Troisième statut social : c’est non !

Troisième statut : c'est non !Free-lances, livreurs, aidants occasionnels, … Les difficultés pour « classer » tous les acteurs de l’économie dans les cases classiques prévues par l’État étaient au centre de l’atelier de réflexion de notre atelier mémorandum à Charleroi. Salle comble. Des pistes émergent… Compte-rendu.

Et – disons le tout de go – la piste d’un « troisième statut » intermédiaire entre le statut d’indépendant et celui de salarié n’est pas la solution retenue par la trentaine d’entrepreneurs qui ont participé à cet atelier.  Ils sont clairs : créer un troisième pour les acteurs de l’économie collaborative et pour certaines situations en zone grise, ça ne tient pas la route.  Les expériences menées dans d’autres pays ont montré que cela a toujours mené à donner à certains acteurs un sous-statut de salarié.  Quel intérêt ?

Recours croissant des entreprises aux ressources humaines externes

Frédéric Nadenoen, chargé de cours à HEC Liège (ULg), a insisté sur le fait que l’emploi salarié reste la norme, tout comme le CDI (contrat à durée indéterminée).  Mais l’Intérim progresse (+ 6 % sur l’année 2017).  Les indépendants « I-Pros » (free-lances) auraient eux progressé de 26 % sur la période 2008 à 2015.  Le recours par les entreprises à la sous-traitance, de 14 % sur le période 2008-2016.  Au final, 95 % des entreprises combinent des ressources humaines internes avec l’un ou l’autre mode de ressources externes.

Toutes ces ressources professionnelles internes et externes sont de manière claire des salariés et des indépendants.  L’utilité d’un troisième statut ne se justifie pas pour ceux-là.

Mais pour ces entreprises, une autre évolution est en marche : celle de la gestion des ressources humaines intégrées qui mène à manager aussi les ressources externes.  La DRH tente avec les free-lances et sous-traitants de tisser des relations de long terme, de favoriser l’engagement d’acteurs externes pour l’entreprise.  Ce faisant, il devient dans certains cas difficile de tracer la ligne de démarcation entre internes et externes.  Entre salariés et indépendants ?

La distinction entre salariés et indépendants reste clairement définie par le lien de subordination que les parties créent ou non entre elles.  Le contrôle hiérarchique, l’organisation du travail et du temps de travail et finalement le choix des parties restent les critères de cette démarcation.

L’essentiel, au-delà des modalités nouvelles de coordination des ressources au sein des entreprises, est que l’entreprise assume les modalités différentes des contrats qui la lie d’une part avec ses salariés, d’autre part avec les indépendants et entreprises auxquels elle fait appel.

Deliveroo : l’anti-modèle

Avec Martin Willems du syndicat chrétien (CNE), nous avons élargi le cadre : free-lances, sous-traitants, livreurs, journalistes,… Martin met en évidence que certains indépendants travaillent dans des conditions que l’on peut également retrouver chez des travailleurs salariés, certainement chez certains salariés à qui on laisse une plus grande autonomie, à qui l’on fixe des objectifs plutôt qu’un cadre de travail très strict.

La différence entre les acteurs reste le lien de subordination.  Mais Martin Willems relève deux éléments importants sans doute liés : une partie des acteurs indépendants ne sont pas véritablement porteurs d’un projet indépendant visant le développement de leur « entreprise ».  Le cas de journalistes freelances est évoqué : si tu veux être journaliste de presse écrite, tu n’as d’autre choix que de te lancer sous statut d’indépendant.  Le cas plus dramatique de l’entreprise Deliveroo qui ne fait désormais plus appel qu’à des indépendants (étudiants ou indépendants complémentaires) ou à des personnes sans statut.  Là non seulement, il y a un recours semble-t-il illégal au dispositif de l’économie collaborative « BtoB », mais en outre l’entreprise met en œuvre des modalités d’exécution du contrat non seulement très critiquables en soi, mais qui sont en outre tout à fait antinomiques avec une relation client-indépendants.  Un avis de la « Commission fédérale de règlement de la relation de travail » est venu récemment confirmé qu’il ne pouvait s’agir d’une telle relation.

Le deuxième élément lié est que, dans ces profils d’indépendants, on retrouve un sentiment très grand et anormal d’insécurité et, partant, un intérêt très grand pour une couverture sociale très équivalente à celle dont bénéficie les salariés.

Là aussi, la conclusion est bien qu’un troisième statut n’est pas nécessaire.

Le syndicat chrétien met plutôt sur la table un rapprochement progressif des statuts sociaux, et donc aussi une augmentation  du niveau des cotisations sociales. Comment en effet faire autrement pour financer une assurance accident du travail et un droit complet au chômage ONEm ?

