Bye Bye « cotisation distincte ». Un seul mot : Victoire !

L’UCM n’est pas peu fière de vous annoncer que la Chambre a adopté ce jeudi la proposition de loi visant la suppression de la cotisation distincte de 5 % à l’impôt des société.  

Depuis  l’adoption, fin décembre 2017, de la réforme de l’impôt des sociétés (Isoc), notre président, Pierre-Frédéric Nyst, n’a cessé de marteler:

« Quand nous sommes d’accord, nous le disons. Quand nous ne sommes pas d’accord, nous le disons également ».

En l’occurrence, l’UCM a salué la baisse du taux Isoc de 33 à 25 %, et même à 20 % pour les PME. Nous nous sommes, en effet, battus pour le maintien d’un taux réduit en faveur des PME. Par contre, deux éléments contenus dans la réforme n’allaient pas dans le « bon » sens pour les PME :

  1. l’une des conditions d’accès au taux réduit: l’augmentation de la rémunération minimale du dirigeant d’entreprise de 36.000 euros à 45.000 euros (ou au moins égale à la base imposable si elle est inférieure à 45.000 euros) et
  2. la cotisation distincte de 5 % appliquée en cas de non-respect de la condition de rémunération.

Pour l’UCM, il s’agissait, ni plus ni moins, d’une véritable double peine.

Les PME octroyant une rémunération inférieure à la rémunération minimale légale étaient doublement sanctionnées :

  • refus du taux réduit de 20 % et
  • paiement d’une cotisation distincte de 5 % sur la différence entre la rémunération effectivement perçue et la rémunération minimale légale.

Nous avons défendu notre position, arguments juridiques et simulations chiffrées à l’appui, auprès du gouvernement fédéral. Notre président a même été auditionné à la Chambre, à la demande de l’opposition, dans le cadre du vote au Parlement de la réforme. Nous étions d’ailleurs la seule organisation représentative des employeurs à réclamer l’abrogation de cette « cotisation distincte ».

Le gouvernement fédéral et les parlementaires de la majorité orange-bleue de l’époque avaient cependant maintenu cette double peine.

Nous avions par contre obtenu :

Notre demande d’évaluation est restée lettre morte. Mais nous n’avons pas lâché l’affaire pour autant. Cette demande fait partie  des 250 propositions du mémorandum UCM pour les élections du 26 mai prochain.

Par contre, une agréable surprise nous est venue, le 19 mars dernier, veille de notre réception de rentrée annuelle, du Parlement fédéral.

La suppression pure et simple, en commission Finances de la Chambre, de la cotisation distincte par l’adoption, à l’unanimité des partis francophones et néerlandophones, de la proposition de loi du député fédéral Ahmed Laaouej (PS), co-signée par Ecolo – Groen, le MR, le CDH, la NV-A, le CD&V et l’Open – VLD. Le vote en séance plénière, ce vendredi 5 avril à 2h du matin, l’a officiellement définitivement enterrée.

Cette suppression est rétroactive. Concrètement, la volonté du législateur est de faire comme si la cotisation n’avait jamais existé. D’ores et déjà pour la déclaration 2019, revenus 2018, pas d’application de la cotisation de 5 %. Attendons cependant de lire le texte définitif qui devrait être disponible sur le site de la Chambre dès le début de la semaine prochaine.

Nous saluons cette heureuse initiative parlementaire qui va améliorer concrètement le quotidien des entrepreneurs.

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