Depuis le 1er juillet 2019, les indépendants qui connaissent d’importants soucis de santé sont indemnisés dès le 1er jour d’arrêt. Très bien ! Mais UCM demande que l’on prenne en compte le premier jour d’arrêt « effectif ». Comme avant. Explications.

Aujourd’hui, via leur sécurité sociale fortement améliorée, les indépendants ont droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de leur activité professionnelle. L’arrêt doit être d’au moins 8 jours. Ces indemnités vont de 37,35 à 60,86 € selon la situation du ménage.

La loi du 22 mai 2019 prévoit aussi, pour limiter les risque d’abus, que l’indépendant ne soit reconnu au plus tôt qu’à partir de la date de délivrance du certificat médical. C’est précisément cette règle nouvelle qui pose problème aujourd’hui.

La règle « anti-abus » de la loi du 22 mai 2019

Certains indépendants, parfois de manière justifiée (force majeure), parfois à cause du manque de connaissance de leur sécurité sociale, ne demandent pas à leur médecin un certificat dès le 1er jour d’arrêt. Trop optimistes, mal organisés,… Et la même situation de retard est constatée en cas de prolongation ou de rechutes.

Jusqu’à présent, quand l’indépendant se rend compte de sa situation, un passage chez le médecin et à la mutuelle (avec donc le contrôle du médecin-conseil) pouvait permettre de régulariser la situation. On parle ici aussi de maladies graves et de traitements lourds de cancer par exemple.

Dans un courrier du 9 septembre 2019, les mutualités – par la plume de leur président Jean Hermesse – nous informent que la règle concernant les dates génère des effets indésirés. Plus aucune régularisation n’est possible.

Les conséquences sont d’une part des pertes d’indemnités, mais aussi des impacts indirects en matière de cotisations sociales : les périodes non reconnues redeviennent « cotisables », alors qu’il n’y a pas d’activité indépendante exercée.

Cette règle de prise en compte stricte de la date du certificat a été pensée pour les petits retards, dans le cadre de la diminution de la période de carence. Et dans un objectif acceptable de responsabilisation des travailleurs indépendants.

Mais l’alerte des mutualités est grave :

Constat de régression sociale. Dans les situations visées ci-dessus, l’indépendant en retard pouvait jusqu’à présent rétablir son droit aux indemnités pour un arrêt qui durait depuis plusieurs mois et ce, avec son médecin, et sous le contrôle du médecin conseil. Aujourd’hui, ces cas socialement graves ne trouvent plus de solution.
Inégalité de traitement. Cette règle particulièrement stricte de suppression de toute appréciation par le médecin traitant et le médecin conseil ne vaut pas dans le régime général, mais uniquement dans le régime des indépendants.

Rien ne justifie cette distinction de traitement : il n’y a pas de risques d’abus plus importants qui seraient avérés dans la population des indépendants. Le niveau de « consommation » des aides de sécurité sociale par les indépendants est d’ailleurs généralement plus faible. Notre étude 2017 sur le sujet, menée auprès de 1.500 indépendant, mettait en évidence que les indépendants donnent la priorité au retour rapide au travail (59 %) plutôt qu’au bénéfice d’indemnités (37 %).

C’est pouquoi UCM vient de faire part de cette demande de suppression de cette disposition aux ministres en charge des Indépendants et des Affaires sociales, ainsi qu’aux groupes parlementaires fédéraux qui ont participé à l’adoption de cette loi. Dossier urgent !

L'auteur.e de cet article

Renaud FRANCART

La sécurité sociale des travailleurs indépendants reste un levier important pour développer l'entreprenariat. J'écris ici, avec le Service d'Etudes, pour défendre les intérêts des indépendants en matière de pensions, de droit passerelle, d'assurance maladie-invalidité,... N'hésitez pas à réagir et à commenter.