas d’adaptation injustifiée des cotisations provisoires à la baisse. Ce sont certes un élément de responsabilisation des indépendants dans le cadre des mécanismes d’ajustement, mais une révision des taux de majoration à la baisse est une mesure plus que justifiée.

Ce 12 octobre 2021, au sortir du conclave budgétaire fédéral 2022, David Clarinval, Ministre des indépendants, annonçait avoir obtenu un accord sur la suppression du système de seuils de réduction des cotisations sociales provisoires. Pas encore de date précise d’entrée en vigueur, mais le Comité de gestion du Statut social demande que cela se fasse aussi vite que possible, dès que les Caisses d’assurances sociales seront prêtes.

Fin des seuils : Place au fameux curseur libre.

Comment ça marche ? Le mécanisme concerne spécifiquement les indépendants qui connaissent une baisse importante de leurs revenus. En effet, la cotisation provisoire d’un indépendant pour une année (ex: 2021) est légalement pré-fixée par sa caisse, en fonction du revenu connu d’il y a trois ans (2018, tel qu’établi par le SPF Finances début 2020). Un exemple : si mon revenu de 2021 est nettement moins élevé qu’en 2018, je peux directement ajuster mes cotisations provisoires de 2021 sur la base de mon estimation, soit :

Jusqu’à présent en fonction de seuils légaux. Ma cotisation précalculée à 2.000 €/trimestre, je peux en demander une réduction au niveau de exactement 1.497,65 €, 1188,69 €, 943,46€ ou 748,83 €.

Désormais en fonction de mon estimation personnelle précise, que j’ai réalisée avec l’aide de mon comptable. J’estime que mon revenu ne sera pas aussi élevé qu’il y a trois ans, mais s’établira à 20.000 euros. Je demande alors à payer une cotisation trimestrielle de 1.066,00 €. Point.

Il s’agit ici de cotisations provisoires, d’avances de cotisations. Dans tous les cas, les cotisations sont calculées définitivement un peu plus tard sur la base du revenu établi par le SPF Finances. Un décompte final est alors délivré (régularisation).

Encore limiter les sanctions !

Cette simplification légale ouvre la porte à encore davantage d’outils digitaux, que les caisses d’assurances sociales développent pour faciliter la vie à leurs affiliés. C’est l’axe attendu de la facilitation des ajustements.

Simplification, facilitation, mais aussi confiance. Pour UCM, le gouvernement doit doubler cette suppression du système des seuils avec une réforme des “majorations-sanctions” qui sont appliquées quand l’indépendant a “sur-réduit” ses cotisations provisoires. Elles peuvent actuellement atteindre 22%, 25% voire 28% du supplément de cotisation réclamée, alors même qu’aucune situation d’abus n’est constatée depuis 2015. C’est exagéré.

Un premier pas serait de limiter immédiatement cette sanction à maximum 19%. Premier pas demandé par UCM dans l’avis du Comité de gestion du Statut social rendu cette semaine. Question légitime de confiance !

Merci.

About Renaud FRANCART

La sécurité sociale des travailleurs indépendants reste un levier important pour développer l'entreprenariat. J'écris ici, avec le Service d'Etudes, pour défendre les intérêts des indépendants en matière de pensions, de droit passerelle, d'assurance maladie-invalidité,... N'hésitez pas à réagir et à commenter.

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