Des législations peu adaptées aux carrières mixtes et complexes

La loi de 2006 sur la nature des relations de travail permet – notamment par l’importance qui y est donnée au choix des parties et à la nécessité que l’exécution du contrat corresponde à ce choix – de faire la distinction importante entre indépendants et salariés, et donc aussi entre ceux qui vont cotiser pour le régime de sécurité des indépendants et ceux qui vont cotiser dans le régime salarié.  Mais certains sous-statuts viennent compliquer ce cadre de base.

Les indépendants à titre complémentaire continuent pour la plupart de payer des cotisations sociales sans bénéficier d’aucun droit. Les législations, notamment en termes de pensions, ne sont pas adaptées aux carrières mixtes quand bien même elles sont devenues la norme.

De nouveaux « sous-sous-statuts » sont venus troubler encore davantage nos certitudes.  D’abord la loi sur l’économie de plateforme qui a créé, pour les bricoleurs et cuisiniers du dimanche, un statut imposé à un taux de 10 % (précompte libératoire) mais sans couverture sociale.  En 2018, ce statut a encore évolué en un statut général d’activités complémentaires (« bijklussen.be ») : fini la retenue de 10 %, c’est aujourd’hui une exonération totale de charges fiscales et sociales.  Et ce statut est désormais aussi étendu à certains petits boulots complémentaires dits associatifs (pour des clubs sportifs ou culturels par exemple) ou de service entre citoyens, pour autant que le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 500 €/mois.

Le paysage des statuts et sous-statuts n’est pas optimal aujourd’hui. Il crée des inégalités et une concurrence déloyale dont souffre certains acteurs indépendants.

Il est aussi – on l’a vu – un levier pour le développement d’entreprise comme Deliveroo dont l’action est contraire aux valeurs qui ont fondé notre société et nos régimes de sécurité sociale.  Il y a là un défi majeur à relever à moyen et si possible court terme pour l’Autorité.

Quelques conclusions inspirantes à approfondir

Avec les indépendants, patrons de PME, comptables, coachs… présents, il a été possible de mettre en évidence une série de tendances  :

  • Un troisième statut n’est ni nécessaire ni envisageable, car si, avec ce statut, on ne bénéficie ni de la sécurité sociale des indépendants, ni de celle des salariés, il ne peut s’agir que d’un sous-statut.
    Dans ce cas, soit cela créerait de la précarité pour les acteurs concernés, soit cela créerait une concurrence déloyale notamment pour les indépendants et entreprises du secteur. Ou les deux.
  • La loi sur les relations de travail reste l’outil de référence pour la détermination du statut du travailleur, soit indépendant, soit salarié.
    Mais la situation des indépendants qu’on pourrait appelé « forcés » pose question : comment opérer une meilleure adéquation entre le statut et le choix réel fait par l’acteur concerné ?  Peut-on parler d’indépendant s’il n’y a pas d’intention de la part de l’acteur de développer son entreprise, que cette entreprise soit personnelle ou qu’il s’agisse d’une PME ? Quoi qu’il en soit, les solutions doivent laisser intacte la liberté d’entreprendre.
  • Le statut social des indépendants est aujourd’hui fortement renforcé : soins de santé, indemnités maladie, pension, droit passerelle (chômage temporaire), congé de maternité… .  Aussi les charges sociales que l’on connaît aujourd’hui constituent un maximum maximorum (taux principal de 20,5 %).  La demande de couvertures aussi larges que ce que prévoit le régime des salariés n’est pas une option souhaitée par la plus grande partie des travailleurs indépendants.  Nos enquêtes le montrent : une couverture chômage telle que prévue au niveau de l’ONEm n’est pas une priorité.  Et son coût serait énorme.
  • La question des connaissances de gestion se pose : elles sont indispensables. Cela demande – en plus de la formation personnelle de l’entrepreneur – que des services d’aide à la gestion soient davantage développés.  Cela pose encore une fois aussi la question des indépendants forcés quand ils n’ont ni  la fibre entrepreneuriale ni les compétences de gestion.  On court alors à certaines petites catastrophes personnelles.

Ces tendances dégagées des échanges fructueux vont assurément nourrir le positionnement de notre organisation et le travail des prochains mois de notre service d’études.  #StayTuned

About Renaud FRANCART

Actif dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants, mon expertise porte notamment sur les obligations sociales des indépendants, sur les pensions (réformes et prometteur système à points), l'assurance maladie-invalidité, les allocations familiales, ou encore les assurances complémentaires.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.