Un déplafonnement des cotisations ? Non, pas maintenant

Un déplafonnement des cotisations ? Non, pas maintenantPour certains, les indépendants ne payeraient pas assez de cotisations, et ne seraient pas assez solidaires, surtout s’ils ont des bons revenus. Faux. Et l’heure n’est assurément pas au déplafonnement.

Bénéficier des soins de santé, d’une assurance indemnités, d’une couverture chômage temporaire (droit passerelle) ou encore d’une pension légale d’au minimum 1.266 €, tout cela a bien sûr un prix.  C’est pour cette protection sociale que les indépendants paient des cotisations sociales. Ces dernières sont payées au pro rata du niveau des revenus : au taux de 20,5 %, avec un minimum de 710 € et un max de 4.070 € par trimestre.

Par contre, les prestations sociales des indépendants sont forfaitaires (sauf pour la pension qui connaît une légère progressivité). En d’autres mots, même en cas de cotisations basses, chaque travailleur indépendant reçoit le même montant de prestation. Par exemple, 1.266 € pour un mois d’incapacité de travail (taux isolé) ou 5.877 € pour un congé de maternité de 12 semaines.

En outre, aujourd’hui, grâce aux assouplissements récents de la réglementation (voir encadré ci-dessous), les recettes de cotisations sociales sont stabilisées (en légère hausse chaque année) : 4,26 milliards d’euros de cotisations payées en 2018.

Avec de telles recettes, le statut social des indépendants connaît un boni annuel de 320 millions d’euros (recettes non dépensées).  Dans ces conditions, augmenter les cotisations sociales n’est pas imaginable et enverrait un message très négatif aux entrepreneurs.

Payer moins, mieux, et en étant mieux informés

UCM, dans son mémorandum 2019, rappelle non seulement les attentes des indépendants en matière de prestations  mais aussi celles en matière de cotisations :

  • Permettre à chaque indépendant de payer directement ses justes cotisations.  Cela demande que l’on passe du système actuel des seuils à un système de curseur libre (« Je paye exactement en fonction de mon revenu attendu. Simple. »)
  • Étendre le régime de la cotisation minimale pour les starters aux 12 premiers trimestres (contre 4 aujourd’hui), les trois premières années d’activité étant cruciales dans la recherche de stabilité et rentabilité.
  • Diminuer le taux de cotisation à 20 %.
  • Assurer la digitalisation par l’Inasti et les caisses d’assurances sociales de toutes les fonctions d’information de base sur les cotisations et d’adaptation de celles-ci en fonction de la fluctuation des revenus. Il y a là de quoi faciliter la vie des travailleurs indépendants.

Dans l’attente de pensions et autres prestations sociales davantage proportionnelles, un déplafonnement des cotisations sociales mettrait à mal l’équilibre actuel entre les principes de solidarité et d’assurance qui fondent la Sécu,  un équilibre mis en oeuvre de manière spécifique par les indépendants pour leur statut social, et qu’ UCM appelle une fois encore à respecter.

 

Des cotisations plus en rapport avec la situation économique de chaque indépendant

Par des réformes successives initiées et appuyées par UCM, les règles qui fixent les charges sociales des indépendants ont connu des améliorations très significatives :

  • Dans le cadre du tax shift de 2015, le taux principal de cotisation a été ramené de 22 % à aujourd’hui 20,5 %.
  • Pour les starters qui font face à un démarrage très progressif, la minimale (700 euros) peut être abaissée à 380 euros pour les quatre premiers trimestres, depuis avril 2018.  Sans perte d’aucun droit.
  • Le régime des dispenses de cotisations a été simplifié début 2019, avec l’introduction d’une condition d’être « confronté à des difficultés économiques et financières temporaires ».
  • La réforme du mode de calcul des cotisations entrée en vigueur en 2015, permet des adaptations très rapides des cotisations en fonction de la situation de revenus de chaque indépendant. Système encore renforcé en 2018.

En quelques années, on est assurément passé d’un système rigide à un mode de calcul à la fois plus souple et aussi présentant des taux légèrement inférieurs.

About Renaud FRANCART

Actif dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants, mon expertise porte notamment sur les obligations sociales des indépendants, sur les pensions (réformes et prometteur système à points), l'assurance maladie-invalidité, les allocations familiales, ou encore les assurances complémentaires.

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